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1 INTRODUCTION GENERALE Droit des obligations : conclure un contrat (ex : contr

1 INTRODUCTION GENERALE Droit des obligations : conclure un contrat (ex : contrat de bail). Responsabilité délictuelle : victime d’un préjudice (ex : renversé par le tram, c’est du droit des obligations) Quasi contrat : gestion d’affaire. Le droit des obligations c’est l’encadrement juridique des relations économiques entre les individus. Section 1. Première approche du droit des obligations C’est l’ensemble des règles applicables aux obligations juridiques et civiles. Définition de l’obligation civile : le lien de droit unissant deux personnes (physiques ou morales) le droit par lequel l’une de ces personnes appelée le créancier peut exiger quelque chose de l’autre personne appelée le débiteur de l’obligation. §1. Les caractéristiques essentielles du droit des obligations Le droit des obligations est une matière de droit privé car il régit des relations entre les sujets de droit des particuliers (pas état ni collectivités publiques) Le plus souvent il est considéré comme étant applicable à toutes les obligations juridiques. Pas simplement aux obligations purement civiles mais aussi aux obligations entre commerçants (commerciales) mais aussi aux obligations du droit du travail (régime particulier) c’est le droit commun à n’importe laquelle de ces obligations, il s’appliquera dès lors qu’il n’y a pas de règles dérogatoires. A) Les caractéristiques historiques du droit des obligations Il a subit au fil du temps de profonds bouleversements. Première étape : le droit romain. Il appréhendait l’obligation comme un simple rapport de droit entre deux personnes qui ne méritait que peu d’attention, ne méritait pas de réelle protection. Les traits fondamentaux c’est premièrement que le contrat était encadré par le formalisme, il ne suffisait pas que deux personnes soient d’accord pour que le contrat soit conclu, l’accord des volontés (consensualisme) ne suffisait pas, il fallait en plus qu’une forme, un écrit un geste, soit rempli. Il n’existait pas de principe général de responsabilité délictuelle. On n’était pas responsable des fautes qui commettent des dommages : listes des cas dans lesquels on engage la responsabilité (indemnisation du dommage, hors de cette liste pas d’indemnisation). Lorsqu’une obligation n’était pas exécutée, le créancier pouvait se payer sur la personne du débiteur (le faire travailler gratuitement…). Deuxième étape : l’ancien droit, inspiré par le droit germanique. Les juristes se sont détachés de cette influence. L’influence c’était de maintenir le formalisme dans le contrat, ce qui est encore le cas aujourd’hui en Allemagne. Petit à petit cette influence s’est estompée au profit d’autres : le droit canaux. Nouveaux principes : le respect de la parole donnée (on se libère du formalisme) justifie la force obligatoire des contrats et ouvre la porte au consensualisme (contrat conclu par l’échange de volontés) dans l’ancien droit la responsabilité délictuelle, civile se détache de la responsabilité pénale. Au droit pénal appartient la notion de protéger la société contre des comportements asociaux et le droit pénal a pour objectif de sanctionner la personne qui a commis l’infraction. La responsabilité civile n’a pas d’objectif punitif, on demande de réparer un préjudice. Pas sanctionnatrice, mais indemnisation. L’ancien droit empêche la véritable … du droit des obligations. Le système corporatiste empêchait l’ouverture et la… du droit des obligations. Troisième étape: la révolution, bouleversement important, les principes fondamentaux ont été affirmés, en particulier la liberté du commerce et de l’industrie, la libéralisation des relations économiques, le droit des obligations c’est l’encadrement de ça. On a assisté aux techniques de crédit, on ouvre la matière contractuelle, on modifie et on multiplie la conclusion des contrats. C’est aussi l’avènement de la liberté individuelle, le sacre de l’individu a fondé des principes juridiques encore en vigueur. Par exemple aujourd’hui on traduit le principe de liberté contractuelle → je contracte si je veux, avec qui je veux, et j’y mets ce que je veux. On a aussi affirmé le principe du consensualisme : l’individu peut librement s’engager sans respecter une forme particulière, contrat conclu dès qu’il y a échange de volonté comme aujourd’hui. Reprises dans notre code civil 1804. B) Les caractéristiques contemporaines du droit des obligations Le 19ème siècle dans son ensemble a accentué le rôle de la volonté individuelle. On prônait que tout homme est juridiquement libre et donc, juridiquement tout homme est égal à un autre. Egalité et liberté juridique donc liberté de s’engager. Corollaire de cette liberté, on est responsable de ses actes, responsabilité juridique. Déclinaison contractuelle et au niveau de la responsabilité. Contrat : protection minimale de la volonté. Puisqu’on est libre, c’est notre problème, pas celui du droit. Au 19ème, les