Droit Pénal Général Mme. Lazerges 2008 - 2009 Définition du droit pénal par Hen
Droit Pénal Général Mme. Lazerges 2008 - 2009 Définition du droit pénal par Henri Donnedieu De Vabre qui fut un grand pénaliste et l e seul juge français au tribunal de Nuremberg: C'est l'ensemble des lois qui règleme ntent dans un pays l'exercice de la répression par l'Etat. Cette définition met l'accent sur la fonction répressive du droit pénal. En cela, elle est juste. Cependant, elle occulte les 2 autres fonctions du droit pénal. Avant d'avoir une fonction répressive, il a une fonction expressive des valeurs fo ndamentales d'une société ou des règles d'organisation de la vie en société. La seconde fonction du droit pénal, c'est sa fonction pédagogique. Cela signifie qu' il aide à tracer son chemin dans la vie en société en marquant un certain nombre de re pères. On peut comparer les interdits du Code Pénal à des bornes repères. Jean Carbonnier dit que lorsqu'une loi pénale est parfaitement effective, il n'y a pas d'exercice de la fonction répressive. Il y a des cercles concentriques dans la matière pénale: – Le cercle des Codes pénal et de procédure pénal. – Le droit pénal est plus grand que les codes pénal et de pr ures pénales car il y a du droit pénal dans bien d'autres codes. Nous assistons également à l'émergence d'un droit pénal internation al et européen. – Cependant, la matière pénale qui est l'ensemble des textes sanction ant des comportements assujettis aux règles du procès équitable est plus large que le droit pénal. – De plus, le cerc le de la politique pénale qui est la politique que conduit un gouvernement en matièr e pénale. C'est constitué par l'ensemble des mesures prises par des décideurs publics po ur répondre à des comportements infractionnaires. – Enfin, la politique criminelle est scien ce et art car est une réflexion et est invitée à donner des réponses, pas seulement aux comportements qui constituent des infractions mais, au ssi aux comportements de déviance. Elle amène des réponses proportionnées à la déviance et a délinquance. Partie préliminaire: L'environnement du droit pénal: Le droit pénal n'existe que comme instrument de régulation du phénomène criminel. Il est tissé de lois et de règlements. Ces sources sont aussi européennes, internationales. Et ses racines sont à recherchées dans divers mouvements ou écoles de pensée qui ont lar gement contribuées à la construction de modèles de droit pénal et de politique criminel. Chapitre 1er: Le phénomène criminel: Le phénomène criminel au sens large n'est pas constitué des seules infractions pénales ( crimes, délits, contraventions). Il est constitué de l'ensemble des comportements in criminés ou non et soulignés ou non par le droit pénal et qui sont considérés comme troubl ant l'ordre public ou social. Le phénomène criminel comporte les comportements de dévi ance comme les comportements de délinquance et c'est ce phénomène criminel au sens lar ge qui intéresse la politique criminelle. Le phénomène criminel est une constante de nos sociétés. Dans tous les Etats du monde, c hez toutes les ethnies, on est confronté à de multiples transgressions de normes qui por tent atteinte à l'ordre public ou à la sécurité. Cela a permis à Durkheim de développer l' que le phénomène criminel était un phénomène normal au sens sociologique. Section 1ere: Le triple aspect du phénomène criminel: I/ L'approche politique du phénomène criminel: Le phénomène criminel est objet d'étude pour la science politique et son analyse condu it à décrire des politiques criminelles et même des modèles de politiques criminelles. L a politique criminelle actuellement en France renvoie à l'idée de modèle sécuritaire. Il y a des oscillations dans ces politiques. II/ L'approche sociologique: Le phénomène criminel peut être envisagé d'un point de vue scientifique et social et est objet d'études pour une série de sciences sociales. Pour sa sociologie générale, juridi que, la démographie, la criminologie. Commettre une infraction, c'est l'acte d'un être humain vivant en société. La criminol ogie a pour objet d'essayer de déceler les causes endogènes et hexogènes ou sociales d u passage à l'acte. La criminologie fait partie des sciences criminelles. III/ L'approche juridique: Somme d'actes défendus et interdits par un texte de loi ou un règlement qui peuvent donner lieu à une sanction pénale. Sous cet angle d'approche, le droit pénal classique , post-révolutionnaire avait instauré un légalisme presque absolu pour rompre avec l'a rbitraire de l'Ancien Régime. Ce légalisme avant conduit à prendre en considération esse ntiellement l'acte délictueux plus que l'auteur de l'acte