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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Ordre des avocats aux Conseils La mod

LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Ordre des avocats aux Conseils La modulation dans le temps des effets des décisions de justice par Didier Le Prado ..............................................................................2 AGENDA......................................................................................5 VIE DU DROIT Chambre des Notaires de Paris Bouche de la loi, bouche du droit par Christian Lefebvre...................7 Conception procédurale de la justice par Jean-Claude Marin.............8 Institut Art & Droit ....................................................................13 Chambre des Commissaires-Priseurs Judiciaires............13 Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires....14 PALMARÈS Prix Initiatives Justice 2011....................................................11 DIRECT Association des Avocats Praticiens du Droit de la Presse ...............................................................12 Société de Législation Comparée .........................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................15 AVIS D’ENQUETE..............................................................29 VIE DU CHIFFRE Compagnie des Conseils et Experts Financiers ...............32 SUPPLÉMENT Conférence du Stage des Avocats aux Conseils JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 22 décembre 2011 - Numéro 72 - 1,15 Euro - 92e année L a séance solennelle de Rentrée de la Conférence du Stage de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation s’est déroulée dans le prestigieux cadre de la Grand’ chambre de la Cour de cassation le 13 décembre dernier. Comme à l’accoutumée, les plus hautes personnalités du monde judiciaire étaient réunies pour l’occasion, au premier rang desquelles Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel et Jean- Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat. Le Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils, Didier Le Prado, a consacré son discours d’usage à « la modulation dans le temps des effets des décisions de justice ». Ce pouvoir de modulation du juge, qui est une création de la Cour suprême des Etats-Unis remontant à 1932, a été appliqué pour la première fois en Europe par la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la base des dispositions du traité de Rome prévoyant la faculté d’annuler seulement pour l’avenir les règlements communautaires. La Cour de Luxembourg a adopté une conception large en étendant cette faculté aux directives, aux budgets des communautés, aux décisions et aux recours préjudiciels. Ce pouvoir a ensuite été reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme par nos deux juridictions suprêmes, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. « Sous l’influence du droit communautaire et européen, nos hautes juridictions acceptent donc aujourd’hui de moduler dans le temps les effets de leurs décisions, décisions d’annulation surtout, mais également parfois revirement de jurisprudence, pour préserver la sécurité juridique. » a rappelé Didier Le Prado. La sécurité juridique traditionnellement invoquée « àl’égard de la loi, de sa complexité, de son imprécision, de l’imprévisibilité de ses changements » se trouve donc au cœur de ce nouveau pouvoir. Didier Le Prado a cependant souligné que ce critère« se révèle insuffisant pour expliquer les solutions dégagées par les juges ». C’est alors le droit au recours qui semble constituer, non seulement un fondement complémentaire à ce pouvoir de modulation, mais également une limite. En conclusion de sa remarquable intervention, le Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils a estimé que l’ « on peut se réjouir que le critère du droit au recours juridictionnel reste toujours présent à l’esprit de nos hautes juridictions lorsqu’elles décident de moduler l’effet dans le temps de leurs décisions. » Raphaël Dokhan, Premier Secrétaire 2010/2011 de la Conférence du Stage des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a ensuite choisi d’évoquer le destin historique d’une grande figure de l’Ordre qui s’illustra dans la résistance au cours de la seconde guerre mondiale en prononçant l’éloge de Jacques Henry Simon. Jean-René Tancrède Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Conférence du Stage - Paris - 13 décembre 2011 Laurent Goldman, Isabelle Zribi, Ingrid Loran, Didier Le Prado, Raphaël Dokhan, Jean-Marc Sauvé, Bernard Stirn, Dominique Loriferne et Daniel Tardif La modulation dans le temps des effets des décisions de justice par Didier Le Prado E n l’an 2055, Travis, agent de voyages dans le temps, propose une nouvelle destination. Un voyage lointain. Très lointain. Il s’agit de remonter soixante millions d’années en arrière. Tout voyageur est averti que ce voyage est soumis au respect de strictes consignes de sécurité. Prendre soin de marcher exclusivement sur une passerelle suspendue au-dessus du sol et prendre bien garde à ne toucher ni arbre, ni branche, ni brin d’herbe. Ecraser une plante, tuer un moustique, serait exposer le sort de l’univers, pour l’avenir, à des conséquences incalculables. En l’an 2011, comme Travis, le héros «d’un coup de tonnerre», nouvelle de Ray Bradbury, le magistrat lorsqu’il statue, ne peut plus ignorer les contraintes inhérentes à un voyage dans le temps, qu’impliquent les effets de ses décisions. Des contraintes d’abord de sécurité. De sécurité juridique. «La sécurité juridique, c’est le besoin juridique élémentaire, si l’on ose dire animal». Qui songerait à démentir le doyen Carbonnier ? Peut-être la déesse Hécate, qui dans Macbeth, proclame que «la sécurité est la plus grande ennemie des mortels». Mais certainement pas le justiciable, qui dans un Etat de droit, doit pouvoir connaître les règles qui s’imposent à lui. Certainement pas le Conseil constitutionnel qui assure une protection indirecte mais réelle de la sécurité juridique. Certainement pas nos deux hautes juridictions : Le Conseil d’Etat qui a consacré deux rapports annuels à cette notion : «le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient (…) en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable, les normes ne doivent pas (…) être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles» : rapport annuel 2006. La Cour de cassation à l’origine du rapport Molfessis établi en 2004 sous l’égide du service de documentation et des études. Et certainement pas vous-mêmes, chers amis de la conférence, avocats dont les consultations doivent pouvoir reposer sur la prévisibilité de la norme au sens large. C’est traditionnellement à l’égard de la loi, de sa complexité, de son imprécision, de l’imprévisibilité de ses changements qu’est invoquée la sécurité juridique. Mais celle-ci est aussi au cœur d’un nouveau pouvoir que se sont reconnus les juges, celui de moduler dans le temps les effets de leurs décisions. Et c’est de ce nouveau pouvoir que je souhaite vous entretenir aujourd’hui. Modulation des décisions d’annulation, modulation des revirements de jurisprudence, la sécurité juridique semble être le fondement commun à ce nouveau pouvoir ; c’est ce que nous verrons d’abord. Mais le critère bien vite se dérobe, se révèle insuffisant pour expliquer les solutions dégagées par les juges. 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 22 décembre 2011 - numéro 72 Rentrée solennelle LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : uploads/S4/ edition-du-jeudi-22-decembre-2011.pdf