Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

185 MENSUEL OCTOBRE 2022 Panorama des sanctions européennes contre la Russie et

185 MENSUEL OCTOBRE 2022 Panorama des sanctions européennes contre la Russie et de leur impact Jan DUNIN-WASOWICZ et Nicolas BURNICHON – Réglementation des politiques et pratiques de rémunération des entreprises d’investissement – Dernières évolutions depuis l’entrée en vigueur de la directive IFD Camille ADAM – Estimation à dire de tiers : (articles 1592 et 1843-4 du code civil) : questions sensibles Gilles de COURCEL, Agnès PINIOT, Jean-Daniel BRETZNER et Nicolas RONTCHEVSKY – Cession ou rachat de titres de société : l’ofﬁ ce du juge sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil Deen GIBIRILA – Biens immobiliers, patrimoine historique et culturel de la France, NFTs et vente aux enchères : modeste tour d’horizon Stefan NAUMANN – Dépôts de marque visant les métavers et NFT Clément MONNET, Eloïse PATOCKI-TOMAS et Ghita LAMRANI Droit des Affaires REVUE LAMY sommaire Sommaire FOCUS .................................................................................4 Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – la consultation publique est ouverte Heloïse PLANCKAERT LES ESSENTIELS DU MOIS ................................................6 ÉCLAIRAGE ........................................................................14 Panorama des sanctions européennes contre la Russie et de leur impact Jan DUNIN-WASOWICZ et Nicolas BURNICHON ANALYSES..........................................................................20 Biens immobiliers, patrimoine historique et culturel de la France, NFTs et vente aux enchères : modeste tour d’horizon Stefan NAUMANN Estimation à dire de tiers : (articles 1592 et 1843-4 du code civil) : questions sensibles Gilles de COURCEL, Agnès PINIOT, Jean-Daniel BRETZNER et Nicolas RONTCHEVSKY JURISPRUDENCE COMMENTÉE .....................................29 Cession ou rachat de titres de société : l’office du juge sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil Deen GIBIRILA DÉCRYPTAGE ....................................................................35 Réglementation des politiques et pratiques de rémunération des entreprises d’investissement – Dernières évolutions depuis l’entrée en vigueur de la directive IFD Camille ADAM PERSPECTIVE ................................................................... 40 Dépôts de marque visant les métavers et NFT Clément MONNET, Eloïse PATOCKI-TOMAS et Ghita LAMRANI 2 Nº 185 OctObre 2022 Revue Lamy Droit des Affaires Conseil scientifique Sylvie de VENDEUIL : Conseiller scientifique Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME : Maître de conférences HDR Université Toulouse Capitole, chargée de mission développement durable Jean-Michel do CARMO SILVA : Professeur de droit, Grenoble École de Management Emmanuel DAOUD : Avocat associé, Cabinet VIGO Jack DEMAISON : Avocat associé, SIMON Associés Laurence Caroline HENRY : Professeur - Avocat général en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation Arnaud LECOURT : Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour Jacques MESTRE : Professeur agrégé des Facultés de droit Cyril NOURISSAT : Professeur agrégé des Facultés de droit, Université Jean Moulin - Lyon 3 Président, Directeur de la publication : Hubert CHEMLA Directrice des Éditions : Sylvie DURAS Rédactrice en chef : Chloé MATHONNIèRE Rédactrice en chef adjointes : Anouk JAUNASSE - 01 85 58 31 58 anouk.jaunasse@wolterskluwer.com Joséphine de ROMANET - 01 85 58 36 04 josephine.deromanet@wolterskluwer.com Ont participé à ce numéro : Jérémy BERLEMONT, Pascale LEDOUX, Victoria MAURIèS et Héloïse PLANCKEART Éditeur : Wolters Kluwer France SAS au capital de 14 500 000 € Siège social : 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint Ouen - Tél. : 01 85 58 30 00 RCS Bobigny 480 081 306 Siret : 480 081 306 00148 TVA FR 55 480 081 306 Associé Unique : Holding Wolters Kluwer France N° Commission Paritaire : 0125 T 87146 N° ISSN : 2109-9367 (version en ligne) N° ISSN : 1279-8401 (version imprimée) Dépôt légal : à parution Abonnement annuel : 614,64 € TTC Prix au numéro : 55,87 € TTC Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie Dupliprint Mayenne : 733 rue Saint-Léonard, 53100 Mayenne Origine du papier : Pologne Taux de fibres recyclées : 0% Certification : PEFC N°2011-SKM-PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,006 kg / tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDA 2022/185, n° 7548 (année/n° de la revue, n° du commentaire) Crédit photos : Getty Images édito Édito Fany Lalanne Rédactrice en chef 3 Nº 185 OctObre 2022 Revue Lamy Droit des Affaires Sanctions restrictives contre la Russie : une guerre économique qui ne dit pas son nom ? L ’invasion de l’Ukraine par la russie en février dernier a entrainé une autre guerre qui ne se déroule pas sur le champ de bataille. Qualifiée de « war by proxy » par certains, la guerre entre la russie et l’Ukraine a