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1 Droit constitutionnel : Théorie générale de l’État Introduction Définitions :

1 Droit constitutionnel : Théorie générale de l’État Introduction Définitions : Le droit constitutionnel fait parti du droit public qui est un droit qui régit les personnes publiques et les relations qu'elles entretiennent, non seulement entre elles mais également avec les particuliers. On distingue différentes branches du droit : droit internationale public (relation que les états entretiennent entre eux), le droit administratif (régit l'administration et les relations que l'administration entretient avec les particuliers), et le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit qui est relatif à la constitution. On peut définir la constitution de deux manières : → matérielle, fait référence au contenu, à l'objet du droit. Le droit constitutionnel, c'est le droit qui à pour objet l'état, c'est-à-dire qu'il s'agit de l'ensemble des règles qui vont régir l'organisation de l'état, c'est-à-dire la désignation de personne qui vont exercer le pouvoir étatique (que l'on appelle les organes de l'état). D'autre part, il y a également les règles qui vont régir le fonctionnement de l'état qui vont fixer les compétences de ces organes et qui vont régir leurs relations. → formelle, fait référence le contenant, l'enveloppe, aux caractéristiques formelles. Il comprend l'ensemble des règles qui sont situées au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. Ces règles sont en général inscrites dans un document : la Constitution. Le droit constitutionnel est donc le droit suprême d'un état que les autres règles juridiques doivent respecter. C'est également l'étude de ces règles. Il faut se reporter au texte, mais il faut aussi prendre en compte ce que l'on appele la pratique, il faut se demande comment cette règle est appliquée dans la réalité (Appliquée ? Contournée ? Violée?). Il faut donc intéresser au fonctionnement des institutions politiques qui reflète la réalité sociale. Deux raisons expliquant l'importance du droit constitutionnel: → la manière dont les règles écrites vont s'appliquer va dépendre de la vie politique, qui varie selon les états il faut prendre en compte les partis 2 politiques (prendre en compte a la fois le nombre et les caractéristiques des partis). → l'absence partielle de contrôle du respect de ce droit par un juge. Le droit constitutionnel est pour beaucoup un droit sans contrôle juridictionnel, en cela il est différent des autres branches du droit. Le plus souvent il n'y a pas de tribunal, de juridictions, qui puissent imposer de tribunal, de respect de la règle écrite. Il n'y a pas d'organe indépendant, impartial. Absence partielles : il y a un mouvement qui va dans le sens de la mise en place de cour constitutionnelle (lorsqu'elles existent elles ne sont pas forcément compétentes pour résoudre des litiges, leur compétences est limitée). C'est le droit qui encadre la vie politique d'un état, cela veut dire que les acteurs de la vie politique vont se servir des règles comme d'arme, de moyens pour faire prévaloir leurs idées. Il est également le droit suprême, et donc ce droit s'impose à tous les aux autres droits, ceux ci doivent respecter les règles du droit constitutionnel. La théorie générale de l'état Lorsqu'un nouvel état apparaît sur la scène internationale, ou lorsqu'un ancien état souhaite modifier ses institutions. Différentes questions vont se poser, auxquelles il lui faudra répondre, telles que : quelle forme d'état il va mettre en place (unitaire ? Fédéral ?), quel régime politique choisir (présidentiel ? Parlementaire?), mettre en place une cour constitutionnel ou non (si oui avec quelles types de compétences). Pour répondre a ces questions il existe un certain nombre de techniques constitutionnelles qui sont a la disposition des états (fédéralisme, contrôle des lois,...). Ces techniques reposent sur des principes, principes dégager au cours des siècles par exemple : → classification des régimes politiques qui repose sur le principe de la séparation des pouvoirs La théorie générale se propose de faire l'inventaire de ces techniques en les mettant en relation avec les principes généraux qui les fondent. 