Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Propriété intellectuelle, droits d’auteurs DOMD1 ANNEE UNIVERSITAIRE 2007-2008

Propriété intellectuelle, droits d’auteurs DOMD1 ANNEE UNIVERSITAIRE 2007-2008 UNIVERSITE PARIS III La Sorbonne nouvelle (Master professionnel Ingénierie de la formation à distance) Rapport d’étude sur: les dispositions législatives et réglementaires en contrefaçon sur les produits multimédias et les enjeux de la problématique sur l’effectivité de la propriété intellectuelle au Burkina Faso ILBOUDO Michel Sommaire Introduction ……………………………………………………………..….4 PARTIE I 1. Les dispositions législatives et réglementaires ………………………….5 1.1 La législation en faveur des droits de la propriété intellectuelle ….……5 PARTIE II…………………………………………………………………..6 2. Problématique de l'effectivité de la propriété intellectuelle au Burkina…..6 2.1- L’insuffisance des moyens de lutte……………………………………. 6 2.2- Au niveau de l’environnement juridique……………………………… 6 2.3- Le droit exclusif…………………………………………………………6 2.4- Au niveau des intervenants dans la lutte………………………… …….6 2.5- La non ratification des accords internationaux par nos différents pays…7 3- Objectifs visés à travers la lutte contre la contrefaçon…………………..7 4- Perspectives : Nécessité d’une coopération régionale…………………….7 5. CONCLUSION…………………………………………………………….7 WEBOGRAPHIE……………………………………………………………..8 3 Introduction A l’heure des innovations technologiques dans la diffusion de l’information, à l’heure du numérique, des satellites et de l’Internet, la protection des œuvres littéraires et artistiques, jadis difficile, est devenue encore plus problématique pour les producteurs, éditeurs, distributeurs, bureaux de droits d’auteurs, auteurs, associations…. Si le progrès de la science a rajouté à la qualité de vie de l’homme, il n’a pas pour moins contribué à faire de la piraterie un phénomène planétaire, un fléau qui mine en particulier le secteur de la production musicale et audiovisuelle tant au Burkina que dans le monde entier. L’éradication de la piraterie a suscité de nombreuses initiatives. Une convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes fut adoptée le 29 octobre 19711 par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Les années 80 et 90 surtout, ont été celles d’intenses débats, sur la question de l’éradication de la piraterie, au plan mondial. C’est notamment dans le cadre de cette lutte que fut conclu sous l’égide de OMPI en 1988 le traité sur l’enregistrement international des films (Traité FRT)2 ; ceux sur le droit d’auteur et les droits voisins (WCT) appelés traités Internet furent adoptés pour donner un élan nouveau à la lutte contre la piraterie à l’ère du numérique. Au plan africain, l’appel de Dakar de 1992 pour l’éradication de la piraterie a réuni dans la capitale sénégalaise, autour du Président Abdou Diouf, tous les ministres en charge des questions de droit d’auteur de l’espace CEDEAO. D’autres rencontres au niveau ministériel se sont tenues à Abidjan en 2000 et plus récemment en décembre 2003 à Ouagadougou. Cette dernière a abouti à la création du Réseau des bureaux et sociétés de droit d’auteur et de droit voisins de l’Afrique de l’Ouest dont l’une des principales missions est la lutte contre la piraterie dans cette partie de l’Afrique. Au niveau interne, les Etats, les gouvernements et même des initiatives privées se sont engagées dans cette lutte. Au Burkina Faso, des efforts considérables ont été déployés ces dernières années. Le Burkina Faso, pays enclavé partageant six frontières avec des pays voisins, n'échappe pas naturellement à ce fléau. Cependant, le gouvernement burkinabé a pris toute la mesure de l'importance de ce fléau, en plaçant cette question au cœur de ses préoccupations. Ainsi, aux fins de juguler ce phénomène, notre pays a pris des mesures législatives et réglementaires d'une part, appuyées par des instruments institutionnels d'autre part. 1 http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/phonograms/trtdocs_wo023.html 2 http://www.wipo.int/edocs/notdocs/fr/frt/treaty_frt_8-annex1.html 4 PARTIE I 2. Les dispositions législatives et réglementaires La loi n°032/99/AN3 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique traite avec beaucoup d'intérêt la question de la piraterie. Ainsi, aux termes de l'article 109 de cette loi, constitue un délit, la contrefaçon d'œuvres littéraires et artistiques protégées faite à grande échelle et dans un but commercial. Elle punit ce délit d'une peine d'emprisonnement allant d'un an à trois ans et d'une peine d'amende allant de 500 000 F CFA à 5 000 000 F CFA4. Quant à la contrefaçon, l'article 106 de la même loi la définit comme étant une exploitation d'œuvres protégées en violation des droits de propriété littéraire et artistique. Afin de garantir une protection plus efficace des œuvres contre la contrefaçon, la loi de 1999 prévoit une procédure de saisie diligente et dérogatoire du droit commun. Ainsi, aux termes de l'article 99 de la loi, à la requête de