Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

MASTER JURISTE D’AFFAIRES Semestre 1 MODULE : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICUL

MASTER JURISTE D’AFFAIRES Semestre 1 MODULE : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Le droit des entreprises en difficulté, un droit dérogatoire et précurseur au service de l'entreprise (Au regard des règles de procédure) Encadré par : Pr. EL HAJJAMI Ahmed Réalisé par : Ghanmi Omar Azemour Khalid Année universitaire : 2021-2022 1 SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : les règles dérogatoires aux procédures et ses limites SECTION 1 : la procédure juridictionnelle et originale SECTION 2 : les limites au caractère dérogatoire CHAPITRE 2 : Le rôle particulier du ministère public SECTION 1 : L’action du ministère public : les initiatives favorisées SECTION 2 : les interventions du ministère public CONCLUSION 2 INTRODUCTION « La forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, juger, se pouvoir contre les jugements et les exécuter »1(POTHIER). Le droit des entreprises en difficultés est un droit précieux car, il s’agit d’un droit original et non pas d’un droit dérogatoire parce que les règles qui lui sont applicables sont propres et elles ne doivent pas résulter des autres domaines. En droit marocain, compte tenu de l’enjeu sociétal posé par l’entreprise, le droit se préoccupe de la préservation de sa santé financière et de la continuité de son activité. C’est pourquoi il propose des solutions spécifiques à la prévention, au sauvetage ou bien au traitement judiciaire de ses difficultés. De telles procédures collectives et leurs solutions expriment souvent des solutions « particularistes », tout en dérogeant les principes juridiques de droit commun. Les procédures collectives mettent en place une organisation des poursuites, une suspension des poursuites individuelles, un principe d’égalité des créanciers, une saisie collective par le tribunal et les mandataires de justice, en application d’un dirigisme judiciaire globale auquel les procédures de traitement conventionnel échappent en tout ou en partie. Ce « particularisme » des procédures collectives présente quelques difficultés notamment sous deux aspects, un aspect patrimonial et classique et l’autre économique et contemporain. Le droit des procédures collectives apparait donc sous la forme d’exceptions au droit commun2. En matière des procédures collectives, le juge remplit une fonction gracieuse voire administrative et non pas une fonction de juger. Ce qui a confirmé que les actes du juge en la matière constituent des actes administratifs, de même que les règles procédurales ont pour finalité d’encadrer la période entre la saisine du juge et sa décision dans le mieux et le plutôt possible, tout en respectant le principe de la célérité de justice. Ce que le droit des entreprises en difficultés appelle la rapidité des procédures. Il appartient au législateur et la jurisprudence de supprimer ou de modifier une telle ou telle garantie de procédure. Si les parties au procès recourent aux tribunaux de commerce pour la simple raison de leur expérience ou de leur sagesse, elles peuvent faire appel a d’autres institutions (le conseil 1 Mohamed Korri Youssoufi, procédure civile au Maroc, 1ere Edition mars 2018, p 12 2 Aloui Bouchta, droit des entreprises en difficultés, droit dérogatoire, 2019, p 3 3 constitutionnel français confirme que la saisine d’office est de nature juridictionnelle). La doctrine classique présente une conception à travers laquelle, elle limite la fonction de juger à celle de mettre un terme aux litiges, parce que tant qu’il n’y a pas de conflit il n’y aurait plus de juge au sens matériel du terme. Le traitement de notre sujet suppose de pointer le doigt sur le régime juridique de la procédure juridictionnelle en droit français et marocain et qui s’intéresse à la notion de contestation qui fait naitre la fonction du juge. Et une procédure originale en précisant que le litige est une forme de contestation parmi d’autres. Tout cela ne peut être cerner qu’à travers le respect de certaines limites qui s’articulent autour des principes fondamentaux du procès à savoir l’impartialité du juge, le droit d’accès au juge et l’aménagement des principes directeurs du procès, pour avoir in procès équitable ce qui est prédominant en droit marocain. Il faut signaler également le rôle du ministère public dans les procédures collectives, tout en déterminant leur mode de saisine et ses interventions en droit français et en droit marocain. Le ministère public de sa part est le garant de l’ordre public en dépit de son intervention bridée, limitée voire restreinte sur le volet de la pratique. De surcroît, ce sujet permet de s'arrêter sur la vérification de l’effectivité ou l’ineffectivité du rôle des différents acteurs et intervenants judiciaires dans les procédures collectives et la manière dont ces organes procèdent à concilier les intérêts et les enjeux de l'entreprise. Pour approfondir ce sujet il s’avère nécessaire de le problématiser : la nature juridique des actes accomplis par les organes judiciaires dans les procédures collectives ? 