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LA DONATION ENCADRER PAR : ZINE DINE AISSAM PRESENTER PAR : BAHHANE EL MOSTAFA

LA DONATION ENCADRER PAR : ZINE DINE AISSAM PRESENTER PAR : BAHHANE EL MOSTAFA DAOUDI KHALIL KORRI BADRE MASTER : DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRES MODULE : STATUTS FONCIER ET DROITD REELS ANNEE UNIVERSITAIRE : 2018/2019 1 « La donation est une montée vers la gloire par l'escalier de service » Christine ArnothyArtiste, écrivaine, Journaliste (1930-2015) Problématique : Le régime juridique de la donation dans la législation marocaine, favorise-t-il le développement socio-économique ou concrétise-t- il des manœuvres immorales ? 2 Introduction Partie 1 : Le régime juridique de la donation : Chapitre 1 : Les conditions de mise en œuvre de la donation : Section 1 : les parties et les biens objets de donation : Section 2 : le formalisme relatif à l’acte de donation : Chapitre 2 : La possession et les effets de la donation : Section 1 : la possession : Section 2 : la révocation (iitissar) : Partie 2 : la place de la donation face aux mutations socio-économiques : Chapitre 1 : la donation et le développement socioéconomique : Section 1 : la donation, mécanisme de répartition des richesses : Section 2 : la donation, levier de la solidarité et cohésion sociale Chapitre 2 : la donation et les pratiques immorales : Section 1 : la donation, source de d’évasion fiscale : Section 2 : la donation, montage libératoire des obligations: Conclusion 3 Introduction L’aliénation, totale ou partielle, d’un bien immobilier, tel qu’un lot de terrain, ou un bien mobilier est une action juridique permettant de faire sortir un actif du patrimoine du propriétaire ou titulaire du bien appelé l’aliénateur au profit du bénéficiaire de l’opération d’aliénation qui est appelé l’aliénataire, si un actif est cessible alors il est aliénable. Cette notion nous rapproche de celle de la donation. Qui est le désistement ou renoncement à un bien au profit de quelqu’un d’autre. Celle-ci se matérialise par la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre. Le don qui est un transfert non exigible sans contrepartie exigible a marqué l’histoire économique, politique et religieuse du Moyen Âge, qui a connu des transferts de biens et prestations de services, dont la donation et la charité, étaient un moyen de traitement de la souffrance sociale et du besoin de la population durant les anciens régimes, qui ont même connus du basculement et des révolutions pour revendiquer les allocations de subsistance, le droit à l’éducation, à la santé et autres droits sociaux qui ne sont structurellement pas des dons, mais des dus sans contrepartie exigible que l’État providence devait assurer. Cet Etat même s’est transformé à un Etat social qui devait se charger désormais de mettre à disposition des particuliers des prestations sans contrepartie et qui prennent forme de donation. La donation trouve ses origines en droit musulman dans le coran et l’hadith. Le mot «وهب » est cité dans 12 versets du Coran et a fait l’objet d’un traitement doctrinal très riche depuis des siècles par les grands savants musulmans qui ont instauré les règles de base relatives à la gestion des patrimoines entre musulmans. Ainsi, le législateur marocain s’est inspiré du « rite malékite » pour mettre en place les dispositions du dahir de 12 août 1913 qui réglemente un ensemble d’actes de bienfaisance et libéralités dont la donation. Le droit marocain régissant la matière s’est enrichi et renforcé par la mise en place de la loi 39-08 du 22 novembre2011 portant code des droits réels. Le législateur marocain s’est basé dans le code des droits réels sur la doctrine musulmane et juridique, pour mettre en place des formules dont la compréhension est simple afin de réglementer les actes de donation et résoudre les principaux litiges que suscitent ces actes. Etant 4 donné que les marocains ont toujours une grande vocation à faire du bien et à la charité qui renforcent les liens de parenté et de solidarité entre les individus et aussi un moyen pieux et religieux pour s’approcher de Dieu. La donation suscite énormément de conflits et de difficultés dans la mesure où la société marocaine a connu des changements économiques et sociaux en passant d’une famille restreinte et nucléaire à une famille large et étendue, ce qui explique les différends relatifs à la gestion du patrimoine entre les membres d’une famille et par conséquent la divergence des jugements tendant à trouver des solutions à ces litiges, étant donné que l’acte peut être conclu pendant la vie et la bonne santé du donateur, comme il peut avoir lieu pendant une