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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 1 Session : Janvier 2018 Année d’étude : Première année de Licence droit (L1) - équipe 2 Discipline : Introduction au droit Titulaire du cours : M. H. LÉCUYER Avertissement : Le présent document n’est pas un corrigé exhaustif des épreuves mais propose seulement quelques éléments de correction, en attirant les étudiants sur les éventuelles difficultés soulevées par les exercices proposés et en les reliant aux cours et fiches de TD. Un choix est laissé à l’étudiant, entre un sujet théorique (une dissertation) et un sujet pratique (un cas pratique). Sujet théorique : Le juge et les sources du droit Observations liminaires : Ce sujet de dissertation ne soulève pas de difficulté particulière, ni quant à sa compréhension ni quant à la découverte de la problématique qui lui est sous-jacente. D’une manière générale, il renvoie principalement aux fiches de TD n° 6 et 7 consacrées aux différentes sources du droit et à la jurisprudence. On observe qu’il est proche de celui donné dans la fiche de TD n° 7 (« Le juge et la loi »). Introduction : L’introduction doit commencer par une phrase d’accroche qui peut être tirée de l’actualité, d’une citation d’un auteur d’un texte publié dans la fiche de TD ou encore d’un événement juridique important pour le Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 12/01/2021 à 03h11 par Rana Almoghazy (identifiant:217570 :: email:ralmoghazy@zohomail.com :: mdp:R@nr00n@) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 sujet (ex : La motivation des décisions de justice et les sources de droit, F. Zénati-Castaing, 2007 ou encore l’accroissement des pouvoirs du juge par l’adoption de la réforme du code civil par l’ordonnance du 10 février 2016). Les termes du sujet doivent ensuite être définis. « Le juge » : Au sens strict, le juge (ou magistrat) est une personne de l’ordre judiciaire ou administratif investi, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l’Etat. Au sens large, le juge n’est pas seulement une personne mais toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie (première instance, Cour d'appel ou Cour de cassation), son pouvoir (juge du fond ou du droit), l’origine de son investiture (la loi ou les parties), sa composition ou même l’ordre auquel elle appartient (administratif ou judiciaire). Plus généralement encore, le juge est la personnification de la justice (ou du pouvoir judiciaire) par rapport au pouvoir exécutif ou législatif. Le mot est au singulier dans la formulation du sujet mais quand on parle de juge, il faut penser aux juges internes comme aux juges européens (c'est-à-dire la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’union européenne). Il semble toutefois qu’il faille écarter le Conseil constitutionnel qui n’est pas un juge au sens où il ne rend pas la justice. Il est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois mais ne les met pas en œuvre dans le cadre d’un procès. « Les sources du droit » : ensemble des normes qui, dans un système juridique, créent du droit. Il y a lieu d’évoquer ainsi la constitution, les traités, la loi, les règlements, la coutume à titre principal, en les définissant en quelques mots chacunes. « Et » : la conjonction de coordination renvoie, de manière habituelle, non à l’addition ni à l’opposition mais à la recherche du lien entre les deux parties du sujet, à savoir le lien qu’entretient le juge avec les sources du droit. En somme, il y a lieu de s’interroger sur le point de savoir si le juge est devenu, progressivement, créateur de droit. Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 12/01/2021 à 03h11 par Rana Almoghazy (identifiant:217570 :: email:ralmoghazy@zohomail.com :: mdp:R@nr00n@) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 3 S’agissant de l’évolution historique du sujet, on peut reprendre les points historiques importants : ancien régime ; Révolution ; Code civil. Partez du Code civil et surtout de la Révolution : le juge est soumis à la loi ; le juge est la « bouche de la loi ». Et démontrez à travers votre dissertation que cette vision est largement dépassée ; démontrez que le juge n’accepte plus aussi facilement de se soumettre et devint de plus en plus une véritable source du droit, que ce soit à l’égard de la loi comme à l’égard des autres sources