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LOIS ET DÉCRETS Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure LOIS ET DÉCRETS par Louis BACH Professeur émérite à la Faculté de droit de l’Université de Caen-Basse-Normandie Doyen honoraire DIVISION Généralités, 1-3. CHAP. 1. – Définition de la notion de loi, 4-83. SECT. 1. – Lois au sens formel et lois au sens matériel, 5-7. SECT. 2. – Lois au double sens formel et matériel, 8-28. ART. 1. – LOIS À VALEUR CONSTITUTIONNELLE, 9-20. § 1. – Loi constitutionnelle ou Constitution, 10-18. § 2. – Lois organiques, 19-20. ART. 2. – LOIS ORDINAIRES, 21-28. § 1. – Lois habituelles, 22. § 2. – Lois particulières, 23-28. SECT. 3. – Lois au seul sens matériel : les règlements, 29-60. ART. 1. – LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE RÈGLEMENTS, 30-52. § 1. – Règlements d’exécution ou d’application des lois, 31-43. § 2. – Règlements autonomes pris en application de l’ar- ticle 37 de la Constitution, 44-45. § 3. – Règlements pris en application des articles 38 et 11 et décisions prises en conséquence de l’article 16 de la Constitution, 46-52. ART. 2. – LES DÉTENTEURS DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, 53-60. § 1. – Pouvoir réglementaire général du Président de la République et du Premier ministre, 54-55. § 2. – Pouvoir réglementaire des ministres, 56. § 3. – Pouvoir réglementaire de certaines autorités admi- nistratives, 57. § 4. – Pouvoir réglementaire de certaines institutions pu- bliques ou privées, 58-60. SECT. 4. – Domaine respectif de la loi et du règlement, 61-78. ART. 1. – DISTINCTION DES DOMAINES, 62-67. ART. 2. – PROTECTION DES DOMAINES, 68-78. § 1. – Protection du domaine réglementaire, 69-73. § 2. – Protection du domaine législatif, 74-78. SECT. 5. – Autorité respective de la loi et du règlement, 79-83. CHAP. 2. – Place de la loi dans la hiérarchie géné- rale des normes, 84-146. SECT. 1. – Hiérarchie des normes, 84-94. SECT. 2. – Primauté de la Constitution sur les traités et accords internationaux et sur le droit com- munautaire, 95-100. ART. 1. – PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION SUR LES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX, 95-99. ART. 2. – PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION SUR LE DROIT COM- MUNAUTAIRE, 100. SECT. 3. – Primauté de la Constitution sur les lois or- ganiques et de la Constitution et des lois organiques sur les lois internes ordinaires, 101-106. SECT. 4. – Primauté des engagements internationaux sur les lois internes ordinaires, 107-141. ART. 1. – CONFORMITÉ DES LOIS INTERNES ORDINAIRES AUX TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX, 108-117. ART. 2. – CONFORMITÉ DES LOIS INTERNES ORDINAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE, 118-130. ART. 3. – CONFORMITÉ DES LOIS INTERNES ORDINAIRES AU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME, 131-141. SECT. 5. – Hiérarchie propre aux règlements, 142-146. ART. 1. – RÈGLEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA LOI (LOCO LE- GIS), 144. ART. 2. – RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS, 145-146. CHAP. 3. – Vie de la loi, 147-256. SECT. 1. – Création de la loi, 148-237. ART. 1. – ÉLABORATION DE LA LOI, 149-168. § 1. – Constitution, 150. § 2. – Lois organiques, 151. septembre 2004 - 1 - Rép. civ. Dalloz LOIS ET DÉCRETS § 3. – Lois ordinaires, 152-157. § 4. – Ordonnances de l’article 38 de la Constitution, 158- 165. § 5. – Décrets et arrêtés, 166-168. ART. 2. – PROMULGATION DE LA LOI, 169-191. § 1. – Lois soumises à promulgation, 171-173. § 2. – Autorité chargée de la promulgation, 174-179. § 3. – Forme de la promulgation, 180-191. ART. 3. – PUBLICATION DE LA LOI, 192-237. § 1. – Formes de la publication, 194-195. § 2. – Date d’entrée en vigueur de la loi, 196-216. § 3. – Présomption de connaissance de la loi, 217-221. § 4. – Errata, 222-225. § 5. – Entrée en vigueur et applicabilité de la loi, 226-233. § 6. – Codification des lois, 234-237. SECT. 2. – Disparition de la loi, 238-256. ART. 1. – ABROGATION DE LA LOI, 239-255. § 1. – Abrogation expresse, 242. § 2. – Abrogation tacite, 