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Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Préa

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Préambule : Matière apparaît en 1968, a assez mauvaise réputation, matière technique mais c’est une matière qui est vivante pour accompagner les évolutions économiques, sociales. Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice Matière importante en tant que citoyen, elle permet de comprendre comment la justice fonctionne, à quels problèmes elle est confrontée, elle a une importance politique. La question de la place de la justice dans une société est une question importante, par exemple le statut des juges qui varie en fonction du type de régime. Autre exemple, celui des moyens attribués à la justice, faut-il construire de nouvelles prisons, recruter e nouveaux juges… Chaque année on compte entre 3 et 4 millions de décisions de justice, le budget de la justice en 2019 était d’un peu plus de 9 milliards d’euro. Jean Castex a annoncé une augmentation du budget de 8%. En 2019, il y avait 90 000 agents au service de la justice. C’est une matière en tant que juriste, d’un point de vue théorique d’abord, elle va permettre d’acquérir du vocabulaire juridique, par exemple on dit d’une loi qu’elle dispose et qu’un contrat stipule. Un tribunal de 1e instance rend des jugements, cour d’appel et cour de cassation rend des arrêts et des décrets pour l’exécutif. C’est une matière qui constitue la base de la formation de juriste, donne une culture juridique de base. Au-delà de son important théorique, elle a une importance pratique, la connaissance du fonctionnement des juridicti ons est indispensable. I) Vocabulaire des organisations juridictionnelles II) Eléments historiques, histoire des institutions juridictionnelles III) Eléments juridiques, les sources des institutions juridictionnelles, qui est compétent pour réglementer la matière IV) Eléments méthodologiques, comment travailler le cours, quels ouvrages consulter I) Vocabulaire des institutions A) Observations générales Quelles sont les relations entre les institutions juridictionnelles et le droit. Qu’est-ce que le droit ? Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société par conséquent il existe un lien consubstantiel entre la société et le droit c’est ce qu’exprime le célèbre adage latin « Ubi societas, ibi jus », -> là où il y a une société il y du droit. Il intervient pour gérer les différentes contestations. Cet adage a une double signification, certes une société ne peut se passer d’un droit qui établit un ordre mais réciproquement il ne peut y avoir de droit que là où il y une société puisque c’est un ensemble de règles sanctionnées par une puissance 1 publique. Il y a également un lien consubstantiel entre le doit et la fonction de juger, en Egypte il y avait déjà 30 juges qui formaient une compagnie chargée d’exercer dans tout le royaume. Aujourd’hui la fonction de juger ne peut pas se passer des institutions juridictionnelles, l’état moderne a instauré un service public de la justice, c’est un ensemble d’institutions qui sont destinées à rendre la justice c’est-à-dire à régler les différends et à faire régner l’ordre. Ce cours a pour objet l’étude de l’ensemble des institutions qui concourent à l’administration et à l’exercice de la justice. Droit substantiel est ce qui constitue la matière même du litige, le cours d’institutions juridiques a pour objet la mise en œuvre de ces litiges, on est dans l’étude du droit processuel (la prérogative permettant de mettre en œuvre le droit substantiel devant une juridiction). Le droit processuel est au service du droit substantiel, il permet d’assurer son respect en justice. B) Terminologie spéciale . Institutions : l’ensemble des mécanismes et des structures juridiques encadrant les conduites au sein d’une collectivité par exemple on parle des institutions de la justice ou de la Ve République. Définition de Gérard Cornu. . Juridique est un terme très large, tout ce qui attrait au droit, juridique est différent de Juridictionnelle. . Juridictionnelle c’est tout ce qui se rapporte à une juridiction soit comme organe soit comme fonction. . Juridiction vient de « juris dictio » -> dire le droit, organe qui a le pouvoir de juger par application du droit, elle tranche les litiges en disant le droit. La mission du juge est de rendre la justice en disant le droit . Justice : pour Aristote (IVe s av JC) c’est à la fois une vertu et une institution, pour lui l’aspiration fondamentale de la justice c’est de chercher une juste répartition