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Ressources pour la classe terminale littéraire Droit et grands enjeux du monde

Ressources pour la classe terminale littéraire Droit et grands enjeux du monde contemporain La jurisprudence Ces documents peuvent être utilisés et modifiés librement dans le cadre des activités d'enseignement scolaire, hors exploitation commerciale. Toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins est soumise à une autorisation préalable du Directeur général de l’enseignement scolaire. La violation de ces dispositions est passible des sanctions édictées à l’article L.335-2 du Code la propriété intellectuelle. Juin 2012 © MEN/DGESCO http://eduscol.education.fr/prog Ressources pour le lycée général et technologique éduSCOL Droit et grands enjeux du monde contemporain La jurisprudence Table des matières 1. Introduction....................................................................................................................................... 2 1.1. Accroche............................................................................................................................................. 2 1.2. Enjeux ................................................................................................................................................. 4 1.3. Objectifs.............................................................................................................................................. 4 2. Approches problématiques............................................................................................................... 4 2.1. L'interprétation de la loi....................................................................................................................... 4 2.2. La création de théories jurisprudentielles ........................................................................................... 6 2.3. Pour aller plus loin .............................................................................................................................. 6 3. Documents d’accompagnement....................................................................................................... 8 Revues jurisprudentielles :......................................................................................................................... 8 Bibliographie indicative : ............................................................................................................................ 8 Web références :........................................................................................................................................ 9 Conférences et émissions de radio : ......................................................................................................... 9 4. Exemples de projets pour la soutenance orale .............................................................................. 19 4.1. Sur la jurisprudence.......................................................................................................................... 19 4.2. Sur les méthodes d’interprétation du juge ........................................................................................ 19 4.3. Sur la comparaison entre droit codifié et Common Law................................................................... 19 4.4. La jurisprudence comme un thème transversal de projet................................................................. 19 5. Tableau de synthèse ...................................................................................................................... 20 Ministère de l’Éducation Nationale (Dgesco) Juin 2012 Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L Avertissement destiné aux enseignants Cette fiche ressource est un document à caractère pédagogique. À ce titre, elle ne se substitue pas à la partie concernée du programme de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » publié au Bulletin officiel spécial n°8 du 13 octobre 2011. Elle doit être considérée comme l’une des possibilités d’aborder la thématique choisie et n’engage que ses auteurs par rapport à la manière de traiter le sujet, d’y associer un ou plusieurs grands enjeux du monde contemporain et de proposer des ressources permettant de placer les élèves en situation de découverte des notions étudiées. S’agissant de « Ressources pour la classe », le but n’est pas non plus de proposer une organisation pédagogique « clés en mains » d’une ou plusieurs séquences de cours, mais de fournir à l’enseignant des ressources pédagogiques pour préparer son intervention devant la classe. L’enseignant devra donc mobiliser les éléments qu’il aura choisis dans cette fiche, en fonction des objectifs qu’il s’est fixés, des caractéristiques de sa classe et du temps disponible pour traiter le thème. Il convient également de rappeler que l’obligation de traiter le programme se limite aux notions qui figurent dans la colonne centrale du programme et que la colonne de droite fournit des « indications pour la mise en œuvre » qui n’ont donc pas le même statut. Ainsi, l’enseignant conserve une liberté absolue de choisir des exemples différents de ceux qui figurent dans la colonne de droite du programme, même s’ils ont été repris dans la présente fiche, dès lors qu’il estime qu’ils sont davantage en relation avec le contexte général ou local dans lequel évoluent ses élèves. Enfin, les exemples de projets figurant à la fin de cette fiche ne visent absolument pas l’exhaustivité, et ne sont que quelques pistes envisageables, parmi d’autres, pour permettre aux élèves de mener une étude personnelle sur tout ou partie d’un sujet abordé à l’occasion de la thématique retenue. Nous vous souhaitons une bonne lecture et une utilisation pertinente de cette fiche. 