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Page 1 sur 6 Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juille

Page 1 sur 6 Contrat de location (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – bail type conforme aux dispositions de la loi Alur de 2014, mis en application par le décret du 29 mai 2015) Modalités d’application du contLraOtCtyApUeXdVuIDdEécSreAt UdSuA2G9EmDa'iH2A0B15IT:ALTeIOréNgime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Qualité du bailleur: Personne physique Nom et prénom : Sébastien Gauthier Dénomination (si personne morale) : Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus : □ oui □ non Adresse : 24 RUE DE ROUBAIX 59200 Adresse email (facultatif) : SEBASTIENGAUTHIER0@OUTLOOK.FR désigné (s) ci-après « le bailleur » ; ET : Qualité du locataire : □ Personne physique □ Personne morale Nom et prénom du ou des locataires: MONIQUE MOULLET Dénomination (si personne morale) : Adresse email: MOULLETMONIQUE@GMAIL.COM Adresse : 70 RUE DE LA LATTE RONCQ 59223 désigné(s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : II. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un local pour exercer une activité a titre commerciale : A. Consistance du local Adresse du logement : 28 RUE DU DRONCKAERT Type d’habitat, Immeuble : LOCAL Période de construction : depuis 2018 - surface exploitable : 100 m2 □Autres : Le cas échéant, La consommation énergétique du local, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code : Page 2 sur 6 B. Destination des locaux : USAGE PROFESSIONNEL III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A.Date de prise d’effet du contrat : / / B.Durée du contrat : 9 ANS C. Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 anset dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel : 1.250 € b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans les zones tendues - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : OUI - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : □ Oui □Non - - montant du loyer de référence majoré : 1.250 € - le cas échéant Complément de loyer si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer] : c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] : 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : 26 / 11 / 2022 b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : NON DESIGNEE B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables : □Provisions sur charges avec régularisation annuelle 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : Page 3 sur 6 3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : 1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : La durée du contrat serra de 9 ans pour un loyer de 1.250 € 2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : Je décide de prendre en charge tout les biens et de les rénovée en cas de force majeur A. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires : Non Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires 12 1. Montant récupérable par douzième : B. Modalités de paiement Périodicité du paiement : trimestrielle Date ou période de paiement : chaque 5 du mois Lieu de paiement : espèce ou virement Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : CAUTION : 3.750 € Charges récupérables : 70% Contribution pour le partage des économies de charges : En cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires : C. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué 1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : 2. Modalité d’application annuelle de la hausse [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montantde la hausse de loyer] : D. Dépenses énergétiques (pour information) Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble Page 4 sur 6 des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation : [montant ou fourchette inscrit dans le diagnostic de performance énergétique] (estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année : [année de référence des prix énergétiques du diagnostic énergétique à l'origine de l'estimation]) : V. Travaux VI. A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement B. Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur [nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer] : C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées. VII. Garanties Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome[inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges] : VIII. Clause de solidarité Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : en cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. IX. Clause résolutoire Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des uploads/S4/ bail-ted.pdf