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⭐ ️ L'académie L1  Fiches de révision o L1 ou CRFPA  Pack L1  Introduction au droit  Droit de la famille  Droit des personnes  Droit constitutionnel (S1)  Droit constitutionnel (S2) o L2 ou CRFPA  Responsabilité civile  Droit des contrats  Droit pénal général  Droit administratif o L3 ou CRFPA  Droit du travail  Relations collectives du travail  Droit de la protection sociale  Cours vidéos o Méthode  Mémoriser ses cours de droit  Réussir ses études de droit  Méthode de la fiche d'arrêt  Méthode du cas pratique  Méthode de la dissertation  Méthode du commentaire d'arrêt o Cours  Droit constitutionnel S1  Droit constitutionnel S2  Introduction au droit  Droit de la famille  Droit des personnes  Méthodologie o Annales corrigées o Manuel de méthodologie o Pack candidature en Master  Ressources o Guide o QCM droit o Réussir sa L1 o Blog  Méthodologie  Cours de droit  Études de droit  À propos o Contact o Qui sommes-nous? o Avis d'étudiants Blo g • Cours de droit du travail • Exemple de cas pratique en Droit du travail (Énoncé et correction détaillée) Exemple de cas pratique en Droit du travail (Énoncé et correction détaillée) • Par Raphaël BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II) • Mise à jour : 12 août 2022 Cliquez ici pour obtenir les Fiches de Droit du travail Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Vous avez d'abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Pour information, l’élève pour lequel j’avais rédigé ce cas pratique, dans le cadre d’un cours particulier, a eu la note de 18/20. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Le cas pratique est composé de cinq « sous cas » portant sur les thèmes suivants :  La période d’essai ;  La clause de non-concurrence ;  La rémunération  Le temps de travail ;  Le licenciement. L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. Sommaire Énoncé du cas pratique Correction du cas pratique Cas pratique corrigé en Droit du travail en vidéo Énoncé du cas pratique Cas n°1 Romuald a été embauché en qualité de comptable par l’entreprise « CARPLACE » le 1 er mars 2019. Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Le 30 avril 2019, l’employeur informe Romuald du renouvellement de sa période d’essai pour deux mois supplémentaires. Le 31 mai 2019, l’employeur rompt le contrat de travail de Romuald. Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son action a-t-elle des chances d’aboutir ? Cas n° 2 Le 1 er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77). Son contrat stipule qu’en cas de rupture, elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. La clause prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la salariée percevra une contrepartie financière pendant la période de non-concurrence. Le montant de la contrepartie correspond à 50% du salaire moyen perçu par elle au cours des trois ans précédant la rupture. Le 1 er février 2020, Anguirande démissionne de la société et crée le 1 er mai 2020 une entreprise spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques. Anguirande peut-elle faire l’objet d’une action en justice pour non- respect de l’obligation de non-concurrence ? Si oui, quelles seraient les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation ? Cas n°3 Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». En 2019, il a perçu une rémunération brute égale à 17 935,53 euros se décomposant de la façon suivante :  Salaire de base : 7 x 151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ;  Heures supplémentaires juin, juillet, août : 8,75 * 16 = 140 euros pour chacun des 3 mois ;  Prime de 13 ème mois : 500 euros ;  Participation aux résultats : 675,25 euros. L’employeur a-t-il respecté la législation relative au salaire minimum, sachant qu’en 2019, le SMIC horaire était égal à 10,03 euros et que le SMIC mensuel était égal à 1521,22 euros du 1 er janvier au 31 décembre 2019 ? Cas n°4 Dans l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES », un accord collectif prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. Cette année, à la fin du mois d’octobre, les salariés de l’entreprise avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Ils ont donc demandé à l’employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail en cas de dépassement du contingent annuel. L’action des salariés a-t-elle des chances d’aboutir ? Cas n°5 Jean BLONBLON a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 1 er juin 1997. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité de licenciement qu’il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants :  son salaire était égal à 1500 euros jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle, il a été augmenté de 50 euros par mois (soit 1550 euros par mois).  son licenciement a été prononcé pour un motif personnel le 1 er avril 2020. Son préavis se termine le 1 er mai 2020. Peut-il prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le montant ? Correction du cas pratique Correction du cas pratique n°1 Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1 er mars 2019 en qualité de comptable. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Le 31 mai 2019, l’employeur décidait de rompre son contrat de travail. Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1) Sur la validité de la période d’essai et de son renouvellement a) Sur la validité de la période d’essai Problème de droit : À quelles conditions une période d’essai peut-elle être valablement imposée au salarié ? Solution en droit : L’article L. 1221-23 du Code du travail précise que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. La Cour de cassation ajoute que la période d’essai doit être fixée dans son principe et sa durée par une clause écrite. Elle ne peut pas être implicite (Soc., 19 févr. 1997, n° 93-44053). Solution en l’espèce : En l’espèce, la période d’essai est bien prévue par le contrat de travail conclu par le salarié de sorte que cette condition est satisfaite. On suppose par ailleurs qu’elle est fixée dans son principe et dans sa durée par une clause écrite. Conclusion : La période d’essai de Romuald est valable. b) Sur la durée de la période d’essai Problème de droit : Une période d’essai de deux mois stipulée à l’égard d’un salarié relevant de la qualification professionnelle de comptable est-elle valable ? Solution en droit : Le législateur encadre la période d’essai en prévoyant des durées maximales qui dépendent de la classification professionnelle du salarié. Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne peut dépasser :  2 mois pour les ouvriers et les employés;  3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens;  4 mois pour les cadres. Ces durées légales ont un caractère impératif (C. trav. art. L1221-22 al 1). Solution en l’espèce : Le contrat de travail stipulait que la période d’essai de Romuald était d’une durée de deux mois. Pour la catégorie professionnel « employé », les textes précisent que la période d’essai initiale est normalement d’une durée de deux mois. En l’espèce, Romuald, en tant que « comptable », relève probablement de la catégorie professionnelle « employé » de sorte que la durée de la période d’essai de deux mois semble valable. c) Sur le renouvellement de la période d’essai Problème de droit : Une période d’essai de deux mois peut-elle faire l’objet d’un renouvellement pour la même durée ? Solution en droit : uploads/S4/ droit 3 .pdf