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1 INTRODUCTION Intérêt étude d’un tel cours : importance économique et juridiqu

1 INTRODUCTION Intérêt étude d’un tel cours : importance économique et juridique de l’Allemagne. Du point de vue taille Allemagne, un des plus gros pays d’Europe (357000 km2 et 82 millions). Un des premiers partenaires économiques de la France. Aspect financier. Première place financière européenne : Francfort. Intérêt intellectuel : Droit allemand a apporté beaucoup au droit français voire européen. En ce qui concerne droit français, surtout au 19e et 20e siècles qu’influences importances : théorie droits personnels et subjectifs, SARL, SA avec directoire et conseil de surveillance, clause de réserve de propriété. Sur le droit européen, flagrant dans domaine droit de la concurrence (avec droit américain). Aussi dans domaines plus subtils : droit bancaire (ordonnance 2009 est basée sur directive européenne et a repris des pratiques du droit allemand). Le droit allemand a eu une influence importante dans le monde. Par exemple certains pays comme le Japon se sont inspirés du droit allemand, aussi Brésil qui a repris un certain nombre de principes. Aujourd’hui avec ouverture Europe de l’Est aussi influence germanique dans ces pays. Beaucoup de différences entre droit allemand et droit français. Les notions sont extrêmement techniques. Et pas forcément identiques au droit français même si le terme est le même. Exemple : enrichissement sans cause. Notion peu utilisée en droit français. Alors qu’en droit allemand, notion très importante, utilisée dans de nombreux domaines. Bases de départ sont les mêmes, puisque base est le droit romain comme pour droit français. Même méthode qu’en droit français car CC et Code du commerce. Il y a également des institutions souvent identiques, au moins du point de vue terminologique : contrat, mêmes classifications de sociétés… Ces éléments de rapprochement sont accentués par l’harmonisation européenne. Malgré ces similitudes, différences fondamentales : approche juridique, raisonnement et notions juridiques. Raisonnement juridique allemand: le juriste allemand raisonne suivant une logique spécifique: la Subsumtion (subsumieren). Mode de raisonnement déductif, précis. Ce raisonnement est basé au départ sur la notion de prétention des droits, die Ansprüche (der Anspruch). Peut être une prétention juridique, un demande et aussi un droit. Ces prétentions sont en fait basées sur notion de droit romain de l’Actio (en droit anglais les writ). Permettent de fonder une action. Le demandeur devra avoir une demande consacrée par une norme juridique : die Anspruch Grundlag. Très important. En droit allemand on doit envisager toutes les bases possibles de demandes. Pour chaque demande on doit retrouver 4 éléments :  Établir prétention susceptible de permettre action judiciaire.  Chercher les normes susceptibles de consacrer légalement cette prétention. Chercher si textes, jurisprudence, si contrat… Il faut regarder tous les textes susceptibles de s’appliquer.  Vérifier si ce texte correspond à la situation de l’espèce.  Dire quelle est la solution obtenue. Par ex contrat de vente d’un bien. Bien payé mais pas remis. Demande est d’obtenir la régularisation. Il faut regarder le contrat de vente. Ensuite regarder tous les textes du CC concernés sur la vente, et éventuellement si bien particulier, il faut regarder les usages. 2 Au niveau de la solution, plusieurs possibilités:  Obtenir la livraison forcée du bien  Rescision du contrat  Nullité du contrat  Dommages et intérêts Ce processus de vérification doit se faire systématiquement et de manière logique. Ouvrage C. Witz, partie sur explication des bases du raisonnement allemand. Motulsky a développé notion de syllogisme juridique, s’est inspiré en grande partie des raisonnements allemands. Différences importantes au niveau de certaines notions. Notions juridiques pas basées sur les mêmes principes qu’en droit français : vente immobilière. Fondée sur le contrat de vente (Kaufvertrag). Ce contrat de vente suit le droit des obligations, mais grande différence : il ne transfère pas la propriété. Il crée uniquement des droits et obligations que les parties doivent respecter, dont obligation de transférer la chose. Transfert de propriété relève du droit des biens. Quand CC rédigé, rédacteurs ont constaté que dans grande majorité des cas transfert de propriété se fait en même temps que médiation du contrat. Ont décidé que pour simplifier les choses, le contrat lui même transférait les biens. Sont partis de la pratique et ont décidé de réunir les deux notions. Droit allemand a conservé cette différence. Opération de transfert: die Übertragung. Entraine des principes qui n’existent pas en droit français :  Principe de séparation: das Trennungsprinzip. Veut dire qu’il y a deux actes séparés, qui remplissent des conditions différentes.  