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Ue3 2022 corrige 1 DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE ?? DROIT SOCIAL SESSION Éléments indicatifs de corrigé DCG UE Droit social - Corrigé Page CDOSSIER ?? LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE Démontrer que le recours à des licenciements pour motif écon

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION UE ?? DROIT SOCIAL SESSION Éléments indicatifs de corrigé DCG UE Droit social - Corrigé Page CDOSSIER ?? LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE Démontrer que le recours à des licenciements pour motif économique est fondé Principes juridiques Selon le code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement e ?ectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modi ?cation refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des di ?cultés économiques à des mutations technologiques à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité à la cessation d'activité de l'entreprise Dans le cas de la réorganisation de l ? entreprise pour sauvegarde de la compétitivité il ne s ? agit pas simplement d ? améliorer la compétitivité il faut que des menaces pèsent sur celle-ci pour que le licenciement soit fondé Application En l ? espèce le motif de licenciement n ? est pas inhérent à la personne des salariés puisqu ? il s ? agit d ? une réorganisation de l ? entreprise Il est donc économique L ? entreprise cherche à faire face à de nouvelles formes de concurrence issues du commerce en ligne et à l ? émergence de nouveaux acteurs très performants sur le marché de l ? ameublement Des menaces certaines pèsent donc sur la compétitivité de cette entreprise l ? employeur devra si besoin apporter la preuve de ces éléments pour que le licenciement économique ait une cause réelle et sérieuse Cette cause entra? ne la suppression de emplois Le recours au licenciement pour motif économique est donc justi ?é Indiquer si un P S E doit être mis en place et le cas échéant présenter les modalités d ? adoption de ce plan Principes juridiques Dans le cadre d ? un licenciement économique collectif d ? au moins salariés sur une période de jours les entreprises d ? au moins salariés sont tenues d ? établir un plan de sauvegarde de l ? emploi L ? employeur doit en premier lieu procéder à une consultation préalable du CSE personnel CSE central de la société et CSE de l ? établissement en leur communiquant le projet de licenciement collectif volets économique et social Pour l ? adoption du plan la loi o ?re à l ? employeur une alternative l ? adoption d ? un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs de l ? entreprise ou l ? élaboration par l ? employeur d ? un document unilatéral Une fois le plan établi l ? employeur est tenu de le soumettre à la DREETS pour validation ou homologation distinction non exigée des candidats Application La SA LA MAISON MODERNE emploie salariés et prévoit de licencier salariés dans le cadre d ? un grand licenciement économique collectif Elle est donc tenue d ? adopter un plan de sauvegarde de l ?