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Fiches d'orientation Responsabilité civile | Juin 2020 Définition La responsabi

Fiches d'orientation Responsabilité civile | Juin 2020 Définition La responsabilité est l'obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu'elle a commis. Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers. Texte : C. civ., anc. art. 1146 s., 1382 s., nouv. art. 1231 s., 1240 s. Décision fondamentale : Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255 ACTUALITÉ Propos dénigrants sur internet : compétence dans l'Union européenne Dalloz actualité / François Mélin – 07 juillet 2020 Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d'une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l'Union en cas de demande d'indemnisation de cette atteinte. Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d'engagement de la responsabilité Dalloz actualité / Sabrina Lavric – 25 juin 2020 En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que si l'auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé. Sommaire 1. Distinction : responsabilité civile et responsabilité pénale 2. Distinction : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle 3. Fondements de la responsabilité délictuelle 4. Différents régimes de responsabilité délictuelle 5. Bibliographie 1. Distinction : responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage, la responsabilité pénale de sanctionner l'auteur du comportement délictueux. Cette différence d'objectif n'exclut pas la possibilité pour la victime d'un dommage de porter son action civile en réparation devant la juridiction pénale, plutôt que devant la juridiction civile, pour tous chefs de dommages découlant des faits objets de la poursuite pénale. La victime dispose alors d'une option. Si elle agit devant les tribunaux civils, ceux-ci doivent surseoir à statuer tant que le tribunal répressif n'a pas rendu sa décision sur l'action publique : c'est la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état. En application de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été décidé par le juge pénal. Une condamnation au pénal entraîne donc nécessairement la reconnaissance d'une faute civile. Mais l'acquittement au pénal n'entraîne pas nécessairement une absence de responsabilité au civil : par exemple, les faits peuvent ne pas tomber sous le coup de la loi pénale et cependant constituer une faute civile (c'est le cas de la relaxe fondée sur un état de démence). 2. Distinction : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle sanctionne tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat. Outre cette différence de domaine, plusieurs distinctions doivent être relevées : – La faute contractuelle réside dans le manquement à une obligation librement assumée par le débiteur, alors que l'auteur d'une faute délictuelle a manqué au devoir général de diligence incombant à tous. – En matière contractuelle, seul est réparé le dommage prévu ou prévisible lors du contrat, limite qui n'existe pas en matière délictuelle. – Les fautes contractuelles sont hiérarchisées en fonction de leur gravité, alors qu'en matière délictuelle, même la faute la plus légère oblige son auteur à la réparer. – Les clauses supprimant ou limitant la responsabilité ne sont pas admises en matière délictuelle. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime du dommage doit obligatoirement agir sur ce terrain. Elle n'a pas le choix entre responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle, quand bien même celle-ci serait plus avantageuse pour elle : c'est la règle du non-cumul des responsabilités. 3. Fondements de la responsabilité délictuelle Longtemps, la responsabilité délictuelle a été fondée uniquement sur la faute. Ce fondement est aujourd'hui en recul car il n'est pas toujours adapté : il est en particulier apparu injuste de laisser la victime d'un dommage sans réparation au motif qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à son auteur. Deux fondements supplémentaires ont donc été proposés : le risque et la garantie. À la différence de la faute, le risque repose sur une conception objective de la responsabilité. Il découle de l'idée selon laquelle celui qui a, par son activité, créé un risque dont est résulté un dommage doit en supporter les conséquences. Certains régimes de responsabilité sont directement influencés par cette garantie (ex. de la L. n° 85-677 du 5 juill. 