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DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Za

DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 1 Oç SOMMAIRE 1. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE GECOS – FORMATION ANNEE ACADEMIQUE : 2015 - 2016 COURS DE DROIT CIVIL - LES PERSONNES - LES BIENS - LES DROITS - LES OBLIGATIONS - LES CONTRATS - LA RESPONSABILITE 1ère année de L.M.D Patrick Renaud Zah BI Chargé de cours DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 2 2. LES BIENS 3. LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRA PATRIMONIAUX 4. LES OBLIGATIONS 5. LES CONTRATS 6. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 3 LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Etymologiquement le mot « personne » vient de l’expression « persona » qui désignait le masque que les acteurs revêtaient avant de jouer un rôle. L’étymologie du mot a donc fortement influencé le sens juridique du terme car en Droit le terme « personne » est synonyme de sujet de droit. Il désigne tous les acteurs ou sujets de droit qui interviennent sur la scène juridique. Ces acteurs sont classés en deux groupes : les personnes physiques et les personnes morales. 1. LES PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques sont les êtres humains aptes à acquérir des droits et à assumer des obligations, cette aptitude est appelée la personnalité juridique. Quelles sont les conditions de l’existence juridique des personnes physique et celles de leur individualisation ? 1.1- L’EXISTENCE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique étant l’aptitude des personnes à acquérir des droits et à assumer des obligations, il s’ensuit que toutes personnes physiques est une personne juridique. A quand remonte donc la personnalité juridique ? Comment prend-elle fin ? Quelles sont les règles en la matière lorsqu’ils existent des incertitudes sur l’existence effective de l’individu ? 1.1-1/L’acquisition de la personnalité juridique En principe tout être humain acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, cependant celle-ci à elle seule ne suffit pas car il faut naitre vivant et viable c'est-à-dire venir au monde avec tous ses organes vitaux suffisamment développés et constitués pour vivre. Exceptionnellement le droit fait remonter l’acquisition de la personnalité juridique à la conception et cela par le biais de la règle de l’infans-conceptus qui stipule que : l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Ainsi la règle de l’infans conceptus permet d’assimiler l’enfant conçu à un enfant déjà né afin de lui permettre de bénéficier de certains droits tels que : la succession, la donation, encore le bénéfice d’un contrat d’assurance ; mais cela à condition que l’enfant soit conçu au moment de la naissance du droit c’est-à- dire dans la période allant du 300ème au 180ème jour inclus avant la date de naissance et naisse vivant et viable. DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 4 1.1-2/- La fin de la personnalité juridique Elle est marquée par la mort de la personne physique ; toutefois ils existent des cas de prolongement fictif de celle-ci après la mort. - La fin de la personnalité juridique par le constat de la mort La mort met fin à la personnalité juridique. Il s’agit de la mort biologique de l’individu qui se définit comme l’arrêt complet définitif et irréversible des fonctions vitales de l’homme. Elle doit être constatée et portée à la connaissance de l’officier d’état civil qui doit dresser un acte de décès. Cet acte constituera la preuve officielle de la mort de la personne physique et consacrera la fin de la personnalité juridique. - Les cas de prolongement fictif de la personnalité juridique Ils existent des hypothèses dans lesquelles par fiction, l’on prolonge la personnalité juridique d’une personne physique après sa mort. La première manifestation est le testament : il est par définition l’acte par lequel, une personne dispose de ses biens après sa mort. Les héritiers recueillent l’actif du patrimoine de celui-ci et répondent de ses dettes. En dehors du testament, l’idée de survie de la personnalité juridique se manifeste encore dans la décoration à titre posthume. En l’absence de cadavre, la qualification juridique n’est plus celle du décès mais celle de l’absence ou de la disparition qui sont des cas d’incertitudes sur l’existence effective de la personne physique. 