1. Introduction 1.1. Accroche La notion de jurisprudence peut avoir deux sens différents. Au sens large, elle désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qu’ils ont à connaître. Au sens étroit, la jurisprudence désigne la façon dont les tribunaux jugent un problème de droit. Leur tâche est parfois aisée lorsqu'il existe un texte simple, clair, facilement interprétable. Elle est souvent plus difficile soit parce que la loi doit être interprétée, soit parce qu'elle est muette. La loi doit parfois être interprétée Beaucoup de textes de loi semblent simples à comprendre, mais imposent une réflexion sur le sens des termes utilisés. Mais, afin que la justice soit en effet rendue de manière identique sur la totalité du territoire français, il ne peut être question de laisser chaque tribunal avoir sa propre interprétation de la loi, du sens des mots, des conséquences à tirer d'un texte. A défaut, le risque serait grand d'avoir des décisions totalement contradictoires d'un tribunal à l'autre, voire au sein d'un même tribunal en fonction des juges qui le composeraient. Par la simple lecture de l'art 1382 du code civil, il est possible de faire prendre conscience aux élèves que la notion de "faute" est vague, imprécise et nécessite d’être interprétée par le juge (A partir de quand est on fautif ? Seulement lorsque l’on transgresse la loi ? N'existe-t-il pas des cas, par exemple, où en roulant à moins de 50 km/h en ville, donc en respectant la loi, on peut néanmoins être fautif ? Qu'est-ce qu'un dommage ? Ministère de l’Éducation Nationale (DGESCO) Page 2 sur 20 Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L Pour la victime d’un accident, prendra-t-on en compte seulement ses blessures corporelles visibles, les pertes matérielles qu'il supporte, ou aussi sa peine, sa souffrance morale si l'accident ôte quelqu'un à son affection ? Le propriétaire d'un animal domestique familier (chat, chien, etc..) victime d'un accident, n'obtiendra-t-il que le prix de l'animal ou bien est-il ridicule d'envisager de l'indemniser pour son chagrin éventuel ? On peut aussi envisager la lecture de l'art 378-1 civ. qui conduit à s'interroger sur la notion de santé, de moralité ou de sécurité d'un enfant dont l'absence peut conduire un juge à retirer l'autorité parentale à ses parents. De même, en présence de l'art 555 alinéa 1 du Code civil, on peut interroger les élèves sur ce que serait leur propre attitude en tant que juges s'ils étaient saisis de la plainte d'un propriétaire de terrain se plaignant de la construction d'un immeuble voisin ayant par mégarde empiété de quelques centimètres seulement sur sa propriété. Obéiraient-ils aveuglément à la loi, qui prévoit la possibilité de démolition pure et simple, ou ne craindraient-ils pas le ridicule et les commentaires de la presse vis à vis de leur propre décision s'ils venaient à ordonner une démolition ? Dans tous ces exemples, et avec d'autres encore si nécessaire, il est possible de faire prendre conscience du besoin qu'ont les juges de savoir comment d'autres juges, plus anciens, ou plus titrés, ont procédé dans des circonstances semblables. Cette explication ne permet pas de s'épargner une brève, mais nécessaire initiation aux principes : • du double degré de juridiction, (faire appel à de seconds juges) • des "cours suprêmes" que sont la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, dont le rôle est justement de veiller à ce que partout en France, les lois soient appliquées et interprétées de la même manière. Leur pouvoir de "casser" la décision inférieure irrégulière donne ainsi en fait à leur propre interprétation une valeur quasi absolue à laquelle se réfèrent toutes les juridictions inférieures, tout comme les Cours d'appel exercent de fait une autorité d'interprétation sur les décisions des premiers juges de leur ressort territorial. La loi est parfois muette Si complets que prétendent être nos codes (plus de 70 en vigueur en 2012, du code civil au code pénal, du code de l'urbanisme au code de commerce, du code de la propriété intellectuelle au code du sport, etc...) ainsi que nos règles écrites (lois, décrets, arrêtés, etc..), il ne leur est pas possible de tout prévoir, de tout réglementer. En dépit d'une véritable inflation législative, d'ailleurs source d'insécurité juridique (notion à expliquer sommairement), le juge peut se trouver face à des situations que la loi n'a pas prévues. Or, le silence des textes ne l'autorise pas à ne pas juger. Code civil - Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il lui faut donc parfois "imaginer" la solution juridique. Il sera ici possible, de partir d'exemples simples, tirés de la vie quotidienne des rapports de voisinage : • un voisin "héberge" dans son jardin un nid de frelons qu'il néglige de faire enlever, ou qui laisse prendre beaucoup de hauteur à un arbre qui menace de choir en cas de tempête ; • tel autre qui élève des coqs de concours dont les cris permanents dérangent le voisinage ; • l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile qui crée de l'inquiétude, etc... La communication aux élèves du texte de l'art 544 civ. sur le droit de propriété doit leur permettre de découvrir l'étendue théorique de celui-ci, mais aussi les limites que la deuxième partie de l'article suggère, ce qui a permis à la jurisprudence de "créer" la théorie des "troubles anormaux de voisinage". Ministère de l’Éducation Nationale (DGESCO) Page 3 sur 20 Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L 1.2. Enjeux Trois préalables méthodologiques : • Rappeler d’abord que l’enseignant ne uploads/S4/ dgemc-la-jurisprudence-219788.pdf