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation). À la différence de la faute et du risque, la théorie de la garantie se place du côté de la victime, pour retenir que celle-ci est titulaire d'un droit à la sécurité, dont la violation doit être réparée. 4. Différents régimes de responsabilité délictuelle La responsabilité suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. En droit commun, il existe trois faits générateurs de responsabilité : – le fait personnel, c'est-à-dire la faute (C. civ., anc. art. 1382 et 1383, nouv. art. 1240 et 1241) ; – le fait des choses dont on a la garde (C. civ., anc. art. 1384, al. 1er, nouv. art. 1242 al. 1er) ; – le fait d'autrui, à la charge des parents qui sont responsables du fait de leurs enfants (C. civ., anc. art. 1384, al. 4), des commettants qui sont responsables du fait de leurs préposés (C. civ., anc. art. 1384, al. 5) et plus généralement à la charge de ceux qui ont la garde d'autrui (C. civ., anc. art. 1384, al. 1er, nouv. art. 1242, al. 1er). Il existe par ailleurs des régimes spéciaux de responsabilité : – la responsabilité du dommage causé par la ruine d'un bâtiment (C. civ., anc. art. 1386, nouv. art. 1244) ; – la responsabilité du fait des animaux (C. civ., anc. art. 1385, nouv. art. 1243) ; – la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., anc. art. 1386-1 s.., nouv. art. 1245 s.) ; – la responsabilité pour préjudice écologique (C. civ., nouv. art. 1246 s.) – la responsabilité médicale ; – la responsabilité en matière d'accidents de la circulation. Fiches associées : Responsabilité civile (Dommage) Responsabilité civile (Lien de causalité) Responsabilité civile (Mise en œuvre) Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés Responsabilité civile des dirigeants sociaux Responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants Responsabilité civile du fait de la ruine d'un bâtiment Responsabilité civile du fait des animaux Responsabilité civile du fait des choses Responsabilité civile du fait d'autrui Responsabilité civile du fait personnel Responsabilité des agents de la fonction publique Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité médicale BibliographiePour consulter les documents de la bibliographie, veuillez passer votre souris sur le fonds documentaire concerné situé à la droite de l'écran dans la zone 'Voir aussi...'. Si votre abonnement vous le permet, vous pourrez lire le document cité Encyclopédies Répertoire civil, Dommages et intérêts, par Philippe Casson, févr. 2017 Répertoire civil, Exception d'inexécution, par Olivier Deshayes, juil. 2018 Répertoire civil, Responsabilité du fait d'autrui, par Jérôme Julien, mars 2011 Répertoire civil, Responsabilité du fait des animaux, par Jérôme Julien, janv. 2010 Répertoire civil, Responsabilité du fait des bâtiments, par Jérôme Julien, sept. 2009 Répertoire civil, Responsabilité du fait des choses inanimées, par Luc Grynbaum, juin 2011 Répertoire civil, Responsabilité du fait personnel, par Philippe Brun, mai 2015 Répertoire civil, Responsabilité du fait des produits défectueux, par Catherine Caillé, juil. 2018 Répertoire civil, Responsabilité : généralités, par Philippe Le Tourneau, mai 2009 Répertoire civil, Responsabilité : régime des accidents de la circulation, par Marie-Claire Lambert- Piéri, Pascal Oudot, juin 2010 Revues Dalloz Articles de références Responsabilité civile, Panorama novembre 2018 - octobre 2019, Ph. Brun, O. Gout, C. Quézel-Ambrunaz, D. 2020. 40 Critique de la reconnaissance du préjudice moral des personnes morales, Mathias Houssin, D. 2018. 366 Responsabilité civile, Panorama novembre 2017 - octobre 2018, P. Brun, O. Gout, C. Quézel-Ambrunaz, D. 2019. 38 Responsabilité civile, Panorama novembre 2016 - novembre 2017, P. Brun, O. Gout,C. Quézel-Ambrunaz, D. 2018. 35 La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet, A. Bascoulergue, D. 2017. 1409 La sanction de la faute lucrative par l'amende civile, Article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile, E. Dreyer, D. 2017. 1136 Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé, V. Bouquet et E. Fouassier, D. 2017. 834 Un pas de plus vers la réforme de la responsabilité civile : présentation du projet de réforme rendu public le 13 mars 2017, J.-S. Borghetti, D. 2017. 770 Responsabilité civile, Panorama novembre 2015 - novembre 2016, P. Brun, O. Gout, D. 2017. 24 L'européanisation de la responsabilité civile : mythe ou réalité1 ? Jonas Knetsch, D. 2017. 18 L'introduction envisagée de uploads/S4/ document-20200812-085746.pdf