déclenché six séries de sanctions européennes dont le but était de trouver le chemin d’une désescalade et pour objectif final le retrait des forces russes. Dans le cadre de ces sanctions, l’Ue a imposé un certain nombre de restrictions à l’importation et à l’exportation à l’égard de la russie. La liste des produits interdits est établie de manière à maximiser les effets négatifs de ces sanctions sur l’économie russe tout en limitant leurs conséquences pour les entreprises et les citoyens de l’Ue. Néanmoins, si ces sanctions ont pour but de déstabiliser l’économie russe, elles ont également un impact sur les entreprises étrangères sur place et l’économie européenne dans son ensemble. cet outil phare de la stratégie de l’Union européenne semble d’autant plus devoir s’inscrire dans la durée que nous assistons aujourd’hui à un engrenage de cette guerre dont l’issue, to- talement incertaine, semble s’éloigner chaque jour un peu plus. Dans l’éclairage de ce mois-ci, nos auteurs évoquent les contours et les conséquences de ses sanctions et présentent les recommandations des opérateurs économiques afin de gérer au mieux les évolutions régle- mentaires qu’elles impliquent du point de vue de l’entreprise. Par ailleurs, vous trouverez dans ce numéro quelques clefs pour mieux comprendre les enjeux des métavers (mondes virtuels), qui représentent aujourd’hui de réelles opportunités com- merciales et publicitaires pour les entreprises de nombreux secteurs. Le métavers est en effet à l’origine d’une révolution de l’e-commerce, la représentation virtuelle de produits et services réels pouvant être acquise généralement sous la forme de non-fungible token (NFt) soit des jetons virtuels uniques et non-interchangeables, dont l’authenticité et la traçabilité sont ga- ranties via la blockchain. tout d’abord, nos auteurs explorent l’opportunité d’étendre la protection des marques au mé- tavers puis s’interrogent sur le devenir du patrimoine historique et culturel de la France dans ce monde virtuel avec pour cas pratique la récente vente aux enchères (en NFt) de fichiers 3D représentant dix édifices et lieux emblématiques de la ville de cannes… bonne lecture ! Joséphine de ROMANET Rédactrice en chef adjointe Focus 4 Nº 185 OctObre 2022 Revue Lamy Droit des Affaires Heloïse PLANCKAERT Rédactrice en droit des contrats RLDA 7548 Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – la consultation publique est ouverte Le 29 juillet 2022, la Chancellerie a officiellement soumis à consultation publique l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, consultation ouverte jusqu’au 18 novembre 2022. Min. Justice, Communiqué 29 juill. 2022 comme l’a annoncé le ministère de la Justice le 29 juillet dernier, la direction des affaires civiles et du sceau a lancé la consultation publique portant sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. rappelons que la chancellerie avait d’ores et déjà publié les travaux de la commission pré- sidée par le Professeur Philippe Stoffel-Munck portant sur la vente, l’échange, le bail, le prêt et les contrats de service (contrats de dépôt et contrats d’entreprise). L’intégralité de l’avant-projet de réforme dé- sormais soumis à consultation inclut les pro- positions relatives à la vente, à l’échange, au bail, au contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt, aux contrats aléatoires et au mandat. Il reprend « en substance les textes diffusés en avril et en mai derniers en y apportant quelques modifica- tions ». Une version des articles de l’avant-pro- jet sans commentaires et une version com- mentée sont disponibles. relevons que l’on peut alors y retrouver les propositions relatives aux contrats de mandat (titre XIII) qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une publication. Sur ce point, l’avant-projet consacre certaines solutions jurisprudentielles et certains usages tout en apportant certaines innovations, afin de répondre aux objectifs de la chancellerie qui souhaite que les dispositions relatives aux contrats spéciaux soient « réno- vées pour les mettre en conformité avec les évo- lutions jurisprudentielles et modernisées ». Ain- si, sans être exhaustif, on peut noter que : • l’article 1984 de l’avant-projet entend don- ner une définition plus précise du contrat de mandat tout en consacrant une solution jurisprudentielle : si la version actuelle de l’article 1984 du code civil définit le contrat de mandat comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », l’avant-projet de réforme énonce que « le mandat, aussi dénommé procura- tion, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de souscrire en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques ». Il est précisé, afin, selon la commission, de « codifier la grande variété de mandats dans les mondes économique et associatif », que « ces actes peuvent être bilatéraux ou unila- téraux, notamment au sein de groupements, dotés ou non de la personnalité uploads/S4/ revue-lamy-droit-des-affaires-185-1er-octobre-2022.pdf