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Droit des Technologies de l’Information et de la Communication 1 DROIT DES TIC

Droit des Technologies de l’Information et de la Communication 1 DROIT DES TIC Généralités - « les paroles s’envolent, mais les images vidéo, audio et les écrits restent ! » cfre art 78 de la loi n°2010/012 ; - La loi est d’abord d’ordre dissuasive (mise en garde) avant d’être répressive ; - La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire; Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ses eaux ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République. - Article 80 — La minorité. (pénalité responsable) (1) Le mineur de dix ans n'est pas pénalement responsable. (2) Le mineur de dix à quatorze ans pénalement responsable ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues à la loi. (3) Le mineur âgé de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans pénalement responsable bénéficie de l'excuse atténuante. (4) Le majeur de dix-huit ans est pleinement responsable. (5) l’âge de la majorité se calcule à la date de la commission de l’infraction Article 318 cp— (L. n°90-061 du 19 déc.1990).Vol, abus de confiance, escroquerie. (1) Est puni d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) Par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) Par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait et qu'il a reçu à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique ni au prêt d'argent, ni au prêt de consommation; c) Par escroquerie, c'est-à-dire en détournant fallacieusement la victime soit par des manœuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait. (Non-rétroactivité : Ne sont pas soumis à la loi pénale les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation (annulation) expresse ou tacite. Art 100 cp recel Déni de justice (art 147 cp) - Autour des devoirs Pourquoi élabore-t-on des lois ? Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun. Elles servent à assurer le respect des personnes, leurs biens, leur vie, leurs goûts, leurs opinions politiques et religieuses, leurs inventions. Qu’est-ce qu’un devoir ?Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ?Tout d’abord, les citoyens sont indirectement des acteurs dans l’élaboration des lois. La Constitution précise que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (ex : les parlementaires) et par la voie de référendum (Référendum : Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas Droit des Technologies de l’Information et de la Communication 2 de réponse majoritaire).Les citoyens sont moralement contraints de respecter les lois dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou des textes relatifs à leur vie professionnelle. L’auteur, même indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application. Les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort". Car entre le faible et le fort c’est la loi qui libère. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’entre d’eux soient garantis de manière effective car le code pénal en son article 1er pose le principe de l’égalité de tous devant la loi. Le non-respect des lois et règlements constitue une faute qui, peut conduire à de lourdes sanctions pénales ou civiles. Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?Cet adage signifie il est nécessaire de connaître car si ces lois n’existaient pas toute personne poursuivie pourrait invoquer l’ignorance d’un texte pour échapper à toute sanction. OBJECTIFS: Entre autres objectifs. Tout au long de ce cours il s’agira pour chacun de : - Appréhender les enjeux humains et sociaux liés à l’utilisation des TIC et cerner l’impact de leur manipulation dans la société et sur l’homme. - Comprendre le fléau qu’est la cybercriminalité, en appliquant par la suite un modèle de cybersécurité ; - Permettre une utilisation responsable des TIC en général et de l’internet en particulier ; BIBLIOGRAPHIE : - Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; - Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; - Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électronique au Cameroun ; - Etat des lieux de la problématique de la cybersécurité et de la cybercriminalité Présenté au cours de l’Atelier de sensibilisation des Parlementaires sur le renforcement de la cybersécurité Par Monsieur BIYITI bi ESSAM Jean Pierre Ministre des Postes et Télécommunications le Mercredi, 01 Février 2012 ; - Article de Félicité BAHANE N. paru dans Cameroun Tribune le 28 décembre 2010 Une loi pour traquer les cyber criminels!; - Loi godfrain n° 88/19 du 05 janvier 1988 dont les dispositions ont été reprises par le code pénal français dans le chapitre intitulé « les atteintes aux systèmes de traitement automatisées de données » ; - La loi camerounaise n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins ; - Le Décret N°2012 du 10 avril 2012 qui confère de nouvelles missions de cybersécurité à l’Antic (a permis d’arrimer l’Agence aux méthodes les plus récentes dans la lutte contre l’insécurité sur internet); - Cours Droit civil : Droit des personnes et de la nationalité cours du Pr. ATANGANA MALONGUE ; Yaoundé II-SOA, 2011 Droit des Technologies de l’Information et de la Communication 3 PLAN DU COURS : CHAPITRE 1 : TIC ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE CHAPITRE 2: LEGISLATION NATIONALE ET INTERNATIONALE SUR LA CYBERCRIMINALITE CHAPITRE 3 : CYBERSECURITE ET CYBERCRIMINALITE CHAPITRE 4: TIC ET BIENS MATERIELS ET LOGICIELS CHAPITRE 5: LES CONTRATS INFORMATIQUES CHAPITRE 6: TIC ET PROPRIETE INTELLECTUELLE QUELQUES DEFINITIONS : La notion de droit à une double connotation (sens) : 1èrement Le droit est l’ensemble des règles jurisprudentielles et normatives régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance: c’est le droit objectif. 2ièment le droit est aussi une prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation : c’est le droit subjectif. Droit des TIC : c’est l’ensemble des dispositions normatives et jurisprudentielles relatives aux TIC. TIC : ensemble de ressources nécessaires pour manipuler l’information et particulièrement les ordinateurs, programmes et réseaux nécessaires pour la convertir, la stocker, la gérer, la transmettre, la retrouver grâce à des moyens électroniques. Faux en informatique : consiste à modifier ou à effacer la portée des données d’un système, d’un réseau de communication ou à modifier la portée initiale de ces données. Fraude en informatique : est une forme d’escroquerie au sens classique du terme, elle vise à soutirer par tout moyen technologique des biens ou des fonds à des personnes qui ne se doutent de rien ceci dans le but de se procurer un avantage frauduleux ou encore dans le but de nuire à autrui. La fraude et la falsification sont les formes traditionnelles de criminalité. Information : c’est un élément conceptuel qui permet le traitement, le stockage, et le transfert de connaissance. Les TIC regroupent un ensemble de ressources nécessaires pour manipuler l'information et particulièrement les ordinateurs, les programmes et réseaux nécessaires pour la convertir, la stocker, la gérer, la transmettre et la retrouver ; Données informatique : Eléments numériques ou alphanumériques codées et lisibles par la seule machine, en vue de leur enregistrement, traitement, conservation et communication; Droit des Technologies de l’Information et de la Communication 4 Droit d’accès : Droit nécessaire à un utilisateur pour l'accès à des données protégées dans un système de traitement automatisé de données. L’utilisateur devra alors dans un premier temps être identifié. Les droits sont définis par un administrateur ; Accès illicite : accès intentionnel, sans en avoir le droit, à l’ensemble ou à une partie d’un réseau de communications électroniques, d’un système d’information ou d’un équipement ; Infraction : actes répréhensibles sanctionnés par la loi pénale. Selon l’article 21 cp Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crime, délit et contravention Crime : sont qualifiées crimes les infractions punies de la peine de mort ou d’une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à 10 ans ; Délit : sont qualifiées délits les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une amende ie lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieur à 10 jours et n’excède pas 10 ans ou que le maximum de l’amende est supérieur à 25.000 francs ; Contravention : sont qualifiées de contraventions les infractions punies d’un uploads/S4/ droit-des-tic-cours.pdf