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Morellec Nicolas Groupe 2 22042346 Droit administratif Dissertation : Définitio

Morellec Nicolas Groupe 2 22042346 Droit administratif Dissertation : Définition : loi : les lois sont des actes édictées par le parlement (pouvoir législatif, députés, sénateurs), il faut aussi distinguer deux types de loi, en premier lieu la loi spéciale qui a suivit une procédure d’adoption particulière, c’est le cas des lois organiques (= précise la constitution, par exemple: la QPC), des lois de finance (loi qui fixe le budget de l’État) et des lois référendaire (référendum) et en deuxième lieu la loi ordinaire (simple) qui intervient dans le domaine classique qui est issu du l’article 34 de la constitution, la nouveauté de la constitution, c’est que cet article 34 ,liste de manière limitée les domaines dans lesquels le législateur est compétent,(exemple: tous ce qui concerne les crimes et les délits, c’est la parlement qui est compétent,mais aussi les régimes matrimoniaux, les impôts, tout le droit du travail…), l’importance est que cette liste est limitative en dehors de ces domaines, le parlement ne peut pas intervenir, il excéderait ses compétences. Mais il y a eu une extension des compétences comme pour l’environnement par exemple. Règlement :le pouvoir réglementaire, c’est le pouvoir édicté tous les actes administratifs (donc des décrets, des arrêtes, des circulaires lignes directrices…). C’est extrêmement vaste, tous ce qui ne relève pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire, de très nombreuses autorités administratives qui interviennent dans les domaines les plus essentielles comme par exemple le confinement (attestation), mais aussi les plus techniques, par exemple déterminer la vitesse de circulation automobile ou encore accorder des subventions à des festivals de musique. Il faut ici distinguer deux types de pouvoirs réglementaire avec dans un premier temps, le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi (découle de l’article 37) et dans un deuxième temps Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois apparaît comme une garantie concrète, qui permet aux lois votées par le Parlement d'être effectivement appliquée dans notre droit interne et donc de s'imposer aux citoyens (exemple : loi sur le mariage, détaille techniques à régler donc où à lieu le mariage, qui peut le célébrer, que doivent dire les mariées, quand est-ce que ça doit avoir lieu, que doit dire la personne qui organise le mariage, ceci découle du règlement), explicité par l’article 21 de la constitution. « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle » ainsi soit les mots de Charles De Gaulle le 11 avril 1961, ceci pour rappeler que la constitution est à la fois le parlement (vote la loi) mais aussi présidentielle donc faisant référence à l’exécutif et par la même occasion aussi au gouvernement (pourvoir réglementaire). Une autre citation de Jean Rivero qui disait que « la révolution n’a pas eu lieu » qu’il invoque sur la révolution juridique de 1958 avec le renforcement de l’exécutif. Dans le contexte historique l’idéologie de la révolution et des révolutionnaires à été de donner énormément d’importance au parlement, que ce soit le seul créateur des règles de droit. Le parlement est vu comme la volonté du peuple puisque les parlementaires sont élus contrairement aux membres du gouvernement qui sont nommés au préalable. Le parlement à le pouvoir de prendre toutes les questions qu’il veut en domaine de droit, par la suite sous la 4ème République, le parlement était beaucoup plus puissant qui ne l’ai actuellement, la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale et elle n’était pas contrôlée, ceci avant 1958. Les lois n’était pour autant injuste, il y a eu de nombreuses innovations sociales y sont votées, sécurité sociale, les caisses d’allocation familiale, le SMIC… Mais depuis 1958, il y a eu un rééquilibrage entre les deux, en 1958, le pouvoir est incapable de réglé la guerre d’Algérie, De Gaulle accepte les pouvoirs pour régler cette guerre mais en échange il veut pouvoir changer la constitution. Parce qu’il ne veut pas d’un parlement puissant. De Gaulle se voit déjà à la tête de l’exécutif et ne conçoit pas d’être subordonnée au parlement donc il veut restreindre les pouvoirs du parlement. De Gaulle cherche à rationaliser le parlement, sous cette expression, tout simplement De Gaulle va limiter les pouvoirs du parlement. Cette rationalité s’effectue de deux manières, d’une part la limitation du domaine de la loi et d’autre part par un contrôle stricte de cette séparation. Ainsi nous allons voir de quelle manière s’effectue le contrôle de