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Convocation de l assemblee generale societe anonyme 1187 n7d2e0

Convocation de l'assemblée générale Société anonyme Juin Les règles de convocation de l'assemblée générale sont plus encadrées pour les sociétés anonymes que pour les autres types de sociétés Le contenu de la convocation Le mode et les délais de convocation Les convocations individuelles Les délais de convocation Le Code de commerce impose certaines formalités en matière de convocation d'une AG de société Contrairement aux règles applicables aux autres types de sociétés exemple les formalités de convocation dans les SARL la loi laisse une liberté procédurale moindre aux statuts d'une société anonyme et d'une société en commandite par actions Cette rigueur s'illustre notamment dans l'obligation pour l'organe chargé de cette procédure de se soumettre à des formalités préliminaires à l'envoi de la convocation aux actionnaires Par la suite la loi prévoit des règles précises tant sur le plan de son contenu que sur celui de son mode et de son délai d'envoi Le contenu de la convocation Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions les règles posées par le Code de commerce concernant le contenu de la convocation sont plus strictes que celles prévues pour les autres sociétés puisqu'elles imposent l'envoi d'un avis de convocation ainsi que les mentions devant nécessairement y ?gurer L'élément principal de la convocation est comme dans les autres formes de société l'ordre du jour Celui-ci est essentiel l'assemblée ne pouvant délibérer sur une question n'y étant pas inscrite hormis en cas de révocation d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance art L - du Code de commerce Le mode et les délais de convocation Aux termes de l'article R - du Code de commerce les modes de convocation prévus pour les SA et les SCA sont les suivants Cl'avis de convocation doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative l'avis de convocation doit également être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires si toutes les actions de la société sont nominatives les deux insertions prévues précédemment peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire L'envoi postal prévu lorsque toutes les actions de la société sont nominatives peut être remplacé par un envoi électronique Au préalable la société doit avoir recueilli par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiquent alors leur adresse électronique Leur accord peut être donné par voie postale ou électronique Si les actionnaires ayant donné leur accord souhaitent ensuite revenir à un envoi postal ils peuvent à tout moment le demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Une assemblée réunie par simple convocation verbale peut ainsi être annulée hormis lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés Dans ce dernier cas le Code de commerce art L - précise en e ?et que l'action