juristes ont inventé le dôme de l’autonomie de la volonté. Ils ont interprété le code par le prisme de l’autonomie de la volonté. Si on se fait avoir, on ne nous protège pas car on est juridiquement libre, protection minimale de la volonté. Responsabilité : On est libre donc responsable donc toute faute, quelle qu’elle soit engage notre responsabilité. La responsabilité délictuelle était exclusivement fondée sur la notion de faute. Limite et fondement au 19ème, de la responsabilité. Cette physionomie classique du droit des obligations a été bouleversé au tournent du 20ème siècle. Les constats contemporains La prééminence de la faute dans la responsabilité délictuelle et sa vision moraliste au 19ème empêche que certains préjudices soient réparés, lorsqu’une victime n’arrive pas à prouver la faute (pas de comportement anormal à l’origine ou lorsque la victime du dommage vient constater que l’auteur est un enfant ou un fou, catégorie qui ne peut pas commettre de fautes parce qu’ils n’ont pas la conscience du bien et du mal dans cette vision donc pas de réparation possible, la société française ne supportait plus que certains dommages ne soient pas indemnisés, l’évolution de la responsabilité délictuelle c’est que tout dommage injustement causé doit être réparé. 2 C'est pourquoi il existe aujourd’hui de plus en plus de responsabilités sans fautes, et transformation de la notion de faute qui n’est plus morale/ subjective mais objective, aujourd’hui un très jeune enfant est responsable. On assiste depuis le début du 21ème à une nouvelle évolution, tous les dommages doivent être indemnisés : fonds d’indemnisation, le coût peut paraître trop important. Ils opèrent une hiérarchisation des dommages, dommages plus insupportables que d’autres, certains doivent toujours être indemnisés, d’autres peuvent éventuellement ne pas l’être. Les plus importants sont les dommages corporels. Les dommages aux biens peuvent apparaître moins importants. La matière contractuelle a été bouleversée au court du 20ème. Le sacre de l’individu, le principe d’égalité juridique est apparu comme profondément abstrait et injuste. Ils ne sont pas égaux, il y a des catégories plus faibles que les autres, les relations ne sont pas tjrs équilibrées, il y a ceux qui savent, contraire, pouvoir ou non, économiquement supérieurs aux autres, l’égalité se heurte à la réalité sociale, le droit doit protéger les faibles vis-à-vis des forts. Au cours du 20ème protection des consommateurs vis-à-vis des professionnels, la protection des locataires contre les bailleurs, la protection de certains professionnels contre les puissants (détaillants contre grossistes) les emprunteurs par rapport aux banques. Plusieurs lois, le code de la consommation ont pris en compte la réalité économique et sociale contre la liberté prônée auparavant. La jurisprudence, la cour de cassation a moralisé les relations contractuelles en protégeant les faibles vis-à-vis des forts, cette moralisation est passée par la découverte d’un principe de loyauté dans le contrat, si ce n’est pas le cas les juges sanctionnent. Un courant doctrinal a cru déceler un principe nouveau : le solidarisme contractuel, les contractants doivent être solidaires, pas des confrontations d’intérêts contradictoires. Denis Mazaut. Au cours du 20ème siècle, moralisation, recul du consensualisme et retour du formalisme, le formalisme est protecteur, le consommateur : contrat avec professionnel : serait au détriment du consommateur car pas assez informé, donc le législateur a imposé que les contrats soient écris et lus, et on impose les mentions obligatoires dans l’écrit pour que le consommateur ait l’information nécessaire. Formalisme protecteur des intérêts des plus faibles. Quels sont les fondements de ces évolutions du droit des obligations ? On voit que le droit des obligations évolue, on assiste à une métamorphose. Ce constat conduit à une remarque évidente : le droit des obligations n’est pas un droit universel, beaucoup d’auteurs en particulier au 19ème ont toujours considéré que c’était le droit surnaturel, « l’expression idéale de la logique juridique » Saleille 1889 → dans cette idéologie le droit des obligations est traité comme une science exacte, détaché de tout contexte économique social et culturel. En partant du constat qu’il n’est pas une science puisque transformé (parce que le contexte économique social culturel de la France s’est transformé entre 19 et 21, le droit des obligations accompagne la métamorphose de la société française) le droit des obligations est un instrument juridique, la traduction juridique de l’état du contexte. Droit relatif → que le droit n’est pas neutre, traduction d’un projet politique, social, économique, ce n’est que l’expression juridique d’un projet de société à un moment donné dans une société donnée. Cette affirmation que ce n’est pas un droit universel nous permet de dire que notre matière comme les autres, est une matière fluctuante, mouvante et évolutive. uploads/S4/ document4-pdf.pdf