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DISSERTATION DROIT CONSTIT « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours dev

DISSERTATION DROIT CONSTIT « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question. » L’instauration par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité témoigne de l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, désormais chargé de la protection des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, soit l’institution française créée par la Constitution de la Cinquième République, est pourtant d’abord conçu comme un « chien de garde de l’exécutif. » Chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, il lutte en réalité contre les excès du parlementarisme et délimite l’action du Parlement dans le domaine de la loi. Cependant, par sa décision Liberté d’association, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 et celle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel semble aujourd’hui assurer non seulement une plus grande protection des droits fondamentaux mais aussi un rôle de contre-pouvoir. Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel est-il passé de chien de garde à l’exécutif au rôle de protecteur des droits fondamentaux ? Le Conseil constitutionnel apparaît dans un premier temps comme un chien de garde de l’exécutif chargé de délimiter le domaine de la loi, mais se donne lui-même le rôle de protecteur des droits fondamentaux (I). De plus, l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité conduit à la création d’un contrôle a posteriori, tandis que le Conseil constitutionnel tient aujourd’hui compte des circonstances exceptionnelles (II). I/ Un juge chargé de la délimitation du domaine de la loi, puis protecteur des droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel apparaît dans un premier temps comme un chien de garde de l’exécutif chargé de délimiter le domaine de la loi, (A) mais se donne lui-même le rôle de protecteur des droits fondamentaux (B). A/ Un juge chargé de la délimitation du domaine de la loi Le conseil constitutionnel est un organe créé par la constitution du 4 octobre 1958. Sa mission principale est d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois. Ils vérifient que les lois votées par le parlement soit conformes à la constitution. En fait, il vérifie que la loi votée par le parlement est conforme à ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité. C'est un ensemble de textes ou de principes qui ont “valeur constitutionnelle”. Ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, facultatif dans les autres cas. Mais en pratique, il était le chien de garde de l’exécutif. Marie Anne cohendet disait ” Celui qui est là pour aboyer quand les parlementaires sortent de leur domaine”. Ainsi au début de la Vème République, le conseil constitutionnel apparaissait comme un “contre-pouvoir” fort et robuste capable de freiner les excès législatifs de la majorité installée. On peut prendre l’exemple de 1982. En effet, le conseil constitutionnel avait censuré la loi relative à la nationalisation adoptée par la majorité socialiste. Sommes toutes, le conseil constitutionnel était considéré comme étant une “arme” contre le parlement. Il s’opposait à toutes les majorités parlementaires. La saisine a également été utilisée dans le but de modifier les textes discutés. Le conseil constitutionnel assure la délimitation entre le domaine de la loi par rapport au domaine réglementaire. Dans l’exercice de son contrôle de constitutionnalité des lois, il s’efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’exécutif et du Parlement, c’est-à-dire qu’il vérifie que le pouvoir législatif n’intervient pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi défini par la Constitution. Il essaye aussi et surtout de garantir le respect par le législateur des droits et libertés fondamentales des citoyens. Cependant, il ne se prononce pas sur le projet de loi référendaire. Le conseil constitutionnel avait été saisi par le président du Sénat d’un demande de déclarer non conforme à la constitution la loi relative à l’élection du président de la république adoptée par le réferendum du 28 octobre 1962, où il s’était déclaré incopétant. Le motif étant que la loi n'émanait pas des représentants mais du peuple souverain lui-même et qu’aucun contrôle ne pouvait être effectué sur le souverain. B/ Un juge chargé de la protection des droits fondamentaux On peut énoncer la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971. En effet, le juge constitutionnel érige un principe fondamental reconnu par les lois de la République soit le principe de liberté d’association. La décision du conseil constitutionnel du 1971 relative au contrat d'association, plus communément appelé décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français . Le texte de loi voté visait à modifier certaines dispositions de la loi sur la liberté d'association de 1901. Le conseil constitutionnel s’est basé sur le préambule pour prendre la décision concernant le projet de loi. En effet, c’est la première fois que ce préambule a été placé au même niveau que la constitution de 1958. Le préambule à été cité lors de la décision car il contient la déclaration des droits de l’ homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 qui sont des textes garants des libertés fondamentales. De ce fait, la liberté d'association est le premier principe consacré comme étant un des principes fondamentaux reconnus par les principes de la république dans le préambule de la constitution de 1946. Il y a une certaine reconnaissance du bloc de constitutionnalité, composé de la Constitution de 1958, de son Préambule et des textes auxquels il renvoie . La décision liberté d’association a permis de créer le bloc de constitutionnalité. Dès lors, en incluant le préambule à la décision, le conseil constitutionnel lui a donné une véritable valeur juridique constitutionnelle, ce qui va permettre « l’émergence d'un bloc de constitutionnalité » comme l'annonçait Louis Favoreu. Il est également important d' énoncer le fait que la révision de 1975 a permis l’élargissement de la saisine. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité conduit à la création d’un contrôle a posteriori, tandis que le Conseil constitutionnel tient aujourd’hui compte des circonstances exceptionnelles. II/ La pleine émergence du conseil constitutionnel, juge chargé du contrôle de constitutionnalité a posteriori, désormais aussi juge des circonstances exceptionnelles L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité conduit à la création d’un contrôle a posteriori (A), tandis que le Conseil constitutionnel tient aujourd’hui compte des circonstances exceptionnelles (B). A/ Un juge chargé du contrôle de la constitutionnalité a posteriori Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi a priori,ce contrôle a posteriori intervient dans le cadre de ce que l'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité.La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La procédure et le verrou du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ne sont toutefois pas les mêmes. La QPC tend à produire des effets absurdes au regard des choix fondamentaux opérés par le pouvoir constituant en 2008. La QPC a permis de placer les juridictions suprêmes sous l’attention du Conseil constitutionnel, mais il a pourtant eu pour rôle de renforcer le Conseil d'État et la Cour de cassation en tant que juridiction suprême. De plus, bien que la réforme de 2008 ait écarté l'option d'un contrôle nébuleux de constitutionnalité des lois, en confiant au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d'abroger la loi inconstitutionnelle, il est possible d'affirmer aujourd'hui que ce Conseil est un juge constitutionnel d'exception tandis que Conseil d'État et Cour de cassation sont devenus juges constitutionnels de droit commun. Après 10 ans de mise en œuvre le Conseil d’État a transmis 388 QPC et la cour de cassation a transmis à son tour 451 QPC. Entre la mise en application du dispositif et le 31 décembre 2019. Donc, 730 décisions ont été rendues. B/ La prise en compte des circonstances exceptionnelles par le Conseil constitutionnel En effet, le conseil constitutionnel prend en compte des exceptions. Pour illustrer cette idée, on peut mettre en exergue la loi organique d’urgence mise en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 élaboré en 2020. Cette illustration prouve le fait qu'il est possible de déroger à la Constitution en cas de circonstances particulières. Le conseil s’est ainsi adapté et a pris en compte la circonstance particulière de l’état sanitaire en prenant l’initiative de contrôle et valider de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. On peut également pointer une autre exception du conseil constitutionnel en énonçant la décision du n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 311-5 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mai 2011 aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Effectivement, le conseil constitutionnel avait qualifié de législatives les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant de la loi une fois passé le terme de l’habilitation, au motif que le uploads/S4/ dissertation-conseil-constit.pdf