l'organisme professionnel de gestion collective (le BBDA)5 ou de tout titulaire de droit d'auteur ou de droits voisins, les services de police, de gendarmerie, de la douane ou toute personne habilitée à procéder à des saisies sont tenus de saisir quel que soit le jour et l'heure, les exemplaires issus de la contrefaçon ainsi que le matériel ayant servi à commettre l'infraction et les recettes générées par cette activité illicite. Par ailleurs, des mesures à la frontière (article 112 et suivants) ont été prescrites conformément à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ces mesures sont mises en œuvres par les services de la douane et visent à assurer le bon exercice du droit d'importation/exportation reconnu aux titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ainsi que de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d'enregistrement vierges dont l'usage engendre un manque à gagner substantiel pour les auteurs, les interprètes et les producteurs. En conséquence, la mise en œuvre de ces mesures à la frontière permettront de lutter contre la piraterie par le fait que l'importation d'œuvres littéraires et artistiques est désormais soumise à l'obtention d'un visa d'importation dont la délivrance est subordonnée à la présentation d'un titre ou licence d'exploitation sur le territoire burkinabé. 1.1 La législation en faveur des droits de la propriété intellectuelle Dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Burkina est signataire des accords sur l’Aspect des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touche au Commerce (ADPIC). Plus particulièrement, la propriété industrielle au Burkina est régie par les textes suivants : - la Convention de Paris révisée et la Convention instituant l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) signée à Stockholm en 1967 ; - le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington en 1970 ; - l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 portant sur la création de l’OAPI6 3 Loi qui a été votée par l’assemblée nationale 4 1 Euro = 656.96F CFA 5 Bureau Burkinabé des Droits d’Auteurs 6 Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) L’OAPI regroupe 16 pays qui ont harmonisé leur législation en matière de propriété intellectuelle. Tout dépôt effectué dans un des pays membres est valable auprès des autres. L’annexe 7 de l’Accord de Bangui, ajouté en 1997, traite de la propriété littéraire et artistique et en fixe les grandes lignes laissant ainsi la liberté aux Etats membres d’établir leurs propres législations internes. 5 PARTIE II 2- Problématique de l'effectivité de la propriété intellectuelle au Burkina 2.1- L’insuffisance des moyens de lutte Les difficultés du contrôle aux frontières étant certaines, le succès du contrôle sur le marché intérieur devrait être assuré pour éradiquer le phénomène de la contrefaçon : 2.2- Au niveau de l’environnement juridique La législation du Burkina , contrairement à celle de nombreux pays, présente des dispositions intéressantes en matière de protection des œuvres littéraires et artistiques, notamment en ce qui concerne les questions liées aux procédures et sanctions en cas de violation des droits. L’évolution actuelle du phénomène nous indique cependant qu’elle recèle quelques insuffisances portant sur : Le déficit de l’environnement juridique dans le cadre de l’exploitation des œuvres par le numérique 2.3- Le droit exclusif La particularité du droit de propriété littéraire et artistique dans le domaine global du droit des biens fait que l’auteur dispose sur son œuvre d’un droit exclusif au terme duquel il autorise ou interdit l’exploitation de cette œuvre, telle que la reproduction. S’il autorise, il en donne les conditions d’exploitation. En d’autres termes, au Burkina Faso ou ailleurs, pour dupliquer une œuvre il faut avoir l’autorisation du titulaire de droit quelle que soit l’origine de l’œuvre et du titulaire de droit. Ceci pour dire, par exemple, que la duplication de l’œuvre de Michael Jackson au Burkina requiert une autorisation préalable du titulaire de droit et il en serait de même pour Amety Méria7 aux USA ou ailleurs. La plupart des œuvres des grands artistes du monde sont détenus par les grandes maisons d’édition en Europe, mais surtout aux Etats-Unis d’Amérique (USA). (Universal Music, SONY, VIVENDIS…). Malheureusement à cause du caractère non incitatif du marché africain, l’activité de ces maisons n’est pas orientée vers l’Afrique. En attendant, l’inaccessibilité de ces maisons par nos distributeurs rend préoccupante la question de l’accès à la licence d’exploitation au Burkina Faso et favorise la pratique de la piraterie, en particulier sur les œuvres étrangères. Aussi en piratant les œuvres étrangères le pirate, même si son intention était autre, finit par se forger une habitude qui finalement se déteint sur les œuvres nationales. Le souci de prospérer par le gain facile l’emporte. 2.4- Au niveau des intervenants dans la lutte Aucun texte uploads/S4/ devoir-droit.pdf