du droit. Pour le droit comparé, on peut évoquer les pays de Common law. Viennent enfin les intérêts du sujet. Il s’agit d’observer que la hiérarchie des normes est progressivement bousculée par la reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence. Terminez votre introduction par l’annonce de votre plan. Recherche du plan : Le plan s’impose de lui-même : il faut montrer dans une première partie que le juge n’est pas, en principe, créateur de droit et qu’il est tout au contraire soumis aux sources du droit ; puis relativiser cette affirmation en montrant que, progressivement, la jurisprudence est devenue une véritable source du droit, à côté des sources officielles. Dans la première partie consacrée à la soumission du juge face aux sources du droit, on peut commencer par rappeler que le juge est un serviteur des sources du droit, dans la mesure où il est censé les appliquer (droit écrit, syllogisme, motivation obligatoire…). Ce rôle traditionnel du juge trouve son fondement dans le principe de séparation des pouvoirs (art 5 du code civil). Ce rôle est toutefois insuffisant et ne reflète pas la réalité. On peut poursuivre en montrant que le juge est aussi un complément indispensable des sources du droit (interprétation, complément des lacunes du droit, art. 4 du code civil, modernisation des textes, discours de Portalis…). Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 12/01/2021 à 03h11 par Rana Almoghazy (identifiant:217570 :: email:ralmoghazy@zohomail.com :: mdp:R@nr00n@) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 4 Puis, dans une seconde partie, on peut montrer que le juge a progressivement acquis un rôle beaucoup plus actif, voire est devenu créateur de droit, à deux points de vue : tout d’abord, le juge exerce un rôle particulièrement important dans le contrôle des sources du droit et dans la résolution des conflits entre elles (contrôle de conventionalité, question prioritaire de constitutionnalité…). Enfin, on peut pour achever la démonstration se demander si le juge n’est pas devenu aujourd’hui un véritable créateur de droit (crise de la loi, création de principes généraux du droit, contrôle de proportionnalité succédant au syllogisme, revirement prospectif…). En conclusion, on peut alors relever que la question reste entière de déterminer la place de la jurisprudence parmi les sources du droit… * * * Sujet pratique : résolution d’un cas pratique Le cas pratique soulève plusieurs questions qui peuvent être traitées successivement, après avoir résumé les faits principaux en quelques lignes. 1°) La conformité d’une loi aux normes supérieures Une première question porte sur la conformité d’une loi aux normes qui lui sont supérieures. Plus précisément, il s’agit de savoir si l’art. 311-19 du code civil, qui précise qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur d’un don de gamète et l’enfant issu de la procréation est ou non conforme à la convention européenne des droits de l’homme, à la convention de New-York sur les droits de l’enfant et à la constitution (DDHC plus précisément). Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 12/01/2021 à 03h11 par Rana Almoghazy (identifiant:217570 :: email:ralmoghazy@zohomail.com :: mdp:R@nr00n@) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 5 La question posée est celle de savoir si un requérant peut ou non invoquer la contrariété d’une loi aux normes qui lui sont supérieures, dans le cadre d’une action en justice en recherche de paternité. Il faut examiner chaque question séparément. S’agissant d’abord de la Convention européenne des droits de l’homme, l’art. 55 de la constitution ainsi que la jurisprudence J. Vabre du 24 mai 1975 (+ CE, Nicolo, 20 octobre 1989) permettent de préciser que le juge interne ordinaire peut faire un contrôle de conventionalité de l’art. 311-19 du code civil, et qu’au terme de celui-ci, s’il juge que le texte interne est contraire au traité, il peut écarter le premier et appliquer le second. S’agissant de la convention de New-York, le même raisonnement peut être tenu, puisqu’il s’agit également d’un traité. Il faut simplement ajouter une précision sur l’invocabilité directe de celle-ci par les justiciables, qui n’a pas été reconnue immédiatement au moment de sa ratification par la France mais seulement postérieurement, par les juges (arrêts uploads/S4/ droit-civil-corrige.pdf