Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Sam BERWICK 3DA1 Devoirs thème 2 (partie 3 : suspension du contrat de travail

1 Sam BERWICK 3DA1 Devoirs thème 2 (partie 3 : suspension du contrat de travail) + thème 3 « la rupture : un moment délicat » Thème 2 (partie 3 : suspension du contrat de travail) 4. Questions à choix multiples 4.3. John-John, employé chez Jonhson & Jonhson, est papa depuis le 24 octobre dernier d’une petite Jeanne. A ce titre, il a droit à un congé de naissance de : a) 10 jours consécutifs dans les 15 semaines de la naissance b) 10 jours au choix dans les 15 semaines de la naissance c) 3 jours au choix dans les 15 semaines de la naissance d) 10 jours au choix dans les 4 mois de la naissance. e) aucune réponse correcte 4.4. Caroline, la femme de John-John, employée chez Unilever, a arrêté de travailler le 10 octobre et a accouché le 24 octobre. Son congé de maternité sera de : a) minimum 9 semaines après l’accouchement b) minimum 15 semaines après l’accouchement c) minimum 14 semaines après l’accouchement d) autre réponse : 5. Vrai ou faux - Justifiez f) Une femme enceinte ne peut jamais être licenciée. FAUX - En cas de faute grave non liée à la grossesse, une femme peut être licenciée. - Quand le maintien de la femme dans l’entreprise est impossible et que le motif de licenciement n’a rien à voir avec sa grossesse. 2 6. Les absents ont-ils toujours tort ? L'employé a-t-il droit à sa rémunération dans les cas décrits ci-dessous ? Justifiez en précisant, dans le cas de réponse affirmative, qui paiera, quel montant (quel pourcentage) et pendant quelle durée. a) Homer a fêté le nouvel an avec excès et ce 2 janvier 2018, il transmet à son employeur un certificat pour trois jours d'absence suite à une forte indigestion.  Rémunération : oui-non  Qui l’employeur  Montant rémunération normale  Durée Aux heures fixés par son contrat pour ces 3 jours b) Bart, né le 29 avril 1995, a terminé son baccalauréat en juin 2017 et a décroché son premier emploi le 15 novembre 2017. Il souhaite prendre des vacances en 2018.  Rémunération : oui-non  Qui l’employeur et l’ONEM  Montant rémunération normale (congé payé ordinaire), pour 2 jours par l’employeur, et l’ONEM 65% d’un salaire plafonné  Durée Pour les 24 jours ouvrables de congé classique c) La SNCB décide une grève sauvage ce matin suite à l'agression d'un contrôleur de train par un usager. Suite à cette grève, Marge n'est pas parvenue à rejoindre son entreprise.  Rémunération : oui-non (SEULEMENT SI : Marge a tout essayé pour arriver au travail et que Marge utilise toujours les transports de la SNCB pour rejoindre son travail)  voir d’autres conditions dans l’article  Qui l’employeur  Montant rémunération normale (100%)  Durée pour les heures normalement prestés ce jour là d) Mona, employée, a subi une intervention chirurgicale suite à une péritonite. Elle est absente de son travail pendant 37 jours.  Rémunération : oui-non  Qui L’employeur les 30 premiers jours, puis la mutuelle à 60%  Montant l’employeur et la mutuelle  Durée 30 jours l’employeur, 1 an la mutuelle e) Lisa, cheffe d’équipe au service logistique, est distraite et trébuche sur des palettes. Elle fait une lourde chute qui l’éloigne du travail pendant 3 mois.  Rémunération : oui-non 3  Qui employeur + assureur accident au travail  Montant  Employeur : rémunération normale (salaire garanti) 30 premiers jours, puis 90% plafonné. Mais l’employeur peut récupérer les 90% plafonné auprès de l’assurance.  