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Chapitre 2 : droit civil marocain • Le Maroc, comme la plupart des pays musulma

Chapitre 2 : droit civil marocain • Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente . Paragraphe 1 définition de droit civil. Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur. Le droit civil est « le droit commun d'une nation, c'est- à-dire le droit applicable à tous ses citoyens » : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation... Il est divisé en plusieurs branches principales : • le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux ; • le droit des personnes ; • le droit de la famille ; • le droit des biens ; • le droit des successions. En revanche, des branches du droit autrefois rattachées au droit civil tendent à devenir des disciplines juridiques autonomes : le droit des assurances, le droit de la construction, le droit immobilier, le droit rural et le droit du travail. Paragraphe : 2 le contrat civil. 1- Définition de contrat civil La portée du contrat est déterminée par des accords établissant des obligations entre des personnes de droit privé, de sorte que les accords liés aux branches du droit public comme le traité sont hors de son champ d'application, qui est un accord entre un État et un autre pays et régi par les règles du droit international, et la représentation parlementaire est un accord entre le représentant et ses électeurs et régi par les règles du droit constitutionnel, et le poste est un accord entre le gouvernement et l'employé et régi par les règles du droit administratif. Par conséquent, un contrat civil en droit civil marocain est l'accord de deux testaments sur le contrat pour faire appliquer une loi, la modifier ou la résilier. Par conséquent, un contrat ou un accord est l'accord de deux personnes pour s'engager à faire une certaine chose, à donner quelque chose ou à s'abstenir de faire une chose spécifique. Ainsi, le contrat en général est cet accord conclu entre deux ou plusieurs personnes pour créer un effet juridique qui s'applique aux personnes du contrat. 2- Conditions de validité du contrat en droit marocain. Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : a) La capacité de s'obliger ; b) Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; c) Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; d) Une cause licite de s'obliger. 3 : l’exécution de contrat. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Une obligation résultant d'un contrat s'impose donc aux parties avec la même force que si elle était dictée par une loi. Ce principe trouve son fondement dans la règle morale du respect de la parole donnée dans la nécessité pour une société d'assurer la sécurité des transactions. La force obligatoire du contrat s'impose aux parties mais également au juge et au législateur. En revanche, les parties ne peuvent pas lier les personnes qui sont étrangères à l'accord de leurs volontés. Remarque : Le contrat est une convention qui fait naître des obligations La force obligatoire du contrat entre les parties Le contrat doit être exécuté Lorsque le contrat remplit toutes les conditions qui lui sont imposées par la loi, les contractants sont dans l'obligation de les exécuter. Le contrat est irrévocable Aucun contractant ne peut, unilatéralement, se libérer de son obligation. Les parties peuvent cependant mettre fin aux contrats par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi Le consentement mutuel des contractants est également nécessaire pour les modifications des clauses du contrat. Le contrat doit être exécuté de bonne foi Il doit être exécuté dans un esprit de loyauté (article 1134-3 du Code Civil). En cas de litige, le juge apprécie la bonne foi en se référant à la notion de « bon père de famille ». uploads/S4/ droit-civil 2 .pdf