la séparation du domaine de la loi et du règlement ? Dans une première partie nous allons voir, le contrôle strict de la séparation du domaine de la loi et règlement et dans une deuxième partie, le contrôle souple de la séparation du domaine de la loi et du règlement. I) le contrôle strict de la séparation du domaine de la loi et du règlement A)Pour ce qui est du domaine de la loi L’une des pièces maîtresse pouvant définir la loi par sa compétence est l’article 34 de la constitution, cet article permet de lister de manière limitée les domaines dans lesquels le législateur est compétent, donc de la compétence du parlement. Ici nous avons un contrôle de la part de l’article 34 qui limite le champs d’action de la loi, cette liste qui a été partiellement invoquée dans la définition de la loi. Tous ce qui ne concerne pas les domaines de compétences énumérés de l’article 34 relève donc du règlement, mais la question qui peut se poser, si la loi empiète sur le domaine du règlement, que ce passe t-il ? Ainsi il serait important de citer la procédure de l’article 41 (d'irrecevabilité) de la constitution qui avec cette procédure, nous sommes dans l’instant de la discussion parlementaire, la loi est tout simplement entrain d’être élaborée par le parlement mais si une disposition de cette loi (article de cette loi) est suspectée de sortir du champs de compétence du parlement, dans ce cas de figure, on interrompt le débat parlementaire. Par la suite le gouvernement, le président de l’assemblée national ou encore le président du sénat peut saisir le conseil constitutionnel, le conseil constitutionnel va examiner le contentieux et aura deux possibilités, d’une part, la loi intervient dans le domaine réglementaire donc la loi ou de l’article de la loi doit être abandonnée et le débat parlementaire reprends sans l’article en question. Dans une deuxième possibilité, le conseil constitutionnel considère que la loi n’intervient dans le domaine réglementaire donc la disposition (l’article en question), reste dans la loi et le débat parlementaire reprend. Ainsi nous avons un contrôle nette qui dit que si la loi intervient dans le domaine du règlement, alors ceci est abandonné et si elle intervient pas, rien ne change, bien sûr pendant le débat parlementaire. Autre instance de contrôle sur la loi serait l’ article 61-1 de la constitution donc la QPC (instance juridictionnel) on peut dans une QPC dire qu’une loi est inconstitutionnel, le conseil constitutionnel accepte de sanctionner une loi qui méconnais son domaine de compétence seulement si cette méconnaissance prive le requérant d’un droit ou d’une liberté constitutionnelle (explicité en 2010, Kimberly Clark). Ceci est appelé l’incompétence négative du législateur, une loi peut être inconstitutionnel (article 34) si elle intervient or de son domaine de compétence mais aussi le législateur est tenu de préciser touts les droits et libertés. B)Pour ce qui est du domaine du règlement Il découle de l’article 37 de la constitution, cet article dit clairement que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, la combinaison de l’art 34 et 37, prévoit ainsi un principe et exception, le pouvoir réglementaire est compétent par principe sur tous les domaines hormis ceux qui relèvent de l’article 34 qui sont de la compétence du parlement. Nous avons donc un pouvoir réglementaire, ce pouvoir réglementaire est dit autonome puisqu’il découle directement de la constitution, Nous pourrions prendre l’exemple du CE 1919 appelé Labonne qui dit que le premier ministre ou le Président de la République à compétence de Police sur tout le territoire. Autre exemple, tous les chefs de services administratif dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser leur service, ceci découle d’un Arrêt Jamart de 1936. Le gouvernement s’occupe des infractions donc réglementaire. Dans le domaine du règlement, il y a un pouvoir d’exécution des lois, un pouvoir qui révèle notamment du premier ministre, prévu par l’article 21 de la constitution, dans ces domaines de compétences, le législateur ne peut pas régler, il ne fait que fixer de grandes lignes (règles générales) par exemple, le parlement définit dans une loi le mariage, il reste plein de détaille techniques à régler (où à lieu le mariage, qui peut le célébrer, que doivent dire les mariées, quand est-ce que ça doit avoir lieu, que doit dire la personne qui organise le mariage), tous ces détails techniques sont fixés par le pouvoir réglementaire donc parlement les règles générale et le réglementaire, l’exécution. Donc le réglementaire ici à besoin d’une loi au préalable contrairement au pouvoir uploads/S4/ dissertation-droit-administratif.pdf