4 CHAPITRE 1 : les règles dérogatoires aux procédures et ses limites Section 1 : la procédure juridictionnelle et originale Paragraphe 1 : procédure juridictionnelle  La notion de contestation juridictionnelle La contestation est la situation qui déclenche la fonction de juger, c’est-à-dire que le juge remplit une fonction juridictionnelle dès qu’il est saisi par une contestation. Cependant, on trouve une grande partie de la doctrine qui considère que la procédure en droit des entreprises en difficultés ne tranche le litige, mais en principe le fait de juger c’est trancher un litige. L’existence d’un litige suppose la présence de deux parties au minimum à savoir le demandeur et le défendeur, même en matière du droit des entreprises en difficultés.  La mise en œuvre en droit des entreprises en difficultés Le droit des entreprises en difficultés s’intéresse essentiellement à l’ouverture des procédures collectives qui doivent être soumises aux tribunaux de nature juridictionnelle. Lorsqu’il y a un déséquilibre dans la répartition des choses, il appartient au juge de remplir sa mission principale est celle de juger, tout en déterminant les indices qui permettra de trouver la réalité de ce déséquilibre et par la suite en ouvrant une procédure idoine pour mettre un terme au litige. La reconnaissance de l’un ce que doit à l’autre est insuffisante puisqu’il s’avère important de régler les difficultés de l’entreprise pour avoir une juste répartition des choses. Quant à la déclaration des créances, la loi impose sa vérification et son admission pour ne pas apparaitre douteuse et pour ne pas les exclure. Paragraphe 2 : la procédure originale Le litige est une forme de contestation parmi d’autres. Ainsi on ne peut pas considérer que les règles procédurales qui règlementent l’instance menant à la résolution du litige sont universelles. Face à l’incompatibilité de certains notions avec le droit des entreprises en difficultés , c’est ici qu’il devient un droit révélateur, car il intervient, à travers le système d’alerte, à la révélation des réalités juridiques, économiques, financières et sociales, à la fois sur le plan national et international qui influencent l’hypothèse de la continuité d’exploitation de l’entreprise, et malgré le paradoxe que l’entreprise ne constitue pas en soi un sujet de droit, mais elle en est désormais un acteur centrale qui 5 participe activement à l’organisation de la société contemporaine notamment à travers son utilisation de ressources naturelles et de capitaux3.  Identification des parties Pour la doctrine la notion de partie serait liée à l’existence du litige, cette conception explique les raisons pour lesquelles en droit des entreprises en difficultés-l ’identification des parties est aussi difficile. C’est-à-dire en l’absence de litige il n’y aurait point de contestation à fortiori pas de partie à la contestation. Pour identifier les parties il suffit de se rappeler pour quelle raison la saisie du juge a été adoptée. Les parties au litige sont affectées au déséquilibre, objet de contestation. La conception des parties a été apparue sous l’empire de la loi de 1967 pour qualifier le débiteur de partie alors qu’il n’avait été ni entendu ni appelé. Cette définition des « parties nécessaires » à savoir le débiteur, le créancier et l’entreprise considère qu’on droit des procédures collectives toutes les parties sont liées au déséquilibre. En revanche, toutes les personnes qui ne sont pas parties au déséquilibre, même si elles sont auditionnées, ne peuvent avoir la qualité de partie. C’est des repreneurs dans le cadre d’un plan de cession ou encore les propositions d’offres d’acquisition en cas de cession isolée des biens du débiteur.  Le rôle secondaire des parties dans l’instance Contrairement au droit marocain, en droit français « le procès n’est pas la chose des parties », c’est-à-dire que les parties à l’instance ne peuvent avoir le même rôle que les parties à un litige. D’abord la cause du déséquilibre est objective. Il s’agit des difficultés d’une entreprise et non de l’attitude d’une personne. Les parties ne peuvent par conséquent qu’avoir un rôle dans l’instance moins actif qu’en présence d’un litige. Dans la procédure civile marocain le déroulement de la procédure accusatoire, ça veut dire que la loi abandonne aux parties le soin de diriger le procès en déterminant les éléments de l’instances au mieux de leur propre intérêt, on dit que « le procès est la chose des parties »4. 3 B.SOINNE, traité des procédures uploads/S4/ dde-au-regard-des-regles-de-procedure.pdf