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Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Sa

Université Mohamed V Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Salé Année universitaire 2020-2021 Matière : Introduction aux sciences juridiques Groupe : S1 Droit Professeur : Chifae EL MOUDDEN Notes de cours relatives au Chapitre 2 : les branches du Droit Objectifs : OG : Présentation des branches maîtresses du Droit : Critères et finalités de distinction OS1 : Etudier les divisions possibles du Droit OS2 : Etablir les critères de distinction des grandes branches du Droit OS3 : Connaître les différentes disciplines juridiques. OS4 : Rattacher les situations de Droit aux disciplines étudiées N.B : Ce document ne constitue qu’un support pédagogique destiné à assister les étudiants dans l’élaboration de leurs synthèses des cours. Il ne remplace aucunement les cours magistraux Page 2 sur 11 Chapitre 2. Les branches du Droit 62. Le Droit n’est pas une discipline isolée, il est conçu et réformé en fonction de l’évolution des réalités sociales, économiques, politiques…Les règles de Droit connaissent de ce fait un développement lié à celui des rapports sociaux, en évolution incessante. Elles ne sauraient se présenter en tant que corpus homogène. Bien au contraire, elles sont regroupées, en fonction de leur objet, en des branches de Droit. Cette classification est d’autant plus nécessaire à l’époque actuelle se caractérisant par une multiplication et une spécialisation des règles. 63. Plusieurs classifications sont proposées par la doctrine (Section 1). Leur application pratique conduit à la distinction des différentes branches de Droit (Section 2). Section 1. Les divisions du Droit 64.Il existe plusieurs catégories de règles juridiques selon les domaines visés par ces règles. Les critères de distinction sont divers et varient entre les sujets de la règle de Droit, son objectif, ses caractères, la sanction qui lui est attachée. Traditionnellement, on a tendance à classer les règles de Droit en deux grandes catégories, chacune comportant des subdivisions. L’on distingue dès lors le Droit interne et le Droit international (§1) le Droit public et le Droit privé (§2). §1. Le Droit national et le Droit international 65. La distinction entre le Droit national et le Droit international repose sur le critère géographique dans la détermination de la nature interne ou international d’une règle donnée. 66. Comme son nom l’indique, le Droit national est le Droit positif en vigueur dans un Etat donné, qui régit les rapports juridiques à l’intérieur de l’Etat. Ces rapports peuvent se nouer entre l’Etat et ses démembrements d’une part, entre l’Etat et les particuliers d’autre part, et entre les particuliers eux- mêmes1. 66-1. En ce qui concerne la source, les règles relevant du Droit national sont naturellement l’œuvre des pouvoirs législatif et réglementaire nationaux. 1 Voir supra la définition du Droit positif. Page 3 sur 11 Chaque Etat est doté d’un ensemble d’institutions ayant pour fonction l’élaboration des règles juridiques. 66-2. Le champ d’application du Droit national est évidemment limité au territoire de l’Etat. A quelques rares exceptions relevant du Droit international privé, les règles du Droit interne ne sauraient s’appliquer en dehors du territoire de l’Etat qui les a édictées. 66-3. Quant à la sanction, la violation du Droit national est sanctionnée par les autorités nationales compétentes. Comme sus avancé, les règles de fond sont complétées par des règles de forme qui déterminent l’organisation, la compétence et le fonctionnement des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées de la sanction1. Exemple : Article 2 du code pénal : « Les dispositions de ce code recevront application dans toute l’étendue du Royaume… » 67. A l’inverse, le Droit international est composé des règles régissant les relations entre les sujets du Droit international. Il se divise de ce fait en Droit international public et Droit international privé. Le premier régit les rapports entre les Etats eux même, et entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Quant au second, il est constitué des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales2. 67-1. Le Droit international est l’œuvre des instances internationales. Il puise essentiellement ses sources dans les traités internationaux et la coutume internationale. 67-2. Le champ d’application du Droit international est certainement plus large que le Droit national. Ses règles sont transnationales, dans ce sens qu’elles s’appliquent à tous les Etats membres de la société internationale. 67-3. Relativement à la sanction, elle émane des juridictions internationales avec à leur tête la Cour Internationale de Justice (CIJ) et des instances internationales dotées d’un pouvoir de sanction3. Exemple :Article 2 de la convention de l’ONU des droits de l’enfant : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination». 