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Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de

Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE Chapitre premier La citoyenneté de l’Union Citoyenneté de l’Union Les citoyens de l’Union sont au cœur même du projet européen et la citoyenneté de l’Union leur garantit un certain nombre de droits importants, y compris le droit de vote et de se porter candidat aux élections municipales et du Parlement européen dans leur État membre de résidence. La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale; elle la complète simplement. La citoyenneté de l’Union confère également à tous les citoyens de l’Union le droit personnel de circuler et de séjourner librement sur l'ensemble du territoire de l’Union. Pour le particulier, ce droit est l’un des avantages les plus visibles de l’unification de l’Europe. Aujourd’hui, près de sept millions de citoyens de l’Union en bénéficient déjà et vivent dans un autre État membre que leur pays d’origine. Ils sont bien plus nombreux encore à voyager régulièrement dans d’autres États membres! Les hommes d’affaires et les touristes apprécient les contrôles rapides, voire l'absence de contrôle aux frontières intérieures. La citoyenneté de l’Union offre donc bel et bien des avantages et des droits concrets à tous les citoyens européens! Droit communautaire applicable Pour le présent guide, la référence juridique est la directive 2004/38/CE1 (ci-après: «la directive»). Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2006 et remplace un ensemble disparate de neuf directives et un règlement adoptés entre 1964 et 1993. La directive codifie et révise les instruments communautaires existants dans le but de les simplifier et de renforcer le droit de circuler et de séjourner librement accordé à tous les citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. Elle étend, sous certaines conditions, le droit au regroupement familial des citoyens européens à leur partenaire et confère aux membres de leur famille des droits autonomes en cas de décès ou de départ du citoyen européen, ou en cas de dissolution du mariage ou de rupture du partenariat enregistré. La directive instaure également un nouveau droit pour les citoyens européens: celui du séjour permanent. Ce droit est clairement l'expression d'une citoyenneté européenne. Enfin, la directive restreint les possibilités qu'ont les États membres de mettre un terme au droit de séjour des citoyens pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Comme toutes les directives, elle doit être transposée en droit national. Tous les États membres disposent donc d'un instrument juridique conforme aux dispositions de la directive. Guide pratique Le présent guide a pour objectif de vous aider à mieux comprendre vos droits quand vous vous déplacez au sein de l’Union européenne. Il se veut pratique et détaillé. Chapitre 2 Qui peut bénéficier du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union? Qui peut bénéficier de la libre circulation? Qui peut bénéficier du droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union? Ce droit est-il strictement réservé aux seuls citoyens de l’UE, ou pouvez-vous y emmener votre conjoint russe? Et qu’en est-il de votre grand-père brésilien, car il est gravement malade et vous devez vous en occuper personnellement? Les citoyens de l’Union et les membres de leur famille! La directive a un champ d'application personnel très vaste. En effet, elle englobe non seulement les citoyens de l’Union mais aussi les membres de leur famille. Quelle que soit leur nationalité, les membres de votre famille ont le droit de vous accompagner ou de vous rejoindre dans un État membre autre que celui dont vous avez la nationalité. Ce droit existe 1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. indépendamment du fait qu’ils aient résidé antérieurement dans un autre État membre. Qui est citoyen de l’Union ? Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. Si vous avez une nationalité double ou multiple, vous êtes également citoyen de l’Union pour autant que vous soyez ressortissant d’au moins un État membre. Qui est membre de votre famille? Sont membres de la famille au regard de la directive: époux/épouse • votre conjoint; partenaire enregistré • votre partenaire avec lequel vous avez conclu un partenariat enregistré en vertu de la législation d’un État membre. Attention: le partenaire enregistré peut seulement vous accompagner ou vous rejoindre dans les État membres qui considèrent le partenariat enregistré comme équivalent au mariage; descendants • vos descendants directs (à savoir vos enfants, vos petits- enfants…) âgés de moins de 21 ans, ou qui sont à votre charge, et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré; ascendants • vos ascendants directs à charge (à savoir vos parents, vos grands-parents…) et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire enregistré. Les membres de votre famille précités bénéficient des droits conférés par la directive lorsqu’ils vous accompagnent ou vous rejoignent. Les États membres ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire quant à la reconnaissance de ces droits. Qu’en est-il des autres membres de la famille? Les autres membres de votre famille, par exemple vos frères et sœurs, oncles, tantes et autres parents verront leur droit d’entrée et de séjour facilité par l’État membre d’accueil s’ils sont à votre charge, s'ils font partie de votre ménage ou s'il s'agit de personnes dont vous devez vous occuper impérativement et personnellement, pour des raisons de santé graves. Cela s’applique aussi bien à vos proches parents non dépendants qu’à vos enfants âgés de plus de 21 ans, s’ils vivent avec vous. Quid des partenaires? Votre partenaire enregistré bénéficie des mêmes droits que les autres membres de votre famille dans les États membres qui n’assimilent pas le partenariat enregistré au mariage. Le même principe s’applique également au partenaire avec lequel vous avez une relation durable, dûment attestée. La notion de partenariat couvre donc tant les couples hétérosexuels ou homosexuels que les partenariats de facto, par exemple la cohabitation. Le droit de séjour pour cette catégorie de personnes Cette catégorie de membres de la famille et de partenaires ne bénéficie pas d’un droit communautaire «automatique» les autorisant à vous accompagner ou à vous rejoindre. En effet, leurs droits dépendent du pouvoir discrétionnaire des États membres. Toutefois, l'exercice du droit d'entrée et de séjour dans l'UE de ces personnes doit être facilité. L’État membre doit reconnaître leur statut de membre de facto de votre famille et par conséquent les traiter sur un pied d’égalité avec les autres membres de votre famille. À cet effet, l’État membre devra procéder à un examen minutieux des circonstances personnelles. Tout refus d’entrée ou de séjour visant ces membres de votre famille doit être motivé, notifié par écrit, et il est susceptible de recours. Chapitre 3 Où pouvez-vous exercer votre droit de circuler et de séjourner librement? Vous pouvez bénéficier de ces droits dans l’UE… Vous bénéficiez du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les États membres de l’Union européenne. Ces territoires incluent également les Açores, Madère (Portugal), les Îles Åland (Finlande), les Îles Canaries, Ceuta et Melilla (Espagne), ainsi que les départements français d’outre-mer. Il en va de même pour Gibraltar. Ces droits ne s’appliquent cependant pas aux îles Anglo- normandes, à l’Île de Man, aux Îles Féroé (Danemark) et aux autres pays et territoires d’outre-mer. en Islande, au Lichtenstein et en Norvège… Des droits similaires de libre circulation et de séjour seront accordés aux ressortissants de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège, parce que ces pays font partie de l’Espace économique européen (EEE), dès que la directive sera intégrée dans l’Accord sur l’Espace économique européen. Aujourd’hui, vous pouvez circuler et séjourner librement dans ces trois pays, mais les nouveaux droits créés par la directive, par exemple le droit de séjour permanent, ne s’y appliquent pas encore. et en Suisse! La directive n’est pas applicable en Suisse. Vous bénéficiez cependant du droit de libre circulation et de séjour dans ce pays sur la base de l'accord bilatéral de 1999 entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et du protocole de 2004. Ces droits sont toutefois plus limités que ceux prévus par la directive. Chapitre 4 Traverser les frontières Avant de traverser une frontière Vous êtes sur le point de franchir la frontière et d'entrer dans un autre État membre: quelles formalités devez-vous accomplir avant votre départ? Vous n’avez besoin que de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport Il suffit d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité pour pouvoir traverser les frontières intérieures. À cette fin, la directive prévoit que les États membres, agissant conformément à leur législation, délivrent à leurs citoyens - ou renouvellent - une carte d’identité ou un passeport indiquant leur nationalité. Vous n’avez pas uploads/S4/ guide-directive-2004-38.pdf