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SESSION 1998 Durée :3h BTS TOUTES OPTION DU TESTIAIRE coef :2 DROIT DES AFFAIRE

SESSION 1998 Durée :3h BTS TOUTES OPTION DU TESTIAIRE coef :2 DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DU TRAVAIL QUESTION THEORIQUES 1) Qu’est-ce qu’une indemnité ? 2) Qu’est-ce qu’une nue-propriété ? 3) Au bout de combien de temps l’employeur a le droit de rompre le contrat d’un travailleur accidenté du travail 4) Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ? 5) Qu’est qu’un contrat conclu intuitu personae ? CAS PRATIQUE Monsieur CELCUIS voudrait créer une affaire dans le textile. Son oncle vivant en Asie l’aide avec la somme de 5000.000F. Il possède lui-même 15 chaises,1 ordinateur,6 tables un combiné de téléphone 12 balles de tissus, 3 tonnes de fil, une villa de 12 pièces,1 terrain de 5 ha, 3 tableaux de Picasso de très grande valeur et 2 métiers à tisser. Très élégant dans sa tenue vestimentaire, son entourage lui a donner un surnom « LE SAPEUR » qu’il voudrait utiliser comme appellation de son affaire ; en plus de ce nom, il souhaite apposer comme mascotte un lapin avec un nœud ou cou devant son magasin. Pour abriter tout ses biens, il loue un locale chez THEMIS, un propriétaire immobilier, après un accord non écrit. CELCUIS paiera 1.000.000F/ Mois(loyer). Les affaires marchent tant et si bien que CELCUIS engage CRISTOS comme chauffeur-livreur juste pour la période de commercialisation de coton pour un salaire horaire de 500 F. Ensuite un prend un terrain jouxtant son locale principale pour y stocker les balles de tissu à livrer. Il y construit un hangar avec l’accord du propriétaire et après 2 ans, le contrat prend fin et le propriétaire refuse le renouvellement arguant que le bail du terrain n et pas un bail commercial dans la mesure que ou le gros de l’usine se trouve dans un autre local. Monsieur CELCUIS qui a un fils de 6 ans se marie avec CELESTA âgé de 20 ans celle-ci accepte l’enfant et apporte à sa communauté de 30 ha et une exploitation agricole sur laquelle es employer BILICIS. Qui aidé de 6 manœuvre, fait usage de ses 3 bœufs ; 3 charrues et 2 motos pompes pour cultiver du riz du maïs de la soja et de la tomate BILICIS voudrait s associé aux couple CELCUIS dans le cadre d’une société de personne D’ailleurs, les époux CELCUIS sont prêt a faire comme apport a ladite société, leur exploitation agricole. 1) Relever parmi les biens cités tous ceux dont CELCUIS a besoin pour créer son fond de commerce. 2) A qui serviront « LE SAPEUR » et « le lapin au nœud » ? 3) Le contrat la location entre CELCUIS t THERMIS est-il valable ? a) Si oui qu’elle est sa durée ? b) Si non pourquoi ? 4) Quel type de contrat existe-t-il entre CRISTO et CELCUIS ? 5) Le propriétaire du terrain est-il en droit de refuser le renouvellement du bail a CELCUIS ? 6) Quelle est la nature des biens que BILICIS a affecté à l’exploitation agricole des époux CELCUIS ? 7) Calculer le salaire mensuel CRISTOS 8) Quelle sera la forme de la société pour que les époux CELCUIS y entrent ? 9) Quelle est la nature des apports faits par les époux CELCUIS SESSION 1999 Durée : 3h BTS FILIERE TAITIAIRES coef :2 EPREUVE COMMUNE DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DU TRAVAIL I-La société à responsabilité Limité « IVOCI » au capital de six millions de franc, créée le 20/05/1998 peut-elle être transformée en SA II-Société Mère et société filiale Quand dit-on de deux (2) société que l’une est la société mère et l’autre la société filiale ? III-Six personnes veulent créer ensemble une société commerciale -Monsieur et madame TOUPA, marié depuis 10 ans -Monsieur BOGOSSE, élevé en terminale D au lycée classique de Cocody, âgé de 17 ans -Monsieur KIPRE, professeur de physique au lycée classique de Cocody. -Mademoiselle SILUE, 21 ans, titulaire d un BTS en gestion. -Monsieur ZADI 32 ans, homme d’affaire Chaque personne a apporté 1.000.000 pour la création de la société. Quel (s) type (s) de société peuvent créer ? IV L’entreprise AWALE spécialisé dans le commerce international et dont le siège est à Abidjan a écrit le 28 octobre 1998 au président de la coopérative « OBIN » de KAPELE pour lui demander s’il est vendeur de tout ou partie de sa récolte de café et dans l’affirmative, quelles sont les conditions de prix et de livraison, ainsi que la quantité approximative de la récolte. Le 30 octobre 1998, le président de la coopérative qui connait d’ailleurs fort bien l’entreprise AWALE, avec laquelle il a traité à différentes