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Droit des affaires : Le droit des affaires est une branche du droit privé et il

Droit des affaires : Le droit des affaires est une branche du droit privé et il est définit comme l’ensemble des règles qui encadrent le monde des affaires avec une variable juridique, qui s’applique au monde des entreprise. Le droit des affaires couvre de nombreux domaines tel que le droit commercial, la loi fiscale, le droit de travail, le droit boursier, le droit financier... Les types des sociétés / forme juridique des sociétés. LE DROIT PUBLIC : règle la relation de l’état ou du pouvoir public avec les particuliers dans un soucis de maintien de l’ordre général et de la paix social. Et donc cherche à veiller sur l’intérêt général LE DROIT PRIVE : régit les rapports entre les particuliers pour un soucis de la satisfaction individuelle. Recherche l’intérêt particulier. La base du droit public est la constitution et c’est l’état qui veille à la bonne application du droit. La base du droit privé est le droit civil LE DROIT CONSTITUTIONNEL : organisation de l’état DROIT CIVIL : régit les relations entre les particuliers DROIT ADMINISTRATIF : organiser les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers. DROIT COMMERCIAL : régit les relations entre les commerçants DROIT FISCAL : étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales DROIT DU TRAVAIL : régit la relation entre employeur et employé. DROIT PENAL : sanction des infractions DROIT DES AFFAIRES : l’ensemble des règles qui encadrent le monde des affaires Mais la chose qui ont en commun c’est qu’elles font toutes partie du droit commun ; l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières. Les actes de commerces ou les contrats commerciales Un acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial du fait de sa nature, de sa forme, mais aussi des personnes qui le réalisent. Il existe 3 types d'actes de commerce : les actes de commerce par nature, par accessoire, et les actes mixtes. LES SOCIETEES DE PERSONNES socitees en nom collectif socitee en participation societe en commandite simple LES SOCITES DE CAPITAUX societee anonyme societe en commandite par action societe a responsabilite limite Il existe des conditions propres à chaque type de société. Et les actes de commerce par nature : ils sont listés dans le Code de commerce et ils sont des actes de commerce en raison de leur objet. acte de commerce par accessoire : chaque fait et acte accompli par le commercant pour les besoins de son commerce est concidere acte de commerce . • autre definition : ce sont des actes de nature civil mais qui deviennent commerciaux parcequ ils sont accomplies par des commercants dans le cadre de l exercice de sa profession commerciale . actes mixtes : • presentent un acte civil pour une partie et un acte commerciale pour l autre partie • un acte de commerce entre commercant et non commercant extraction activite lies a la production carrierres mines transformation actes lies a la production imprimerie et edition navires activite industrielle et artisanale actes lies a la distribution achat pour revente ou location achat d immeubles pour les revendre en l etat ou apres la transformation vente aux encheres publiques fournitures des produits et services exploitation des entrepots et magasins generaux location pour sous location NB : les activités d’agriculture, de pèche et d’élevage ne font pas parti des actes de commerce par nature car toute activité dont la transformation de sa matière première est naturelle est une activité civile et non pas commerciale. Or, la transformation de cette matière première en un produit finis est considérée comme acte de commerce. Et les actes de commerce par la forme : La lettre de change : est un acte de commerce quel que soit la nature de la personne qui le fait. Les effets de commerce : ne sont considérés des actes de commerce que si elles sont réalisées par un commerçant. Les conditions de validités des actes de commerce : activites lie aux services : service financier 1 )operation bancaire / operation d assurance 3)operations de bourse 2)operation de societe de financement activites liee aux services : services sociaux et de divertissement organisation de spectacles publiques activites lieeaux services : operation d entremise contrat d entremise Tout contrat pour qu’elle soit valable doit respecter les conditions suivantes 1. LES CONDITIONS DE FONDS a. Le consentement : la volantee libre, sans erreur ou violence pour acheter les biens et services. ‘’autonomie de la vente ‘’ les parties ont-elles voulu contracter l’une avec l’autre ? Cela suppose de vérifier leur consentement. Le consentement doit alors être donné librement et clairement. Si l’une des parties ne s’est pas décidée en pleine connaissance de cause ou si elle a subi une pression son consentement est alors vicieux. Il existe 3 types de vices. L’erreur : c’est une faute non intentionnelle / pas exprès. Due à une fausse représentation de la réalité, il s’agit donc d’une idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un des éléments du contrat. Et donc ne permet pas l’accord des volontés car chacune des parties a une idée différente de l’engagement qu’elle souscrit. Cette erreur donne a la victime le droit d’annuler le contrat. La faute : une erreur intentionnelle / fait exprès. Réalisées avec l’intention de tromper tel que les mensonges par exemple. L’arnaque : intention d’induire le consommateur dans l’erreur. b. L’objet : la nature de l’activité de l’entreprise doit être clair dans ses statuts. (Ex. : dans le contrat de vente d’un véhicule automobile, l’objet du contrat est le véhicule) l ’objet peut aussi être le transfert de propriété du bien en contrepartie du paiement d’un prix). c. La cause : l’activité doit être conforme à l’ordre public, Un contenu licite et certain : qu’est- ce que les parties ont voulu en contractant ? Cela suppose de vérifier l’objet de leur engagement. Elle doit être licite. d. La capacité commerciale 2. Les conditions de forme. C’est une sorte de preuve écrite. a. La rédaction du modèle des statuts de la société et leur signature par tous les associés de la société ou leurs représentants. https://www.legalife.fr/modele/statuts- sarl/creation/?source=292386834 exemple de statut. Si l’une des conditions est absente le contrat est désormais nul. b. Enregistrement des statuts dans le registre de commerce au tribunal commercial qui se trouve dans le siège de la société. c. La publication au bulletin officiel (au cas de non publication le contrat est désormais nul.) Il faut faire la différence entre la nullité d’un contrat et sa résiliation. Un contrat de société peut être défini de la façon suivante : C’est un acte juridique réalisé entre au moins deux parties/associés, chacun d’eux va contribuer à apporter un apport a la société mais aussi la volonté de faire réussir l’objet sociétale en vu de réaliser des bénéfices. Un acte juridique : est un engagement qui produit des effets juridiques, ces effets juridiques de traduisent par des obligations qui se définissent de la manière suivante : donner (vendre), faire (payer), ne pas faire (ne pas payer par cheque par exemple) Les 3 types d'obligations : Résilier un contrat : c’est le fait que les deux parties contracteurs décident de ne plus rester ensemble. Il ‘est soit bilatéral ça veut dire la résiliation vient de la volonté des deux parties. Ou unilatérale : ‘’autonomie de la volonté ‘’ ça veut dire la décision est prise par une seule partie. Les effets de la résiliation sont postérieurs. La nullite du contarat Elle sanctionne le non-respect d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formatio Obligation de donner, c'est à dire que le contrat de vente oblige le vendeur à donner quelque chose à l'acheteur ; Obligation de faire, lorsqu'un contrat oblige le prestataire à effectuer un service pour l'acheteur ; Obligation de ne pas faire. Par exemple, une clause de non-concurrence oblige le salarié à ne pas travailler chez un concurrent à la rupture de son contrat de travail. Il existe deux types d’obligation : les obligations de moyens et les obligations de résultat. OBLIGATION DE RESULTAT : Dans le cas d'une obligation de résultat, le débiteur doit obtenir un résultat déterminé à l'avance. Tous les commerçants sont tenus à une obligation de résultats. Exemple : un garagiste a l'obligation de réparer une voiture. Le débiteur peut mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, seul comptera le résultat. Si le résultat n'est pas obtenu, c'est un cas de défaillance d'obligation. Bon à savoir : l'obligation de résultat est une obligation « déterminée ». Elle est fixée à l'avance par les termes du contrat et le prestataire n'est pas tenu de faire plus. Si un débiteur est soumis à l'obligation de résultat, sa responsabilité n'est pas à prouver. Le simple fait que le résultat escompté ne soit pas obtenu prouve sa responsabilité. Exemple : la voiture qui sort de chez le garagiste ne démarre pas, le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité du garagiste peut uploads/S4/ droit-des-affaires-converti.pdf