243-252. § 3. – Abrogation par désuétude, 253-255. ART. 2. – ANNULATION DE LA LOI, 256. CHAP. 4. – Force obligatoire de la loi, 257-288. SECT. 1. – Différence entre les lois en fonction de la contrainte exprimée par leurs prescriptions, 263-268. ART. 1. – LOIS IMPÉRATIVES OU PROHIBITIVES, 264-266. ART. 2. – LOIS SUPPLÉTIVES OU INTERPRÉTATIVES, 267-268. SECT. 2. – Différence entre les lois en fonction de la na- ture de la sanction attachée à la violation de leurs prescriptions, 269-280. ART. 1. – NÉCESSITÉ D’UNE SANCTION, 270-273. ART. 2. – DIVERSITÉ DES SANCTIONS, 274-280. § 1. – Sanctions instituées en réaction contre certaines actions ou abstentions réprouvées par le législa- teur, 276-279. § 2. – Sanctions instituées comme récompense d’une ac- tion ou d’une abstention souhaitée par le législa- teur, 280. SECT. 3. – Différences entre les lois en fonction de leur domaine d’application dans l’espace, 281- 288. ART. 1. – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, 282-284. ART. 2. – DROIT LOCAL D’ALSACE ET DE MOSELLE, 285. ART. 3. – DROIT APPLICABLE OUTRE-MER, 286-288. CHAP. 5. – Contrôle de la validité de la loi, 289-322. SECT. 1. – Rôle du Conseil constitutionnel, 290-303. ART. 1. – LOI, 293-302. § 1. – Le Conseil constitutionnel, juge de la conformité, 294-301. § 2. – Le Conseil constitutionnel, juge de la recevabilité, 302. ART. 2. – RÈGLEMENT, 303. SECT. 2. – Rôle des juridictions ordinaires, 304-322. ART. 1. – LOI, 305-306. ART. 2. – RÈGLEMENT, 307-322. § 1. – Juridictions administratives, 308-316. § 2. – Juridictions judiciaires, 317-322. CHAP. 6. – Interprétation de la loi, 323-355. SECT. 1. – Nécessité d’une interprétation, 324-330. SECT. 2. – Méthodes d’interprétation, 331-355. ART. 1. – MÉTHODE DE L’EXÉGÈSE, 332-344. § 1. – Interprétation d’un texte obscur, 334-337. § 2. – Recherche de la règle de droit en cas d’insuffisance des textes, 338-344. ART. 2. – MÉTHODES DITES SCIENTIFIQUES, 345-348. ART. 3. – RECOURS À DES PRINCIPES D’INTERPRÉTATION, 349- 352. ART. 4. – RECOURS À DES PROCÉDÉS PARTICULIERS D’INTERPRÉTATION, 353. ART. 5. – RÔLE PRATIQUE DES MÉTHODES D’INTERPRÉTATION, 354-355. BIBLIOGRAPHIE Ph. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, 15e éd., 2003, LGDJ. – AUBRY et RAU, t. 1 par A. PONSART, § 26 et s. – L. AUTIN et C. RIBOT, Droit administratif général, 2e éd., 2003, Litec. – B. BEIGNIER et C. BLÉRY, Manuel d’intro- duction au droit, 2004, PUF, p. 126 et s. – M. DE BÉCHILLON, La notion de principe général en droit privé, PU Aix-Marseille, 1998. – Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1999, LGDJ. – G. BRAIBANT et B. STIRN, Le droit administratif français, 6e éd., 2002, Presses de Sciences Po. et Dalloz, Paris, p. 229 et s. – H. CAPITANT, F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e éd., 2000, Dalloz. – J. CARBONNIER, Droit civil, Introduc- tion, 27e éd., 2002, Thémis, PUF, no 106 et s., p. 205 et s. – B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel, 20e éd., 2003, Armand Colin. – R. CHAPUS, Droit administratif général, 15e éd., 2001, Montchrestien. – G. CORNU, Droit civil : Introduction. Les personnes. Les biens, 11e éd., 2003, Montchrestien, no 315 et s., p. 140 et s. – P.-A. CÔTÉ, Interprétation des lois, 3e éd., 1999, Les éditions Thémis, Montréal. – C. DEBBASCH, Droit administratif, 6e éd., 2001, Economica. – C. 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FABRE-MAGNAN, Traité de droit civil, Introduction générale, 4e éd., 1994, LGDJ, no 247 et s., p. 208 et s. – J. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, 19e éd., 2003, Montchrestien. – F. HAMON et M. TROPER, Droit constitutionnel, 28e éd., 2003, LGDJ, p. 445 et s ; et 697 et s. – A. HAURIOU, Droit constitutionnel et institutions politiques, 4e éd., 1970, LGDJ. – J. HERON, Principes du droit transitoire, 1996, Dalloz. – Y.-L. HUFTEAU, Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi, 1965, PUF. – L’interprétation par le juge des règles écrites, Travaux de l’As- sociation H. Capitant, 1970, t. XXIX, Economica. – H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. Ch. uploads/S4/ civ07-lois-et-decrets.pdf