reprises, lui a répondu qu’il est effectivement vendeur de sa récolte estimé à environ 10 000kg aux prix de 500f le kg Le 02 novembre 1998, l’entreprise AWALE a écrit à nouveau au président de la coopérative « OBIN » de KAPELE lui indiquant qu’il avait noté le prix et qu’il voudrait bien s’entendre avec lui le lendemain Effectivement une conversation eut lieu ce jour-là, ce que les deux parties reconnaissent. Le 05 Novembre 1998 le président de la coopérative « OBIN »de KAPELE a envoyé à l’entreprise AWALE le télégramme suivant « maintenons prix et conditions Le 06 Novembre 1998 l’entreprise AWALE a envoyé un télégramme dans la martiné en indiquant que son directeur commerciale, monsieur KOFFI serait le lendemain à KAPELE pour signer le marché. Par ailleurs, l’entreprise AWALE avait embauché MALICK en qualité de chauffeur 8ème catégorie, pour un chantier déterminé, du 1er juillet 1995 au 1er juillet 1996. Le samedi matin 11 juillet 1998, alors que le chantier était toujours en cours d’exécution le sieur MALICK fut surpris avait un chargement de terre, par son employeur, dans une destination toute autre et très éloignée de celle ou il devait se rendre pour vider ledit chargement de terre La direction qu’il avait prise était l’opposé de celle où il devait se rendre avec le chargement de terre. Interrogé sur le ce fait, il n’a pu fourni a son employeur, aucune explication valable, ce qui pouvait clairement que ce voyage de terre n’était pas destiné à l’entreprise AWALE ou que MALICK n’agissait pas tout le compte de l’entreprise, ni dans l’exercice de ses fonctions. Aussi le 15 juillet 1998, l’entreprise adressait -elle à MALICK une lettre de licenciement, ou il lui était spécifié en substance, ceci « vous comprendrez qu’à partir de ce jour, nous ne pouvons plus vous accorder notre confiance comme par le passé ; c’est pourquoi nous nous trouvons dans l’obligation de nous passer de vos services ». Le 29 juillet 1998 le sieur MALICK saisissait le tribunal d’Abidjan pour solliciter le paiement de divers droits. Ses deux derniers bulletins de salaire permettent de savoir qu’il a perçu pour ses deux derniers mois 119.000F et 122.000F QUESTIONS : 1) Y a-t-il eu offre de la part de la coopérative ? 2) Dans l’affirmative, peut-on considérer que le contrat a été formé par suite de l’acceptation de l’entreprise AWALE de cette offre ? 3) Quelle est la nature du contrat de travail de Monsieur MALICK ? 4) Le licenciement de monsieur MALICK est-il légitime ? 5) Citez les droits auxquels il peut prétendre V- Madame YEKON, secrétaire de direction dans l’entreprise AWALE, devant le surcroît activité de cette entreprise, a dû effectuée la semaine écoulé 55 heures de travail dont des heures le samedi 19hà 22h et le dimanche à 4h de 6h du matin. Calculez son salaire de ladite semaine sachant qu’elle gagne 259.995f par mois SESSION 2000 Durée :3H BTS FILIERE TAITIAIRE coef :2 EPREUVE COMMUNE DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DU TRAVAIL I-Expliquer le principe de la non-rétroactivité de la loi. II-YAO est fabriquant de sac à main. Il en a livré à son ami MOUSSA, un détaillant, installé à Adjamé. Ce dernier ne paye pas le prix à la date convenue. Ils avaient inclus dans le contrat une clause compromissaire. 1) Qu’est-ce qu’une clause compromissaire ? 2) Cette clause est-elle valable pour ces deux personnes ? 3) Devant quelle juridiction leur litige peut-il être porté ? III-Monsieur LENOIR quitte sa ville natale, Alépé, pour rejoindre son ami d’enfance, LEBLANC à Bouaké. Ce dernier, propriétaire d’une usine de transformation d’igname, embauche LENOIR en qualité de manœuvre avec un salaire hebdomadaire de 12.000 F. Pendant les 2 premières semaines, il a effectué 102 heures de travail. La première semaine il avait effectué 53 heures de travail dont 3 heures le dimanche matin et 2 heures samedi nuit 1) Calculer le salaire des 2 premières semaines de travail de monsieur LENOIR. 2) Calculer son salaire mensuel. L’administration fiscale adresse une sommation a sieur LEBLANC de payer ses impôts, spécialement l’impôt sur le bénéfice industriel et commerciale. LEBLANC refuse de s’exécuter au motif qu’il n’est Pas inscrit au registre de commerce et du crédit mobilier. Par ailleurs le bailleur refuse de renouveler le bail qui arrive à inspiration dans 1 mois. 3) Préciser quelles obligations professionnelles incombent au commerçant. 4) Le refus de bailleur de renouvellement de bail est-il légitime ? 5) LEBLANC est-il fondé à uploads/S4/ documents-de-droits.pdf