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Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Th

Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 1 - 1 Prof. Julien DABIRÉ Cours : DROIT CIVIL Séance 1 : 02/11/2010 La matière revêt 2 parties : - Les personnes et les incapacités - La famille Tmù * Bibliographie I. Ouvrages sur les Personnes et les incapacités Atias, droit civil, les personnes et les incapacités, Paris, PUF, 1985 Jean Carbonnier, droit civil, tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Paris, PUF, 1980 Jean Carbonnier, droit civil, tome 2, la famille, les incapacités, Paris, PUF, 1983 Gérard Cornu, droit civil, introduction, les personnes, les biens, Paris, Montchrestien, 1984 Gilles Goubeaux, droit civil, les personnes, les incapacités, Paris, LGDJ, 1989 Philippe Malaurie et Aynes, droit civil, les personnes, les incapacités, 3ème édition, Paris, Defrenois, 2007 François Rigaux, la protection de la personne et de la vie privée, Université Catholique de Louvain, 1989 François Terré et Dominique Fenouillet, droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, Paris, Dalloz, 1996, 2005 .2009. Code des Personnes et de la Famille (CPF) II. Ouvrages sur la famille Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 2 - 2 JEAN CARBONNIER ;la famille ;l’enfant ;le couple ;Paris ; PUF ; 2002 Dominique Fenouillet,droit de la famille, Paris, Dalloz, 2008 Daniel Hauser et Huet-Weller, tome 1, la famille,fondation et vie, Paris, LGDJ 1989 Tome 2, la famille dissolution, Paris, LGDJ, 1991 André Coloner, droit civil des régimes matrimniaux, 12ème ed,Paris, Litec, 2004 Gérard Cornu, droit civil et de la famille, Paris, Montchrestien, 2003 Philipe Malaurie et Aynès , droit civil régimes matrimoniaux La famille, 2ème édition, Paris, Defrenois Alex Weil, la famille, les incapacités, Paris, Dalloz, 1983 Alex Weil, les personnes, Paris, Dalloz, 1983 Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 3 - 3 Introduction Le droit des personnes et de la famille est une branche du Droit civil considérée comme le droit commun des rapports entre particuliers. Dans le cadre de ce cours, il s’agit d’envisager la condition juridique des individus à l’exclusion de la nationalité désignée sous le vocable de Droit de la personne. Il s’agira ensuite d’aborder la question de la participation des individus à l’activité juridique, c'est-à-dire, la possibilité d’exercer les prérogatives (droits subjectifs) que le droit objectif confère. Il s’agit de la question de la capacité, mais envisagée sous l’angle négatif pour assurer une protection au plus faible. Enfin, le cours s’intéressera aux rapports familiaux dans leurs doubles aspects personnel et patrimonial qui forment le droit de la famille. Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 4 - 4 Première partie : Les personnes-les incapacités L’étude de la personne renvoie à celle du sujet de droit, et le sujet de droit est l’individu ou le groupe d’individus, ou la masse de biens susceptibles d’être titulaire de droits et d’être tenu d’obligations. Il s’agit en droit d’une notion abstraite qui se distingue de l’être fait de chair et d’âme. On distingue généralement 2 types de sujets de droit : - un sujet actif qui agit (créancier) et - un sujet passif qui subit (débiteur) l’action de l’autre. Ces personnes appelées à agir sur le terrain juridique, doivent avoir une certaine aptitude non seulement pour acquérir des droits subjectifs mais aussi, pour pouvoir être contraintes à exécuter les obligations auxquelles elles peuvent être soumises. Mais dans un soucis de protection, certaines seront déclarées incapables parce que autrement elles compromettraient leur patrimoine dans la relation considérée. Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 5 - 5 Titre 1 : Les personnes physiques Il existe 2 types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales (de droit privé et de droit public). Les personnes physiques renvoient à la personnalité des êtres humains tandis que les personnes morales sont une construction abstraite destinée à pérenniser certaines œuvres (renvoi). Quatre questions se posent par rapport à la personne physique : - A quelle condition peut-on être considéré comme un sujet de droit, comme une personne ? - De quelles protections bénéficie le sujet de droit ? - Comment éviter la confusion entre les sujets de droit ? c'est-à-dire quel est le mode d’identification des uns par rapport aux autres ? - Quel est le statut de la personne au regard du droit civil ? c'est-à-dire sa situation au sein de la famille et au sein de la société. Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 6 - 6 Chapitre 1 : L’existence de la personnalité Il s’agit d’une part de déterminer qui peut être une personne, et d’autre part, de fixer la durée de cette personnalité. Depuis l’abolition de l’esclavage en 1848 et la suppression de la mort civile en 1854, tout être humain est une personne. De tous les êtres physiques, seul l’être humain est une personne. Section 1 : La durée de la personnalité Selon, l’article 2 alinéa 1 du Code des personnes et de la famille (CPF) : « la personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant ; elle finit par la mort ». Paragraphe 1 : Le début de la personnalité Selon l’article 2 du CPF, la personnalité est un droit inné. On acquiert la personnalité en venant au monde. Mais deux conditions doivent être remplies : 1. La naissance accomplie Selon cette condition, tout enfant qui se trouve encore dans le sein de sa maman n’est pas une personne. Il ne le devient que lorsqu’il a une existence autonome par rapport à la mère. Sont donc des personnes, les enfants déjà nés. Toutefois, cette exigence est assouplie par le principe général de droit qui fait remonter la naissance de l’enfant à sa conception, toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Infans conceptus (exception). Exemple : - Ainsi, l’enfant conçu peut acquérir des droits (article 2, alinéa 2 du CPF) - L’enfant conçu peut succéder (article 711, alinéa 2 du CPF) - De même, l’enfant conçu peut recevoir à titre gratuit entre vifs ou par testament s’il est conçu au moment de la donation où à l’époque du décès du testateur (article 885, alinéa 1 du CPF). Pour déterminer la date de conception, l’article 424 du CPF, fixe d’abord une période légale de conception qui va du 300ème au 180ème jour avant la date de naissance. Cf. dessin N.B. : Le statut de l’embryon est indirectement réglementé. Mais aucun texte ne fixe de façon précise ce statut. L’enfant simplement conçu ne peut jamais être tenu d’obligation. 2. L’enfant vivant Pour être une personne, il ne s’agit pas de naître. Il faut être vivant. En conséquence, le mort né n’est pas une personne. La jurisprudence et la doctrine disent que l’enfant est né vivant lorsqu’il a respiré une fois. Observation : Cours de Droit civil – Droit des personnes et de la famille Université Saint Thomas D’Aquin – FSJP 2 Professeur Julien N. DABIRE – Prise de note : Jean Luc KAFANDO - 7 - 7 Certaines législations requièrent une autre condition qui est d’être viable. Mais c’est une condition qui est toujours présumée et qui n’est pas retenue par le législateur burkinabè. La condition de vie confère en fait la personnalité juridique. En effet, la simple conception permet d’acquérir une personnalité anticipée, mais cette personnalité est partielle car elle permet seulement d’acquérir des droits (toutes les fois qu’il y va de l’intérêt de l’enfant). Cette personnalité est provisoire car les droits acquis pendant la conception ne sont consolidés que si l’enfant naît vivant. Et cette condition est confirmée par l’article 2, alinéa 2 du CPF et l’article 832, alinéa 4 du CPF. Ce dernier dispose que : « si parmi les successibles se trouvent un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance. » Paragraphe 2 : La fin de la personnalité Selon l’article 2 du CPF, tout être humain conserve sa personnalité jusqu’à sa mort. Comme la vie, la mort est le seul évènement qui puisse mettre fin de façon définitive à la personnalité juridique et durant la vie, on peut subir des atteintes partielles à la personnalité, mais c’est à sa mort que l’on perd définitivement ; la mort met fin à tous les droits et obligations de l’individu. Toutefois, en tant qu’être humain, ce corps uploads/S4/ dpf-dc-droit-des-personnes-et-de-la-famille-droit-civ22il.pdf