1.2/- LES INCERTITUDES SUR L’EXISTENCE EFFECTIVE DE LA PERSONNE PHYSIQUE Dans certaines circonstances, il arrive que des personnes disparaissent et qu’on ignore si elles sont encore en vie ou mortes. On parlera tantôt d’absence, tantôt de disparition. 1.2-1/ - l’absence Dans le langage usuel l’absence est le fait de ne pas être présent en un lieu où l’on n’est sensé être à un moment donné. Ainsi on dit d’une personne qu’elle est absente lorsqu’elle est en voyage ou est sortie de chez elle. En droit la définition est tout autre car le terme « absence » désigne la situation juridique d’une personne physique qui a cessé de paraitre à son lieu de domicile ou de résidence sans DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 5 que l’on ait de ses nouvelles et que l’on ignore si elle est vivante ou morte. Tel est le cas par exemple d’un frère qui est parti depuis 10 ans sans donner de ses nouvelles. Les règles régissant cette situation vont porter d’abord sur ses effets quant aux personnes et ensuite sur les biens laissés par la personne. - Les effets de l’absence quant aux personnes Si l’absent est marié, son mariage subsistera aussi longtemps que durera l’absence car elle ne constitue pas une cause de dissolution du mariage. En ce qui concerne la situation juridique des enfants nés avant l’absence, ceux-ci conservent leur qualité d’enfant légitime (si l’absent est marié) ou d’enfants naturels (s’il n’est pas marié). Pour ceux qui sont nés pendant l’absence, la difficulté juridique est liée au statut de l’absent notamment lorsque celui-ci est marié car la loi prescrit que les enfants nés dans les liens du mariage sont présumés être ceux du mari de la mère. Cette présomption légale doit elle s’appliquer lorsque le mari est absent ? La réponse est que, la présomption légale de paternité ne s’applique pas à l’enfant né plus de 300 jours après la date des dernières nouvelles ; à contrario il est couvert par la présomption de paternité et est considéré comme l’enfant légitime de l’absent. - Les effets quant aux biens Le problème de la gestion des biens que l’absent possédait au jour de son départ est résolu différemment selon les périodes et la loi en distingue trois. . La période de la présomption d’absence : pendant cette période, le problème majeur se pose au niveau de l’administration des biens de l’absent. Ainsi si l’absent a laissé un mandataire avant son départ, celui-ci devra alors gérer les biens pendant un délai de 10 ans ; à contrario le juge saisit par toutes personnes intéressées désignera un mandataire qui pourvoirai à la gestion des biens de l’absent pendant une période de 04 ans. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’absent. . La déclaration d’absence avec l’envoi en possession provisoire Cette période s’ouvre 05 ans après les dernières nouvelles reçues de l’absent (s’il n’a pas laissé de mandataire) et 11 ans après (quand il a laissé un mandataire). Elle commence avec la déclaration d’absence ; les héritiers peuvent demander au tribunal de rendre un jugement déclaratif d’absence qui a pour conséquence l’envoi en possession provisoire de ses biens. Il s’agit de procéder à une répartition provisoire des biens appartenant à l’absent, toutefois chaque héritier présomptif ne sera qu’un dépositaire. Cela veut dire qu’il ne pourra pas les vendre ni les modifier ; il n’a que l’administration et la jouissance des biens pour lesquels il a été envoyé en possession provisoire. DROIT CIVIL 1ère année de B.T.S. Collection le droit au B.T.S Patrick Renaud Zah Bi, chargé de cours 6 . La période de l’envoi en possession définitive 30 ans après l’envoi en possession et 100 après la naissance de l’absent, ses héritiers peuvent obtenir l’envoi en possession définitive. Le tribunal va consolider leurs droits sur les biens de l’absent ; ils pourront faire de ces biens ce qu’ils veulent. - Le retour de l’absent Si l’absent réapparait, il pourra reprendre immédiatement la possession de ses biens mais dans l’état dans lequel ils se trouvent. Il n’est point besoin d’obtenir un jugement. Les héritiers conservent les fruits si les biens se trouvent en nature. Si les biens ont étés vendus, l’absent récupérera le fruit de la vente. Le mariage de l’absent n’est jamais dissout, de ce fait le conjoint n’a pas le droit de se remarier aussi longtemps que durera l’absence. Les enfants qui viendront à naitre pendant l’absence seront considérés comme des enfants légitimes de l’absent ; c’est pourquoi s’il revient 300 jours après son uploads/S4/ droit-civil 13 .pdf