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1 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Si le tiré refuse de payer l

1 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Si le tiré refuse de payer le porteur légitime de la L.C, celui-ci a de nombreux recours à exercer contre tous les signataires. Condition: respect des délais et formalités. 2 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Principe: le recours n'est ouvert au porteur légitime de la L.C que si l'effet n'est pas payé à son échéance. Exception: l’art 196 C.c accorde la faculté d'exercer un recours anticipé si le paiement est en péril, dans 3 cas: 1. Refus partiel ou total d'acceptation ; 2. Redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse; 3. Redressement ou liquidation judiciaire du tireur d’une lettre non acceptable. 3 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 A- Le protêt (art 209-212 C.c) Délais du protêt: Pour être admis à exercer les recours cambiaires, le porteur doit faire dresser un protêt pour défaut de paiement ou d’acceptation. Faute d’acceptation: le protêt doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation. (n’est pas obligatoire) Faute de paiement d’une traite payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue: le protêt doit être fait dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date du paiement. (obligatoire)  Sanction: Si le porteur ne dresse pas protêt, il perd en principe ses recours cambiaires mais il conserve des recours de droit commun. 4 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  Dispense du protêt:  Redressement judiciaire du tiré.  Force majeure faisant obstacle à la présentation et/ou au protêt.  Présence d’un protêt faute d' acceptation.  Présence d’une clause sans protêt ou de retour sans frais inscrite par le tireur, endosseur ou avaliseur. (art 200 C.c) Dans ce dernier cas, le porteur de la L.C doit quand même la présenter au paiement dans les délais prescrits. En outre, en cas de refus de paiement, il devra informer son endosseur de son refus. 5 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Modalités du protêt: (art 209 C.c) Dressé par un agent du secrétariat-greffe du tribunal. Doit être fait: - au domicile de celui sur qui la L.C était payable, ou à son dernier domicile connu; - au domicile des personnes indiquées par la L.C pour la payer au besoin; - au domicile du tiers qui a accepté par intervention; NB: Le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte d' investigation. 6 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Mentions obligatoires du protêt: L’art. 210 C.c: l’acte de protêt contient: La transcription littérale de la L.C, de l’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la L.C. La présence ou l’absence de celui qui doit payer; Les motifs du refus de payer; L’impuissance ou le refus de signer. 7 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Publicité du protêt: 3 sortes: 1- Aviser les débiteurs cambiaires: le porteur doit remonter la chaîne des endossements (art. 199 C.c): - informer son endosseur dans les 6 jours ouvrables du non paiement. - chaque endosseur informe son propre endosseur et avaliseur dans les 3 jours après avoir reçu l’avis du protêt. - l’agent notificateur doit aviser directement le tireur dans les 3 jours qui suivent le protêt des motifs du refus de payer. 2- Aviser les autorités judiciaires: l’agent notificateur est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de laisser copie exacte des protêts et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de date, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge (art. 212 C.c). 3- Aviser les services bancaires: le défaut de paiement est considéré comme un incident de paiement qui doit donc être déclaré. 8 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 B- Compétence et actions:  Etant un acte de commerce par nature, le contentieux judiciaire relatif à la L.C relève de la compétence du tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur.  L'action peut être exercée selon la procédure de droit commun mais aussi selon celle de l'injonction de payer, du référé-provision et de la saisie conservatoire. 9 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 Tout créancier cambiaire dispose, à la fois, d'un recours cambiaire et d'un recours de droit commun basé sur le rapport fondamental qui le lie à son débiteur. En cas de non-paiement de la traite par le tiré, des recours sont ouverts à deux catégories de personnes:  Le porteur, qui dispose d’une action en garantie contre les autres signataires de la L.C.  