des biens c’est son fameux « jus suum cuique tribuere » -> La justice c’est de rendre à chacun le sien, c’est de donner à chacun la part qui lui revient dans le partage des biens dans une communauté. La justice c’est l’équilibre, l’harmonie. Les symboles de la justice sont évocateurs : la balance qui renvoi à la pesée des choses, il ne doit pas y avoir de poids de mesure quant au glaive c’est le bras armé de la justice, c’est le pouvoir de commander pour que le droit soit exécuté, dernier symbole est le bandeau qui désigne l’impartialité. Lien très étroit entre la justice et le droit, la justice est l’horizon du droit, il y a des règles de droit qui peuvent sembler injuste, elle peut être hors du droit. D’Aguesseau (fin XVIIe-XVIIIe) disait que le justiciable attend du juge des arrêts de cœur alors qu’il rend des arrêts de droit. . Judiciaire, il faut distinguer un sens large et un sens étroit, au sens large judiciaire désigne ce qui relève de la justice autrement dit il se pose en opposition aux pouvoirs exécutif et législatif, il faut distinguer dans ce sens large le juridique et le judiciaire, le droit n’est pas nécessairement contentieux, dans la grande majorité il ne l’est pas. Au sens étroit, il désigne ce qui concerne un type spécifique de justice ou de droit, la justice qui est rendu par les juridictions de l’ordre judiciaire, si bien que dans ce sens judiciaire s’oppose à administratif, cette distinction s’explique par le fait que l’on traite différemment les litiges entre particuliers et les litiges qui intéressent l’Etat. Les juridictions de l’ordre judiciaire vont régler les litiges opposant les particuliers entre eux alors que les juridictions de l’ordre administratifs tranchent les litiges entre un particulier et l’Etat. 2 Au sein même de l’ordre judiciaire il y a des subdivisions, il faut distinguer les juridictions civiles et les juridictions pénales (affliger des peines à ceux qui se rendent coupables d’infractions) Chacun de ces ordres est hiérarchisé c’est-à-dire que l’on trouve des juridictions de 1e instante, des juridictions d’appel, cours suprême dans les Deux ordres. Conseil d’Etat et au sommet de l’ordre administratif et la cour de Cassation au sommet de l’ordre judiciaire. II) L’histoire des institutions judiciaires et administratives L’histoire de la justice c’est celle de modernisation constante, de nombreuses périodes se sont succédées. Découpage quelque peu grossier.  Première étape importante -> monopolisation de la justice par l’Etat c’est l’étape qui traduit le passage de la justice primitive à la justice publique. La justice primitive s’étend d’une très vaste période qui a un caractère religieux, il existe un lien très fort entre le droit et le sacré c’est pourquoi les 1e juges sont des prêtres, la justice a un caractère familiale et privée puisque la vengeance est le mécanisme de régulation des rapports sociaux, c’est une justice qui repose sur une responsabilité collective (en cas d’attentat contre le roi les proches sont frappés ), c’est une justice primitive qui repose sur une substitution du coupable (ex dans le code d’Hammourabi, un des 1e texte juridique 1750 av JC, on nous dit si la maison s’écroule et tue le fils du maître, par une forme de parallélisme c’est le fils de l’architecte qui va être mis à mort), c’est une justice qui connaît la loi du taillon, une justice qui connaît une forme de réciprocité entre le crime et la peine, c’est une justice qui connaît un début d’ordre. La monopolisation de la justice va se faire au cours du XVIe siècle, dès la fin du Moyen - Age, « nul ne peut se faire justice à soit même », l’Etat prend la responsabilité de rendre la justice, la justice doit être rendu par un tiers étranger au litige, indépendant des partis et impartial.  Deuxième grande période, celle de l’ancien régime, période de l’ébullition des institutions qui sont chargées de rendre la justice (juridictions royales, seigneuriales et canoniques), ainsi à l’époque la justice est un enjeu de pouvoir. Dès cette époque-là les juridictions sont hiérarchisées, il y a des juridictions inférieures et supérieures, il est possible de remettre en cause les décisions des juridictions inférieures devant des juridictions supérieures en effet, les parlements étaient des juges d’appel, ils peuvent connaître des décisions inférieures, de même, le Conseil des partis peut connaître des décisions des parlements. La justice est très critiquée, notamment la vénalité des charges de magistrat, les juges achetaient des charges au roi et une fois le procès uploads/S4/ ija-cours-complet.pdf