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1 Enseignante: Pr. Samia LOUADI Semestre d’appartenance du module : 3ème semest

1 Enseignante: Pr. Samia LOUADI Semestre d’appartenance du module : 3ème semestre de la licence en sciences économiques et gestion Année universitaire : 2020/2021 COURS D’INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT 2 Pour les non juristes, le droit est la peur du gendarme et le recours au juge. Cette idée n’est pas totalement fausse parce que le gendarme constate et prépare la sanction d’une règle de droit pénal violée. Toutefois, on ne pourra réduire le droit à la répression. Le phénomène juridique est beaucoup plus large. Par exemple, pour prouver la propriété d’un bien ou pour créer une société, on n’a pas besoin des règles de droit pénal mais plutôt d’autres branches de droit touchant le domaine civil ou encore commercial. Quant au recours au juge, il est vrai que l’idée la plus courante quand un individu entre en litige avec quelqu’un c’est d’avoir recours à un juge étatique devant un tribunal qui va prononcer un jugement. Toutefois, ce que la plupart des non juristes ne savent pas c’est qu’il existe des modes de justice alternatifs à la justice étatique dans le cadre d’une justice privée. L’on peut parler dans ce cadre de l’arbitrage ou encore d’un autre mode transactionnel entre les parties connu sous le nom de la médiation conventionnelle. Dans ce cadre, il est important de définir la notion de « Droit » qui peut-être défini selon deux acceptions : le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif constitue un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Il est imposé par l’autorité publique, pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est fait, dans cette société aux individus. Ces règles qui sont 3 formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier. Le droit subjectif peut être défini quant à lui par l’ensemble des prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c’est-à-dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. La nuance entre ces deux conceptions est plus marquée en langue arabe et en langue anglaise utilisant deux notions différentes à savoir القانون et Law pour le droit objectif ainsi que الحق et Rights pour le droit subjectif. " Quand au « droit positif » par opposition au « droit naturel » il est défini comme l’ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment déterminé. Notons que d’autres règles de conduite tendent au même but. Ce sont la morale ou encore la religion. Mais si le droit s'en rapproche et s'en inspire, poursuivant un idéal de ce qui est bien et juste, il s'en distingue aussi dans ses modalités d'élaboration et surtout dans les sanctions qu'il prévoit. * Les rapports entre le Droit et la Morale La Morale constitue les règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs répondant à un idéal de perfection individuel élevé qu'une société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective. 4 Notons que les finalités du Droit et de la Morale tendent à s’opposer. La règle morale se préoccupe des devoirs de l'homme à l'égard des autres hommes et de lui-même et a pour but le perfectionnement de la personne et l'épanouissement de la conscience tandis que le Droit consiste à préserver un ordre social satisfaisant englobant certaines règles de morales. Le droit prévoit des règles qui sont inspirées de la morale comme l’enrichissement sans cause qui oblige celui qui s’enrichit injustement ou sans raison à restituer à autrui le montant de son enrichissement. Enfin, la nature des sanctions de la règle de droit et de la règle morale n'est pas la même. Alors que le Droit comporte des sanctions concrètes, prévisibles et organisées par l’Etat, la morale n’est sanctionnée que par la conscience ou la pression sociale. * Les rapports entre le Droit et la Religion La différence entre le Droit et la religion, tient essentiellement à la finalité de chacune: tandis que la règle religieuse organise principalement les relations entre l'Homme avec Dieu, la règle de droit se préoccupe d’assurer l'ordre social dans ce monde. Il est à noter que la règle religieuse peut se confondre avec la règle de droit dans le cas de l’absence de laïcité comme les législations européennes du moment qu’elles ont les mêmes commandements et caractères. Dans ce cadre, l’on sait que le droit marocain est inspiré dans 5 plusieurs textes comme le Dahir des obligations et contrats ou encore le droit de la famille qui est largement par la tradition malékite. L’on peut dire que la finalité du droit n’est pas celle de la morale ni celle de la religion, chose qui n’empêche pas que le droit puisse reprendre des principes de la morale ou de la religion. 6 PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF : La règle de droit CHAPITRE 1- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT Section I : La règle de droit est générale, impersonnelle et permanente Section II : La règle de droit est obligatoire et sanctionnée § 1- Règle obligatoire a- Lois impératives b- Lois supplétives §2- Règle sanctionnée a- Sanctions civiles b- Sanctions pénales CHAPITRE 2 –Les sources de la règle de droit SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution §2- Les traités § 2- La loi a- Définition de la loi b- La force obligatoire de la loi c- L’application de la loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES AUXILIAIRES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES DISCIPLINES JURIDIQUES SECTION 1 : DISTICNTION ENTRE DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE 7 § 1- Le droit civil §2- Le droit commercial § 3- Le droit social § 4- La procédure civile § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international privé SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre onéreux 8 §3- Les actes sous seing prive et les actes authentiques SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES §1- Les faits volontaires §2- Les faits involontaires CHAPITRE 3 - LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX §1- Les catégories de choses §2- Les droits portant sur les choses TROISIEME PARTIE : LE SYSTEME JUDICIAIRE MARCAIN CHAPITRE 1- LES JURIDICTION DE DROIT COMMUN SECTION 1- LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE §1- Organisation §2- Attributions SECTION 2 -LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE §1- Organisation §2- Attributions SECTION 3- LA COUR D’APPEL §1- Organisation §2- Attributions SECTION 4- LA COUR de cassation §1- Organisation §2- Attributions 9 CHAPITRE 2 - LES JURIDICTIONS DE COMMERCE SECTION 1- ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SECTION 2- ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE CHAPITRE 3- LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 10 PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF : LA REGLE DE DROIT A ce niveau, vu que le droit objectif constitue un ensemble de règles de conduite, il est important de définir la règle de droit et ses caractères (Chapitre 1), les sources de la règle de droit (Chapitre 2) ainsi que les disciplines juridiques (Chapitre 3). CHAPITRE 1- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT Section I : La règle de droit est générale et permanente § 1- Le caractère général La règle de droit est générale car elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes sans les viser nommément. Ainsi, ceci est une manifestation de l’égalité de tous devant la loi. Dans ce cadre l’article 6 de la constitution1 précise que « … l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ». § 2- Le caractère impersonnel La règle de droit est impersonnelle car elle s'applique sans distinction de personne à quiconque se trouve placé dans la même situation (ex. : règles permettant de déterminer l'existence juridique d'une personne). 1 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011). 11 § 3- Le caractère permanent La règle de droit est permanente uploads/S4/ cours-d-x27-introduction-a-l-x27-etude-de-droit-integral-final.pdf