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DEFINITION CIVIL Définition du cours du Professeur Fauré Droit Objectif : On ap

DEFINITION CIVIL Définition du cours du Professeur Fauré Droit Objectif : On appelle droit objectif, l’ensemble des règles juridiques applicables sur le territoire de la République Française aujourd’hui. Les Lois : Article 34 Constitution Les Ordonnances : Article 38 Constitution Les Décrets d’application : Article 21 Constitution Les Décrets autonomes : Article 37 Constitution Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste de l’existence de la Loi et donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer cette Loi. Abrogation expresse / explicite : On parle d’abrogation expresse ou explicite quand le législateur inscrit en toutes lettres dans la nouvelle Loi que l’ancienne Loi est abrogée Abrogation tacite / implicite : On parle d’abrogation tacite quand le législateur n’inscrit pas en toutes lettres dans la nouvelle Loi que l’ancienne Loi est abrogée mais que le résultat de la nouvelle Loi à compter de son entrée en vigueur aboutit au même. Loi en désuétude : Loi « formellement » en vigueur mais inappliquée ou « inapplicable », par exemple, politiquement. Droit acquis : On parle de droit acquis quand des droits sont entrés définitivement dans le patrimoine d’un sujet de droit. Coutume : Règle de droit non étatique que la collectivité fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Jurisprudence : Personnification de l’action des tribunaux, par opposition à la législation ou à la doctrine. Amiable composition : Le tribunal arbitral qui statue en amiable composition reçoit par une convention d’arbitrage la mission de trancher le litige en équité, sans être tenu de suivre les règles du Droit. Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes, magistrats, avocats et surtout professeurs de droit, que l’on appelle auteurs. Définition issue des TD : Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel réforme en tout ou partie, la décision d’un premier juge, statuant elle-même à nouveau sur l’affaire en fait et en droit. Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher les litiges qui les oppose. Préjudice : Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers. Moyen : Critique adressée à la décision attaquée par un pourvoi en cassation ne devant mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Débouter : Décision judiciaire qui rejette, comme irrecevable ou mal fondée la prétention d’un demandeur principal ou reconventionnel, soit devant le premier juge, soit sur un recours. In solidum : Obligations de plusieurs personnes tenues chacune « pour le tout » envers le créancier, alors qu’il n’existe entre elles aucun lien de représentation. Gardien : Pouvoir de contrôle et de direction sur une chose que l’on utilise. Ce pouvoir est une condition d’existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l’origine d’un dommage. Manque de base légale : Constitué par une insuffisance de motivation de la décision attaquée qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de vérifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit. Condamne aux dépens : Représente la part des frais engendrés par le procès. Le gagnant peut se faire rembourser par le perdant. Titres au porteur : Titre ne mentionnant pas le nom de son titulaire, mais portant simplement un numéro d’ordre ou la mention « au porteur ». Considéré comme chose incorporelle mobilière. Bien mobilier : Comporte les biens corporels, qui sont meubles par natures et peuvent se transporter d’un lieu à un autre, et les biens incorporels qui portent sur une chose mobilière par nature. A retenu souverainement : Délimitation du pouvoir propre à chaque juridiction, et manière dont elle est saisie. Lorsque ce pouvoir lui permet d’apprécier une circonstance de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, on dit alors que son pouvoir est « souverain ». A bon droit : Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi. Jugement ayant force de chose jugée : Lorsqu’une voie de recours suspensive de l’exécution ne peut pas ou plus être exercée contre lui, soit parce que le jugement a été rendu en dernier ressort, soit parce que le délai pour agir est expiré, ou parce que les voies de recours ont déjà été exercées. Expectative : Généralement, attente de la survenance d’un évènement incertain. uploads/S4/ definition-civil.pdf