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Devoir Contrat de travail Nom: Mariano Marinho Prénom: Wanderson N ° d’élève

Devoir Contrat de travail Nom: Mariano Marinho Prénom: Wanderson N ° d’élève: D18227M Adresse: 18 Rue Principale, 57140 La Maxe Réf. du cours: 513.0522 Questions 1) Quelle est la définition juridique du « travail à temps partiel» ? R : Le travail à temps partiel est reconnu par le code du travail comme celui dont les salariés à temps partiel sont considérés comme travaillants moins de 35 heures par semaine, 151, 67 heures par mois et 1607 heures par an. 2) Après avoir recherché le sens du terme « synallagmatique », expliquez pourquoi le contrat de travail est un contrat synallagmatique. R : Le terme a un caractère de réciprocité, cela veut dire que le contrat de travail garant que l’ employeur doit verser un salaire au salarié pour son travail réalisé. 3) Qu’appelle-t-on la période d’essai et quelle est sa caractéristique essentielle ? R :Selon le code du travail la période d’essai est une clause facultative qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, en accord avec ses expériences, et permet au salarié d’apprécier si la fonction l’intéresse. Ayant une caractéristique essentielle, celle de la présence dans les clauses du contrat de travail signé par les 2 parties. 4) Quelle est sa durées ? R :Pour le CDI la durée maximale est : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les maîtres et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. 5) Peut-on rompre un CDD avant le terme prévu ? Si oui, dans quel(s) cas ? Le CDD peut être rompu avant son échéance normale en cas d’accord des parties, par faute grave de l’une des parties, de force majeure, et signature d’un autre contrat mais en CDI. 6) Quel type de rupture a été instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail ? Donnez-en une définition. R :La rupture conventionnelle collective a été instauré par l’ordonnance en 2017, ce type de rupture permet que l’entreprise ou l’employeur après accord collectif, mettre en place une rupture de contrat d’un groupe de personnes, le plan peut être mis en disposition à cause d’un problème économique, et le volontariat doit faire partie de cet accord. 7) Quelle expression jurisprudentielle sert de fondement à la reconnaissance par le juge d’un contrat de travail ? R :Le lien de subordination dans lequel une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant un salaire. 8) Qu’est-ce qu’une « clause de mobilité géographique » ? R :La clause de mobilité dit que les salariés doivent se déplacer pour réaliser certaines tâches en dehors de l’entreprise, cela veut dire que les salariés doivent être mobiles et le contrat donne le droit à l’employeur une fois signé par les parties. 9) Quand parle-t-on « d’heures complémentaires » ? Comment sont-elles rémunérées ? R :On parle d’heures complémentaires lors que le salarié a un contrat à temps partiel, donc toute heure effectuées au-delà du travail mentionnée dans le contrat de travail. Les heures complémentaires sont payées avec une majoration de 10 % pour les heures effectués dans la limite de 1/10 du contrat initial. 10) Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ? Quelles sont ses modalités ? R :C’est type de contrat est un CDI établi par écrit mais qui a une date prévue de rupture à la fin de la mission ou du projet. Les modalités pour ce genre de contrat est : la taille des entreprises, les activités concernées, la nature de chantier ou de l’opération, les rémunérations et indemnités de fin de contrat, garanties en termes de formation et mode de rupture du contrat. 11) Quelle est la nature du contrat de travail intermittent ? R : Un contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée. Des conclusions peuvent être tirées pour pouvoir avoir un emploi permanent qui implique essentiellement une alternance de périodes de travail et de périodes de non-travail. 12) Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ? R : Pour être efficace, la disposition doit viser à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne doit pas empêcher les salariés de trouver des activités correspondant à leurs compétences, même si elle doit avoir une durée limitée. 13) Quelle est la différence entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail ? R :Le changement des conditions de travail ne nécessite pas d’avenant ou contrat, tout simplement l’employeur peut l’exécuter si les clauses du contrat le permettent, donc le salarié ne peut pas s’opposer à ces changements, par contre toute modification du contrat de travail nécessite d’un avenant et l’avis du salarié compte, il n’est pas obligé de l’accepter. 14) Peut-on imposer une modification du contrat de travail à un salarié ? Pourquoi ? Non, pour toute modification du contrat de travail, le salarié doit être au courant de cette modification et l’accepter ; même si la modification du contrat est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié a le droit de la refuser. 15) Qu’est-ce qu’un contrat en portage salarial ? R : Le type contrat est constitué par une relation d’une entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui signe un contrat de portage salarial, et d’autre part le salarié désigné porté, qui est rémunéré par cette entreprise. uploads/S4/ devoir-3-contrat-de-travail.pdf