avec sa personnalité. C'étai t un droit fondé sur l'égalité fictive. Le développement des sciences humaines a conduit à remettre en scène l'auteur de l'act e et à justifier une prise en compte de la personne en même temps que l'on prend en compte l'acte. Art 132-24 CP «Dans les limites fixées par la loi, la juridiction pro nonce les peines et fixe le régime en fonction des circonstances de l'infraction e t de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'am ende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des ch arges de l'auteur de l'infraction». Le droit pénal se penche donc sur la personnalité des auteurs des actes. L'approche juridique du phénomène criminel doit être réduite à l'étude du droit pénal géné droit pénal spécial et de la procédure spéciale. Le droit pénal général et le droit pénal spécial sont l'ensemble des actions et omissions que le législateur ou le pouvoir règlementaire (pour les contraventions) estime cont raire à l'ordre social et pour lesquels on détermine en conséquence des sanctions appl icables en fonction non seulement de l'acte commis mais aussi de la personnalité d e l'auteur de l'acte. Le droit pénal ainsi définit se veut répondre à 3 fonctions (pédagog ique, expressive et répressive). La procédure pénale s'analyse en un ensemble de règles protectrices des libertés. Le Cod e de Procédure Pénal est le livre des innocents et garantit la présomption d'innocence et le procès équitable. Le droit pénal et la procédure pénale organisent les chemins publics de la répression et de la prévention de la récidive. Le Code Pénal fait suite au Code Napoléonien mis en vigueur en 1810 et jusqu'en 1994 en France, on a vécu sur l'ancien code pénal. La numérotation de cet ancien code était classique mais celle du nouveau, voté en 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994, est différente. Ce nouveau Code est le fruit du travail d'une commission présidée par Robert Badinter. Cette commission comportait un certain nombre de magistrats, d'universitaires et son t ravail a été soumis au parlement en plusieurs tranches. Chacun de ses livres (5 livr es) furent débattus au Sénat puis à l'Assemblée Nationale séparément. Les différents livres: – 1er livre: Dispositions générales: Droit pénal général. – de livres de droit pénal: Dans ces livres, il y a une classification qui correspon d à la classification des valeurs protégées. – – – – Livre 2nd: Atteintes aux personnes. Livre 3ème: Atteintes aux biens. Livre 4ème: Att eintes à l'Etat, à la chose publique. Livre 5ème: Consacré à la définition d'un certain nom re de contraventions. Depuis 1994, le Code Pénal a été alourdi. Il est inflationniste. Dans les nouvelles in fractions, il y a par exemple de nouvelles infractions sur la mendicité... par rap port à 1994. En ce qui concerne le livre 1er, presque rien n'a bougé depuis 1992. Les modificat ions affectent le titre sur les peines. Section 2nd : La relativité du phénomène criminel: Selon une approche juridique, il ne recouvre pas dans tous les pays et à toutes le s époques une même réalité. C'est dire que ce qui est infraction pour un pays donné à un m ent donné peut très bien ne pas l'être dans un autre pays au même moment. Le phénomène crim nel est donc relatif et est largement fonction des us et coutumes d'une société. Mme Ponsela a dit qu'«il n’a pas d ordre public atemporel. Les constructions normati ves sont liées aux nécessités des sociétés et aux besoins de leurs gouvernements». L émerge du terrorisme, par exemple, a conduit à créer au niveau européen et international de nouvelles mesures. I/ Relativité du phénomène criminel dans l espace: L infraction ou le crime au sens large est un acte ou une mission qui cause asse z d inquiétudes à une société pour qu elle se trouve dans l obligation de se défendre cont re l auteur de ce comportement. Les sociétés se défendent par des mesures préventives (e x: des soins apportés aux malades mentaux potentiellement dangereux) et répressives avec cette idée que toute mesure prise doit être préventive de la récidive et doit donc tendre à la resocialisation. Des actes considérés comme très graves dans certaines sociétés ne sont même pas des infract ons chez nous. Par exemple, le fait d enfreindre des interdits alimentaires peut entrainer dans certaines sociétés des infractions très graves. A l inverse, des actes qui, dans certains pays d Europe, peuvent être considérés comme gravissimes peuvent l être dans un autre pays légal uploads/S4/ untitled 2 .pdf
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- Publié le Jan 04, 2022
- Catégorie Law / Droit
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