Principe d’abstraction: das Abstraktionsprinzip. Il signifie que les deux actes sont indépendants l’un par rapport à l’autre. Peut avoir des conséquences graves si problème de nullité de l’un des actes. Il va falloir faire appel à des correctifs. Exemple de l’enrichissement sans cause. 2e exemple de différence: responsabilité délictuelle. En France, article 1382 CC. Le droit allemand ne connait pas de principe général de responsabilité délictuelle. Article 823 1° du BGB. Mais cet article ne vise que responsabilité pour faute, et ne permet réparation que lorsqu’il y a atteinte à l’un des droits ou des biens donnés dans la liste. À l’heure actuelle, d’autres textes. La jurisprudence a développé certains textes annexes pour permettre de corriger les défauts. Autre texte : article 823 2° qui prévoit une responsabilité pour faute, mais cette fois-ci il prévoit réparation quand il existe une loi de protection. Couvre de très nombreux cas. 3e exemple, le droit des sociétés. En droit allemand il existe des sociétés intermédiaires, et notamment la GmbH & CoKG (KG: société en commandite). Cas dans lequel le ou les commandités sont des SARL (GmbH). Règles spécifiques. Autre différence : en droit français toutes les sociétés commerciales ont personnalité morale. En droit allemand seules les sociétés de capitaux ont la personnalité morale. Il y a des différences fondamentales sur des notions qu’on croit connaitre, or, pas mêmes fondements juridiques. Droit des affaires allemand. Terme qui n’existe pas en droit allemand. On va trouver soit droit commercial (Handelsrecht), droit basé sur le Code de commerce exclusivement, le droit économique (Wirtschaftsrecht). 3 Chapitre préliminaire pour voir les fondements du droit allemand des affaires, chapitre dans lequel on traitera des sources du droit allemand, des juridictions et également du registre du commerce. 1ère partie sur les sujets du droit des affaires. 2e partie sur le droit des activités d’affaires. Cas dans lesquels droit civil qui s’applique, ou droit commercial, ou encore droit financier. CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES FONDEMENTS DU DROIT ALLEMAND DES AFFAIRES Le droit des affaires allemand est a priori basé sur le droit commercial. Le DC allemand est un droit subjectif. En droit allemand on commence par définir le commerçant et le droit commercial est le droit applicable au commerçant. Mais à l’heure actuelle, certaines catégories de personnes qui se voient appliquer règles de DC alors que pas commerçants. Dans les sources on va devoir étudier sources purement commerciales, mais aussi générales. Autre différence au niveau des juridictions. Allemagne ne connait pas de tribunaux de commerce. Registre du commerce. Grand nombre de similitudes avec le droit français, car directive européenne. SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES Traités ont été intégrés à la loi et donc assez rare qu’on se base purement et simplement sur un traité. De même que pour la Loi fondamentale. Traités sont considérés comme étant inférieurs à la loi. Loi et jurisprudence sont les sources du droit des affaires. Loi contenue dans les Codes. Lois spécifiques qui régissent certains domaines. Jurisprudence : die Rechtsprechung. Jurisprudence ne diffère pas de notion française de jurisprudence. En ce qui concerne les règlements, notion est la même. Élément fondamental : règlements des Länder qui existent. Dans domaine immobilier, parfois particularités qui sont régies par règlements des Länder. §1. Les Codes Le Code de Commerce : das Handelsgesetzbuch. Le Code de commerce est la source principale du droit des affaires. Il est composé de 5 livres. Le 1er est consacré aux commerçants. Le 2e est consacré aux sociétés commerciales, mais les sociétés de capitaux ne sont pas intégrées à ce code. Ne concerne que les sociétés de personnes commerciales. 3e livre : les livres de commerce. 4e livre : le droit des opérations commerciales. 5e livre : le droit du commerce maritime. 4 En Allemagne, il y a un certain nombre de Länder qui ont importé le système français, car Napoléon a amené le Code. Les Allemands ont essayé de créer un code de commerce uniforme, et plusieurs tentatives. Ce n’est qu’au 19e siècle qu’on a enfin réussi à aboutir à un Code : le Code général allemand de commerce. D’abord accepté par tous les Länder et transformé en code de commerce pour tout le pays en 1897. Le Code actuel est en vigueur depuis le 1er janvier 1900. Très nombreuses réformes depuis. Par exemple en 1937, sociétés de capitaux sorties du Code. En 1998, réforme du chapitre 1er qui a revu la notion de commerçant. Le Code civil. Le BGB : Bürgerlichegesetzbuch. Le BGB a été pensé plus ou moins par les philosophes du 19e siècle allemand, qui ont considéré que le droit était un domaine professionnel. Un livre général et uploads/S4/ droit-allemand-des-affaires 1 .pdf