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Audit | Expertise comptable | Conseil | Formation STRATEGIE PAYE M2 RHO Année 2

Audit | Expertise comptable | Conseil | Formation STRATEGIE PAYE M2 RHO Année 2020-2021 Présentée par Amina LALA 2 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting Plan Introduction I. Le cadre juridique du droit du travail II. Etudes de deux types de contrats III. Présentation des cotisations sociales et des bulletins de paie IV. Les exonérations de charges sociales 3 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting Introduction ◼Présenter les techniques de base de la paie : - Déterminer le salaire brut - Calculer les charges sociales - Présenter le bulletin de paye ◼Enseigner les contrôles classiques ◼Donner les réflexes essentiels pour gérer l’élaboration des bulletins de paie. 4 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting Introduction L’établissement du bulletin de paie requiert une technicité de plus en plus importante. L’application du droit social et la mise en œuvre de règles sont édictées par les conventions collectives propres à chaque entreprise. 5 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting Le Code du travail 1.1° La convention collective Le règlement intérieur Le contrat de travail L’usage Le cadre juridique du droit du travail I. Le cadre juridique du droit du travail 1.2° 1.3° 1.4° 1.5° Les accords d’entreprise 1.6° 6 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.1°Le code du travail Code du travail :Textes législatifs ou réglementaires : Lois, Ordonnances, Décrets et Arrêtés. Un nouveau code du travail au 1er mai 2008. Du fait de la recodification du code du travail, tous ses articles sont renumérotés, y compris ceux qui sont mentionnés sur le bulletin de paie en l'absence de convention collective. I. Le cadre juridique du droit du travail 7 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.1°Le code du travail La loi El Khomri (ou Loi Travail) publiée en août 2016 a profondément modifié la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. I. Le cadre juridique du droit du travail 8 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.1°Le code du travail Les ordonnances dites « ordonnances Macron » suivent la tendance lancée par la loi de travail El Khomri de 2016. Elles sont aux nombres de 5 pour 36 mesures au total. ◼Prévisibilité et sécurisation des relations du travail ◼Renforcement de la négociation collective ◼Nouvelle organisation du dialogue social et économique ◼Compte professionnel de prévention ◼Diverses mesures relatives au cadre de la négociation Les grands principes seraient conservés comme, par exemple, ceux du salaire minimum (SMIC), de la durée légale du travail (35h), de la lutte contre les discriminations. Pour le reste, le Gouvernement souhaite accorder une place beaucoup plus importante aux accords d’entreprise (et donc à la négociation) pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés. I. Le cadre juridique du droit du travail 9 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.2° La convention collective nationale (CCN) Identification de la Convention Collective Nationale applicable Il faut: ◼ Se référer à l’activité principale de l’entreprise. Chaque entreprise dispose d’un Code NAF(Nomenclature de l’activité française) et une présomption appelé également Code APE (Activité Principale Exercée) Toutefois c’est l’activité réellement exercée qui va être retenue. ◼ Faire attention si l’entreprise a des activités multiples : Entreprise commerciale, industrielle, mixte. Application de plusieurs Conventions Collectives seulement si les activités sont différenciées et les centres sont géographiquement distincts. I. Le cadre juridique du droit du travail 10 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.2° La convention collective nationale (CCN) La convention collective Il faut que soit mentionné sur le bulletin de paie : - la CCN (Convention collective nationale) Salariés concernés : tous les salariés sauf cas particulier des CCN de métier. (Exemple convention collective des Cadres de Mars 1947) I. Le cadre juridique du droit du travail 11 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.3° Le règlement intérieur En dessous de 20 salariés, le règlement intérieur reste facultatif. A partir de 20 salariés, il est obligatoire. Désormais, la loi PACTE, votée le 11 avril 2019, va modifier ce seuil d’effectif, et le ramener à 50 salariés. Applicable seulement après sa publication au Journal officiel, la loi PACTE devrait être appliquée dès 2020. Le règlement intérieur contient des règles en matière