Le garant qui a été actionné en paiement qui dispose d’une action récursoire contre les signataires tenus envers lui. 10 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  L'action en garantie: (art 201 C.c) Sur le plan cambiaire, le porteur peut exercer l'action contre tous les signataires individuellement ou collectivement de la traite qui serait débiteur de son débiteur sans avoir à respecter un ordre déterminé entre eux. (art 201 C.c) Le demandeur est en droit de réclamer le montant intégral de l'effet, augmenté des intérêts conventionnels et légaux ainsi que des frais et des dommages-intérêts éventuels. (art 202 C.c) Prescription:(art 228 C.c) L’action cambiaire contre le tiré accepteur se prescrit par 3 ans à compter de l’échéance; Celle du porteur contre les endosseurs et contre le tireur par 1 an à dater du protêt ou de l’échéance en cas de clause retour sans frais. 11 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  L’injonction de payer: procédure rapide et peu coûteuse. Elle peut être conduite par le créancier lui-même. Il doit présenter une requête en injonction de payer au Président du Tribunal de Commerce, soit par LRAR adressée au greffe du Tribunal, soit par dépôt à ce même greffe.  Le référé provision: procédure simple et rapide qui permet d'obtenir une "provision": avance à valoir sur le montant de la créance, à condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable.  La saisie conservatoire: le porteur d'une L.C protestée faute de paiement peut, en vertu d'une ordonnance sur requête, par une simple présentation du protêt, faire procéder à toute saisie conservatoire contre les tireurs, accepteurs et endosseurs. (Art. 208 C.c). 12 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  L'action récursoire: Tout signataire qui a payé le porteur a un recours contre le signataire antérieur. Il subroge, le porteur dans ces droits de recours. Cette action appartient:  Au tiré accepteur qui n'a pas reçu provision contre le tireur seul ou son avaliseur;  Au tireur contre le tiré et l'avaliseur de celui-ci, s'il a reçu provision;  A l'endosseur contre les endosseurs antérieurs et leurs avaliseurs ;  A l'avaliseur contre celui pour qui il a payé et ceux qui sont tenus pour lui. (action personnelle ou subrogatoire). 13 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  L'action récursoire: -suite- NB: Cette action a pour objet de demander le remboursement de la somme effectivement payée (en principal, intérêts et frais) augmentée des intérêts échus, au taux légal, depuis la date du paiement et des frais que le demandeur a faits. Prescription:(art 228 C.c) 6 mois à compter: soit du jour où il a remboursé en cas de recours amiable. soit du jour où il a été actionné en paiement en cas de recours judiciaire. 14 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  Le recours amiable: Solution la plus envisageable et la plus sage. Le porteur se retourne contre un signataire qui paye et le porteur lui remet la L.C ainsi que le protêt et un compte acquitté. Celui qui paie fera de même sinon engage les recours judiciaires en cas de refus de son endosseur.  Si le tireur ne dispose plus de l’effet en question -parce qu’il l’aura endossé ou escompté précédemment- il est possible d’obtenir du tiré une avance pour éviter tout litige avec l’organisme de crédit et revoir ensuite ensemble les modalités d’une nouvelle traite. 15 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020  Le recours amiable: -suite-  Le banquier escompteur, quant à lui, peut exercer son recours contre son endosseur par le biais d’une contre passation, ie, par le débit du compte. • Il aura lieu pour le montant de la L.C + frais. • Il doit d’abord informer son client du défaut de paiement. La contre-passation vaut paiement de sorte que la banque doit remettre la L.C à son endosseur de telle sorte qu’il puisse exercer les recours. • La banque renonce par la contre passation à exercer les autres recours possibles. 16 A.SLASSI Droit des Affaires Semestre 5 2019.2020 A- Le rechange: (art 213-214 C.c) o Moyen pour un porteur qui dispose d'un recours contre l'un des garants de la L.C de se rembourser avec une nouvelle L.C tirée à vue sur l’un desdits garants et payable au domicile de celui-ci. o L'émission uploads/S4/ droit-cambiaire-lettre-de-change-6.pdf