OFPPT et formation continue : manuel de procédures ! Pour bénéficier pleinement
OFPPT et formation continue : manuel de procédures ! Pour bénéficier pleinement des Contrats Spéciaux de Formation, il y a des procédures à suivre. Voici ce qu'il faut savoir ! Pour bénéficier pleinement des Contrats Spéciaux de Formation, il y a des procédures à suivre. Voici ce qu'il faut savoir ! Le dossier administratif " Une fiche didentification de lentreprise ( http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F1.pdf ) dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité " Le modèle J de lextrait du registre de commerce de lentreprise datant de moins dun (1) mois " Pièce justifiant lhabilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme) " Une attestation dIdentité Bancaire de lentreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant lidentification du compte en 24 chiffres Par la suite, le déposer à lOFPPT pour validation. Une fois le dossier est validé et que vous avez votre attestation daccès, il faudra préparer le dossier technique. Les entreprises doivent vérifier léligibilité des organismes de formation sur le portail des CSF avant même de constituer le Dossier Technique. Le dossier technique peut être sous forme de plan de formation (formation planifiée), ou dactions de formation isolées( formation non-planifiées). Le plan de formation est remboursé à 70% et les actions isolées à 40%. Le dossier technique Le dossier technique se constitue des éléments suivants : Formations Planifiées " LAttestation dApprobation de lÉtude du Diagnostic Stratégique par le GIAC si elle existe. " Le Rapport de laction dingénierie ayant abouti au Plan de Formation. " LAttestation dApprobation de lIngénierie par le GIAC. Le Plan de Formation doit contenir : " La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation " Les fiches didentification des Actions (http://www.csfofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F2.pdf ) telles que listées dans la fiche Copyright © Moustaqbali Page 1/4 OFPPT et formation continue : manuel de procédures ! récapitulative " Les fiches didentification des Organismes de Formation (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F3.pdf ) tels que listés dans la fiche récapitulative N.B : Un Plan de Formation découlant dune étude dingénierie non validée par le GIAC concerné est considéré comme Actions de Formation non Planifiées. Formations Non Planifiées " La fiche récapitulative des Actions de formation et des Organismes de Formation " Les fiches didentification des Actions de formation (http://www.csfofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F2.pdf) telles que listées dans la fiche récapitulative " Les fiches didentification des Organismes de Formation (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F3.pdf) tels que listés dans la fiche récapitulative " Un accusé de réception est délivré à lentreprise, après vérification du dossier " Demande de financement et établissement du Contrat LUnité de Gestion établit un Contrat Spécial de Formation (Modèle 2) signé par lUnité de Gestion des CSF et adresse une demande de retrait du contrat à lentreprise. La période entre le dépôt du Dossier Technique et la demande de retrait du Contrat de Formation ne peut excéder une durée de deux (2) mois. [P 2.8] Lentreprise est tenue de retourner le contrat portant signature légalisée de la personne habilitée et cachet de lentreprise au plus tard le 31 décembre de lAnnée N. Demande de remboursement Les demandes de remboursements sont matérialisées par un Dossier Financier constitué des éléments suivants : Justificatifs de réalisation Pour les formations réalisées par un organisme externe " Original de la facture signé et cacheté par lorganisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par lentreprise. " La liste de présence, émargée par les bénéficiaires et portant les cachets de lorganisme de formation et de Copyright © Moustaqbali Page 2/4 OFPPT et formation continue : manuel de procédures ! lentreprise " Les Fiches dévaluation des Actions de Formation réalisées renseignées par les bénéficiaires (http://www.csf-ofppt.com/fileadmin/templates/csf/procedures/Formulaire_F4.pdf ) " Une attestation certifiant la réalisation des actions présentées au remboursement Pour les Formation réalisées à lÉtranger : " Original de la facture signé et cacheté par lorganisme de formation avec la fonction et le nom complet du signataire et cacheté par lentreprise. " lattestation originale de présence signé et cacheté par lorganisme étranger de formation avec mention de : o Lidentité des personnes bénéficiaires ; o Le thème de laction ; o Les jours de réalisation des actions de formation Pour les Actions de Formation réalisées par les propres compétences internes de lentreprise, produire : " La liste originale de présence émargée par les bénéficiaires, cacheté par lentreprise et avec mention du : o Le thème de laction ; o Les jours de réalisation o Lidentité et signature de lanimateur de la formation Justificatifs de règlements selon le mode de paiement " [Par chèque] Copie du Chèque servant au paiement et relevé de compte ou des écritures ou des opérations mettant en évidence le débit du paiement OU " [Par virement] Copie de lOrdre de Virement et avis de débit ou dopérations ou Décriture mettant en évidence le débit du paiement OU " [Par effet de commerce] Copie de lEffet de Commerce et de lavis de débit Ces copies doivent porter la mention « Conforme à lOriginal » ainsi que le cachet de lentreprise Eligibilité Copyright © Moustaqbali Page 3/4 OFPPT et formation continue : manuel de procédures ! Les informations sur l'éligibilité sont transmises par la CNSS à l'OFPPT et mises à jour de manière mensuelle. Pour vérifier l'éligibilité au système des CSF. Chaque entreprise doit : " Vérifier sa propre éligibilité qui conditionne l'obtention de l'attestation d'accès aux CSF (Passeport CSF). Cette éligibilité est vérifiée lors du dépôt du Dossier Administratif ; " Vérifier l'éligibilité de chacun des organismes de formation qu'elle retient dans les actions de formation qui seront présentées pour financement. Ces éligibilités sont vérifiées lors du dépôt du Dossier Technique. Pour plus d'informations, consulter le site web des Contrats Spéciaux Formation de l'OFPPT. Copyright © Moustaqbali Page 4/4 uploads/Finance/ ofppt-et-formation-continue-manuel.pdf
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- Publié le Mar 09, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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