de : • Discipline • Hygiène et sécurité • Droits de la défense I. Le cadre juridique du droit du travail 12 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 1.4° Le contrat de travail 1.Définition du contrat de travail. « Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » I. Le cadre juridique du droit du travail 13 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting Contrat de travail écrit Absence d’obligation légale d’avoir un contrat écrit sauf certains contrats : CDD, temps partiel, intérim, contrat de professionnalisation, convention de forfait. Conventions collectives : la plupart des CCN imposent un écrit. A défaut, DI et inopposabilité de la CCN Forme du contrat de travail ◼ Pas de formalisme particulier sauf cas légaux ◼ Rédigé en français ◼ Signé par les deux parties I. Le cadre juridique du droit du travail 14 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 2.Contenu du contrat de travail Clauses contractuelles Clauses informatives Nature et date d’effet du contrat Convention collective applicable Période d’essai Lieu de travail Emploi et qualification Rémunération Durée du travail Congés payés Préavis Retraite complémentaire et prévoyance Clauses protectrices pour l’entreprise I. Le cadre juridique du droit du travail 15 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 2. Contenu du contrat de travail Qualification professionnelle Aptitude du salarié constatée dans le contrat de travail, à occuper un emploi particulier. Elle est déterminée par le poste de travail et résulte des grilles de classification des emplois dans la CCN. Conséquences de l’application de la classification Coefficient, salaire, période d’essai, préavis, montant des indemnités de rupture, caisse de retraite, prévoyance. I. Le cadre juridique du droit du travail 16 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 3.Rémunération Eléments de la rémunération Salaire de base ◼ Salaire au temps ◼ Salaire aux pièces Primes et gratifications ◼ Les primes obligatoires institués par la CCN, le contrat de travail ou l’usage ont le caractère de salaire ; ◼ Les primes facultatives (aléatoires, imprévisibles…) n’ont pas le caractère d’un salaire. I. Le cadre juridique du droit du travail 17 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 3. Rémunération Commissions ◼ Calcul de la rémunération en fonction du CA, sur les quantités vendues… ◼ L’employeur ne peut unilatéralement modifier le taux ou le mode de calcul des commissions Avantages en nature ◼ Fourniture de biens ou services en contrepartie du travail ◼ Evaluation pour la rémunération: ➢Avantage en nature autres que nourriture et logement : évaluation par le contrat de travail ; ➢Avantage en nature nourriture et logement: application de la Convention Collective National. Pourboires I. Le cadre juridique du droit du travail 18 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 3.Rémunération Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) (fixé par la loi) Salaire horaire minimum : 10,25€ au 01/01/2021 Au lieu de 10,15€ (+0,99%) Remarque : Depuis 2010, la revalorisation annuelle du Smic a été avancée au 1er janvier (au lieu du 1er juillet) de façon à la mettre en harmonie avec le rythme des négociations salariales dans les branches et les entreprises. I. Le cadre juridique du droit du travail 19 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 3.Rémunération 138,67h mensuel 1 421,37€ 143,00h mensuel 147,33h mensuel 151,67h mensuel 1 465,75€ 1 510,13€ 1 554,58€ 32h hebdomadaire 33h hebdomadaire 34h hebdomadaire 35h hebdomadaire SMIC mensuel brut au 1er janvier 2021 (en €) Si le calcul s'effectue sur la base de 35 heures: on obtient 10,25 x [35 x (52/12)] = 1554,58€ I. Le cadre juridique du droit du travail 20 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 3.Rémunération Salaire minimum conventionnel Minimum conventionnel (fixé par la CCN) ◼ Minimum mensuel en principe (parfois annuel) Eléments de comparaison ◼ Les sommes dont le versement est directement lié à l’exécution du travail sont prises en compte pour déterminer si le salarié a le Smic ou le minimum conventionnel (Avantage en Nature, Heure Supplémentaires,…) I. Le cadre juridique du droit du travail 21 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting 4.Durée du travail Principe Durée du travail: élément essentiel du contrat ◼ Se référer à l’horaire collectif affiché et fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ◼ Avantage: l’employeur ne s’engage pas dans le contrat sur une certaine organisation. Exception Heures supplémentaires: elles peuvent être imposées ◼ Le uploads/S4/ diapo-paie.pdf