3 Première partie : la Constitution Les premières constitutions modernes sont récentes dans la mesure où elles datent de la fin du 18è siècle. Elles sont nées de la volonté des courants politique libéraux, limiter l'arbitraire du pouvoir à l’époque royal. En imposant au roi le respect d'une charte fondamentale, charte qui fixerait les règles relative a la transmission et a l'exercice du pouvoir. Cette doctrine libérale qui est favorable à ce type de constitution est le constitutionnalisme. Chapitre 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION 1ème Partie : La double notion de Constitution I- la constitution matérielle La constitution d'un état est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'état, c'est-à-dire la désignation des personnes qui exercent le pouvoir étatique, leurs compétences et leurs rapports mutuels. Ainsi que les droits et libertés reconnus aux personnes. Elle comprend différents textes : → la Constitution au sens formel, qui est un texte qui est toujours un texte relativement court. Il ne peut pas détailler, et doit avoir une chance de durer. → les lois organiques (LO), qui sont d'un type particulier dont l'objet est justement de préciser les règles de la Constitution. Leurs adoptions est le plus souvent soumises a des règles de procédure qui sont plus contraignantes que celles applicable aux lois ordinaires en raison de l'importance de leur objet. → des règlements des assemblées, ce sont des actes adoptés par les assemblées. Ces règlements vont compléter la Constitution pour tout ce qui concerne l'organisation interne des assemblées (ex : commission) et de manière plus général le travail des assemblées. → lois ordinaires, (ex : en France c'est une loi ordinaire qui fixe le mode de scrutin des assemblées). Remarque : cette définition est une définition large, car elle intègre toutes les 4 règles qui concernent le fonctionnement et l'organisation de l'état, quelque soit les sources de ces règles. II- La constitution au sens formel Elle comprend les règles les plus importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'état. La constitution au sens formel est la définition la plus courante et plus étroite. Elle comprend l'ensemble des règles qui ne peuvent être modifié que conformément à une procédure spéciale, et cette pour cette raison à une valeur juridique supérieure à toutes les règles de droit. La constitution est au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. C'est uniquement l'ensemble des règles qui sont au niveau le plus élevé. 2ème Partie : le contenu des constitutions I- les règles de l'organisation Les règles de l'organisation sont traitées dans l'ensemble du cours. II- Les déclarations des droits En tête des constitutions on trouve souvent un texte « déclaration des droits » ou « préambule ». Il expose la philosophie politique du régime et il énonce les droits et liberté qui sont reconnus aux personnes. La plus célèbre est la DDHC, le 26 août 1789, figurait en tête de la première constitution française de 1791. Elle comporte 17 article. Les libertés sont synthétisées dans ce texte à l'article 2 qui fait référence a la fois a la liberté, a la propriété, à la sûreté (le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement) et enfin la résistance à l'oppression. Cette déclaration pose un principe fondamentale : le principe de la souveraineté nationale. Il y a deux autres textes : → Le préambule de la constitution actuelle (1958). Le peuple française proclame solennellement son attachement au droit de l'homme et aux principe de la souveraineté nationale tel qu'ils ont été définit par la constitution de 1789 et complété par le préambule de la constitution de 46 et ainsi qu'aux droits et devoirs définit dans la charte de l'environnement de 2004. → Le préambule de la constitution de 1946. Ce préambule réaffirme lui aussi les droits qui sont contenus dans la déclaration de 1789, les principes 5 fondamentaux reconnus par la République et enfin il proclame comme « particulièrement nécessaire à notre temps » un certain nombre « de principes politiques, économique et sociaux ». Il s'agit de l'égalité des hommes et des femmes, du droit de grève, de la gratuité de l'enseignement, du droit à la sécurité sociale, du droit d'obtenir un emploi, … Il y a deux types de déclaration des droits soit elles peuvent précédées le premier article de la constitution soit elle figure dans une première subdivision. Mais elles peuvent aussi apparaître dans le corps même de la constitution rédigées sous la forme d'article, dans ce cas la on parle de garantie des droits. A) le contenu des déclarations Elles ne sont pas neutres, elles traduisent l'idéologie politique de leur temps. Si on prend les déclarations de la fin du 18è, elles reflètent la pensée libérale qui cherche à protéger l'individu contre l'état. Dans cette pensée c'est l'individu et non pas le groupe qui est pris en compte, les groupes sociaux ne sont pas pris en compte. Ce sont des droits qui sont reconnu contre l'état, c'est-à-dire que l'adversaire potentiel des libertés c'est l'état. Ce sont des facultés d'agir qui sont conférées aux individus (ex : la liberté de pensée, la liberté d'expression). L'état ne doit rien faire qui uploads/S4/ droit-constitutionnel 4 .pdf