1 FARHAT, Ghaleb & CHENDEB, Rabih. Op cit. Page 26. 2 HOUEM, Maria & CHAIR, Abdelouahed. Cours pratique d’introduction à l’étude du Droit. Casablanca : Imprimerie Najah Jadida. 2000. Page 15. 3 MALINVAUD, Philippe. Op cit. Page 237. Page 4 sur 11 §2. Le Droit public et le Droit privé 68. La distinction entre le Droit public et le Droit privé est l’une des plus traditionnelles, et est connue dans la quasi-totalité des régimes juridiques. En dépit de son caractère antique, elle continue toujours à animer les ordres juridiques contemporains. 69. Cette distinction se fonde sur les sujets de Droit. Ainsi, Le Droit public comprend l’ensemble des disciplines juridiques ayant pour objet l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques, tant au niveau de leur constitution et fonctionnement qu’au niveau de leurs rapports avec les particuliers. Exemple : Article 48 de la Constitution « Le Roi préside le Conseil des ministres, composé du Chef du Gouvernement et des ministres… » En revanche, le Droit privé englobe les disciplines régissant les rapports entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. Exemple : Article 496 du DOC « La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur » 70. Plus explicitement,la distinction entre le Droit privé et le Droit public se fonde sur trois critères : 70-1. Le premier est relatif à la finalité des règles de Droit. Suivant ce premier critère, le Droit public se trouve au service de la société et est dominé par l’intérêt général alors que le Droit privé est au service de l’individu, et est soumis à la logique de l’intérêt privé. 70-2. Le second critère est relatif aux caractères des règles de Droit. Les deux branches du Droit ont des caractères différents. Les règles de Droit public sontdes règles impératives auxquelles les conventions particulières ne peuvent déroger. Au contraire, les règles de Droit privé sont, pour la plupart supplétives, plutôt libérales et font régner la volonté de l’individu. 70-3. Le troisième critère concerne la mise en œuvre des règles de Droit. Alors que le Droit privé est soumis aux juridictions de Droit commun, le Droit public est porté devant les tribunaux administratifs1. 1BOCQUILLON, Jean-François & MARIAGE, Martine. Op cit. Page 4. Page 5 sur 11 Section 2. Applications pratiques des divisions du Droit 71. Faisant application des distinctions ci-haut établies, le Droit se divise en Droit public et Droit privé, chacune comportant des dispositions relavant tant du Droit national que du Droit international. Autrement dit, il s’agit d’une application cumulative des deux divisions ci-haut examinées. §1. Les disciplines du Droit public 72. Le Droit public comprend l’ensemble des disciplines juridiques qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers. D’une manière plus simple, on peut affirmer que le Droit public régit les situations dans lesquelles l’Etat est partie. Il se subdivise en quatre branches principales : Le Droit constitutionnel, le Droit administratif et le Droit des finances publiques font partie du Droit public interne ; le Droit international public revêt, quant à lui, un caractère international. A. Le Droit constitutionnel 73. Le Droit constitutionnel se présente comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir1. 74. Le Droit constitutionnel puise ses sources dans la Constitution, soit le texte juridique suprême de tout ordre juridique. Celle-ci détermine, entre autres :  La forme de l’Etat : Unitaire ou composé  La forme du régime politique : Monarchie, république…  Les pouvoirs publics : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ;  Les modalités de participation des citoyens à la vie politique : Elections référendum… ;  Les libertés publiques : liberté d’expression, liberté d’entreprendre, liberté de pensée…2 1 MALINVAUD, Philippe. Op cit. Page 235. 2BENYAHYA, Mohamed. Op cit. Page 34-35. Page 6 sur 11 B. Le Droit administratif 75. le Droit administratif s’entend de l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, tant au niveau de son organisation et fonctionnement, qu’au niveau de ses rapports avec les particuliers. Le Droit administratif se caractérise par son origine jurisprudentielle. C’est un Droit prétorien dont les normes sont formées grâce aux arrêts jurisprudentiels en la matière. 76. Relativement à son objet, le Droit administratif aborde les questions suivantes :  L’organisation administrative : L’administration centrale et l’administration locale ;  Le statut des fonctionnaires publics : Recrutement, promotion, retraite… ;  Le domaine public : Gestion des biens uploads/S4/ les-branches-du-droit-2020-2021.pdf