grave maladie provocant la mort de celui-ci. Ainsi, la donation peut faire l’objet d’un bien meuble ou immeuble que ce dernier soit immatriculé, en cours d’immatriculation ou non encore immatriculé. Comme il peut s’agir d’une donation provoquée par une simple sympathie ressentie à l’égard d’une partie quelconque ou même dans l’intention de priver les héritiers de leurs droits. De ce fait la possession d’un bien aliéné à titre gratuit et les moyens de cette acquisition ont suscité une divergence d’idées d’ordre juridique. C’est le cas également lorsque l’immeuble fait objet d’une révocation qui donne lieu à des contentieux portés devant la justice soit pour faire opposition aux actes de donation, soit pour demander l’annulation d’un acte pour cause de faux. Même si le législateur a consacré seulement 17 articles à l’acte de donation, l’initiative est déjà saluée étant donné que toute législation peut faire l’objet des amendements suivant l’application pratique des textes de loi, ce sont les dispositions des articles 273 à 289 du code des droits réels qui régissent la donation que nous essayerons de mettre en lumière. La définition linguistique de la donation signifie le fait de se déposséder d’un bien en faveur d’une autre personne sans contrepartie dans l’intention de bienfaisance. Le dictionnaire juridique Dalloz définit la donation comme :« contrat par lequel une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement avec intention libérale, la propriété d’un bien, sa nue-propriété ou l’un des droits réels principaux (usufruit) à une autre (le donataire) qui l’accepte sans contrepartie ». Le législateur marocain a défini la donation dans l’article 273 comme : 5 « Une cession d’un droit de propriété sur un bien immobilier ou un droit réel au profit du bénéficiaire par un donateur vivant et sans contrepartie » . D’après cette définition il est constaté que le législateur a limité la donation aux immeubles et aux droits réels et non pas aux biens meubles. Cette donation faite au profit du donataire en sa propre personne, le donateur étant vivant. Contrairement à l’aumône qui est offerte pour le Grand Dieu. Elle est définie par l’article 590 du code des droits réels : « La charité consiste à accorder la propriété d’un bien à autrui à titre gracieux, en vue de plaire à Dieu Tout- Puissant ». Cette offre gracieuse. Si elle fait objet d’une contrepartie, on ne parle plus d’une donation mais d’un acte de vente, d’échange ou d’une autre qualification. Concernant le Waqf il est défini dans l’article premier du code des Habous comme une aliénation, définitivement ou provisoirement, affectée à un organisme de bienfaisance public ou privé et sera établie par contrat, par testament ou par force de loi. Le droit viager selon les dispositions de l’article 105 du code des droits réels : « Est un droit réel basé sur l’octroi de la jouissance d’un bien sans compensation, établi pour la durée de vie du débirentier (celui qui doit une rente) et du crédirentier (celui à qui des rentes sont dues) ou pour une durée déterminée ». Ce sont des libéralités qui font l’objet d’une réglementation du droit commun et de textes spéciaux que seules quelques nuances différencient. Ainsi et dans le même ordre d’idées, notre analyse se contentera de mettre la lumière principalement sur la donation en général, sans pour autant négliger la donation aumônière qui est aussi une œuvre charitable à caractère religieux. Partant du constat que la donation peut toucher différents domaines outre l’immobilier : économique, social, commercial, médical et autres que soit une personne physique ou morale peut constituer. L’importance de l’étude de ces libéralités consiste d’un côté dans le rôle que jouent la donation et l’aumône dans le renforcement de la solidarité entre les individus, surtout quand on constate que ces actes de bienfaisance sont de plus en plus en déclin. Et dans l’autre côté vue l’importance que joue la donation et l’aumône dans la vie pratique et juridique qui nécessite un savoir et une maîtrise de la loi pour la conclusion des actes qui peuvent avoir des effets et des 6 conséquences préjudiciables certainement quand ils sont établis par des auteurs de mauvaises foi ou dans l’intention de manœuvres frauduleuses. C’est dans ce sens qu’il s’avère primordial de savoir si : le régime juridique de la donation dans la législation marocaine, favorise-t-il le développement socio-économique ou concrétise-t-il des manœuvres immorales ? Pour essayer de répondre à cette problématique, notre analyse portera sur le régime juridique de la donation immobilière en première partie. Ainsi que la place uploads/S4/ donation-final.pdf