Assureur : 2 mois : 90% de la rémunération plafonnée  Durée 3 mois (30 premiers jours l’employeur, les 2 mois qui suivent, l’assureur) Thème 3 La rupture : un moment délicat 1. Vrai ou faux - Justifiez a) En principe, la mort de l’employeur met fin au contrat de travail Vrai- Faux Justification Non, les héritiers doivent y mettre fin avec préavis ou indemnité. b) Qui dit rupture d’un contrat de travail dit toujours octroi d’un préavis Vrai- Faux Justification Un préavis n’est pas nécessaire, si - Le contrat est rompu pour motif grave. Cette rupture est immédiate. - Rupture de commun accord c) Qui dit préavis dit paiement d’une indemnité à la partie évincée Vrai- Faux Justification Il y a seulement lieu d’une indemnité si le délai de préavis n’est pas respecté. d) A ancienneté égale, un ouvrier et un employé ont droit à la même durée de préavis Vrai- Faux Justification Depuis la nouvelle loi de 2014, un ouvrier et un employé sont sur le même pied d’égalité. e) Le licenciement doit toujours être motivé 4 Vrai- Faux Justification Non, il ne faut pas communiquer le licenciement, mais le travailleur licencié à le droit de demander une motivation, s’il a travaillé depuis au moins 6 mois auprès de l’entreprise. Dans les 2 mois, ou dans les 6 mois avec préavis  si employeur ne répond pas  indemnité. 2. Quelle est la durée du préavis dans les CDI suivants ? (NB : pour ne pas devoir analyser des situations juridiques « à cheval » entre l’ancienne loi et la nouvelle loi de 2014, imaginons artificiellement que ces travailleurs en CDI ont toute leur ancienneté acquise après 2014) a) Karim est licencié après 12 ans et 4 mois d'ancienneté Le délai de préavis de Karim est de 39 semaines. b) Nathalie démissionne après 2 mois de travail Le délai de préavis est d’une semaine. (Moitié de licenciement) c) Bruno est licencié après 3 ans 5 mois et 15 jours d'ancienneté Le délai de préavis est de 13 semaines. 3. Effet du congé et début du préavis A) Quand le congé sort-il ses effets ? B) Quand le préavis débute-t-il ?  Congé communiqué de la main à la main le mardi 5 décembre 2017 A. Le congé débute immédiatement. (le 5 décembre 2017) B. Le préavis débute le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. = Lundi 11 décembre 2017.  Congé transmis par lettre recommandée envoyée le vendredi 1er décembre 2017 A. Mardi, 5 décembre. Ceci est le 3ème jour ouvrable qui suit l’expédition du 1er décembre. (samedi = jour ouvrable) B. Le préavis débute le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. = Lundi 11 décembre 2017. 4. Préavis ou indemnités ? a) Jean a conclu un contrat pour une durée de 2 ans et au bout de 13 mois il veut démissionner. Expliquez comment il doit s’y prendre 5 Jean doit donner son congé à l’employeur par lettre recommandée/de main à la main avec double signature/par exploit d’hussier. Jean doit payer des indemnités sur 11 mois (44 semaines) qui correspondent au salaire restant jusqu’à la fin du contrat. Le montant ne doit pas être supérieur au double de la rémunération correspondant à la durée du préavis, si le contrat a été à durée indéterminé. Ainsi jean doit payer des indemnités à son employeur équivalent à 2 x 11= 22 semaines de salaire. b) Ivan vient d’être licencié avec un préavis de 13 semaines (son ancienneté était de 3 ½ ans). Ivan a rapidement trouvé une nouvelle opportunité d’emploi mais le nouvel employeur ne souhaite pas attendre la fin du préavis d’Ivan. Ivan va-t-il devoir refuser cette proposition de travail ? Non, Ivan ne doit pas nécessairement refuser cette proposition. Il lui reste la possibilité de démissionner (contre-démissionner). Ceci réduisait son préavis de 9 semaines, car avec une ancienneté de plus de 12 mois le préavis est de 4 semaines. uploads/S4/ devoir-3d-the-me-2-partie3.pdf