Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

SEANCE 1+2 L ’acte notarié : un document reconnu, sans contredit « sans contest

SEANCE 1+2 L ’acte notarié : un document reconnu, sans contredit « sans contestation » et toujours repérable établi par un notaire. Le notaire est non seulement un conseiller juridique, mais un officier public « un officier ministériel » reconnu par l’État. À ce titre, les documents notariés ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. La loi qui organise la profession au Maroc est la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire Titre premier : Le notariat Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes de probité « droiture », d'intégrité, D’impartialité « de justice » et d'honneur, aux règles de bonnes mœurs, aux coutumes et aux traditions de la profession. Aggravation : En cas d'aggravation du dommage corporel, la victime a droit à une réparation de son dommage corporel aggravé. Il est nécessaire qu'il y ait un événement médical nouveau. Il faut prendre en compte l'état des séquelles de la victime au moment de la consolidation de l'accident tel qu'il a été établi par expertise médicale et demander une nouvelle expertise médicale par voie amiable ou judiciaire aux fins d’obtenir une nouvelle indemnisation. Une séquelle est une lésion qui persiste après la guérison d'une maladie ou d'une blessure. Mot également utilisé lorsque l'on parle d'une conséquence plus ou moins lointaine qui est le contrecoup d'un évènement, d'une situation. Exemple : séquelle de guerre, « les séquelles de la Première Guerre mondiale ». D'un point de vue médical, une séquelle est un symptôme, un handicap ou une simple trace, invalidante ou non, qui apparait pendant la maladie et persiste après la guérison. Les séquelles peuvent guérir progressivement et lentement, ou bien rester définitivement. Aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui disposent de ressources modestes d'avoir accès à la justice. Ainsi l'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de justice tels que les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers de justice ou d'expertise. Les juges et les magistrats sont constamment présents dans l'ordre judiciaire. Ils participent activement et de manière permanente à l'activité de la justice Qui est le magistrat ? Le terme de magistrat désigne en France toute personne à qui la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision qui peut être exécutée par la force publique, c’est-à-dire par la police ou la gendarmerie. Un magistrat est obligatoirement diplômé de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Sa formation dure trois ans. Qui est le juge ? Le terme de juge renvoie à un citoyen qui donne la justice mais qui n’est pas professionnel de la justice. Le juge non professionnel est un citoyen élu ou désigné pour participer à l’œuvre de la justice, aux côtés des magistrats professionnels. Le juge, qui n’est pas un magistrat, est aussi appelé « juge consulaire ». C’est le cas des jurés de la cour d’assises qui sont des citoyens comme vous et moi, des assesseurs du Tribunal pour enfants, des juges du Tribunal de commerce qui sont des commerçants professionnels, des juges au conseil des Prud’hommes qui sont des employeurs et des salariés, des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. Ces cas sont prévus par les textes de loi. ATTENTION Différences entre magistrat et juge - certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment des représentants du Ministère public : le procureur de la République « procureur du roi pour le cas du Maroc », le procureur général ou l’avocat général. Inversement certains juges ne sont pas magistrats, on parle alors de juges consulaires ou de juges non professionnels. Il s’agit notamment des juges des tribunaux de commerce, des conseillers prud’homaux « existe plus au Maroc », mais également des jurés de Cour d’Assises. Distinction entre Magistrat de siège et Magistrat de Parquet Il existe différents magistrats, les magistrats du siège qui constituent la « magistrature assise » et les magistrats du Parquet qui constitue la « magistrature debout » ► Magistrats du siège : les magistrats du siège sont indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas recevoir d’instructions de la part des autres pouvoirs. Il existe différents magistrats du siège qui ont des compétences particulières :  le juge d’instruction : il s’agit du juge qui instruit le dossier en matière pénale. Instruire le dossier signifie qu’il doit étudier tous les éléments du dossier et indiquer ceux qui sont en faveur de la personne poursuivie et ceux qui sont en sa défaveur. On dit qu’il statue « à charge et à décharge » ;  le juge des libertés et de la détention : il est compétent pour autoriser la mise en détention provisoire d’une personne avant qu’elle ne soit condamnée. Il est aussi celui qui autorise la remise en liberté d’une personne avant le jugement ;  le juge de la mise en état : il est celui qui est compétent pour permettre aux affaires d’être jugées en matière civile. Il est l’équivalent du juge d’instruction mais dans le procès civil ;  le juge aux affaires familiales : il s'agit d'un juge civil qui est spécialisé dans le domaine relatif à la famille : changement de prénom, changement de régime matrimonial, divorce, litiges relatifs à la prestation compensatoire, etc. ;  Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.  Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent.  La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage ; de même qu’il est important de savoir si les tiers auront une action contre tous les biens des époux ou seulement sur certains d’entre eux.  le juge des tutelles : c'est un juge civil compétent pour les affaires relatives à la protection des mineurs et des majeurs placées sous protection de la justice (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ;  le juge des enfants : il s'agit d'un juge civil spécialisé dans les problèmes de l’enfance ;  La curatelle est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même.  le juge de l’application des peines : il intervient après le jugement pénal et pour l’exécution des peines prononcées. C’est lui qui est compétent pour accorder des libérations conditionnelles et aménager la peine du condamné ;  le juge de l’exécution : il s'agit du président du tribunal de grande instance qui est compétent en cas de problème d’exécution des jugements, et notamment pour les saisies et les expulsions ;  le juge des référés : il s’agit d’un président du tribunal. Il est saisi dans le cadre de la procédure des référés et rend une décision qui sera provisoire mais applicable immédiatement. Notion du référé : Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction. Le juge des référés est saisi par voie d’assignation « demande, invitation, appel ». Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas : Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable. Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu). Le juge uploads/S4/ cours-francais-terminologie-juridique-s4.pdf