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Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 293 LA FR

Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 293 LA FRANCHISE AU MAROC : Régime juridique Loubna El ouazzani chahdi Professeur à l’Université Mohammed V-Souissi Rabat Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Abstract Franchising has proved over many years to be an extremely successful commercial vehicle for the distribution of products and services, making a considerable contribution to growth in business sectors that use this type of distribution channel. The franchisor grants its franchisees the right to operate a business in accordance with its concept. This distribution agreement has conquered the world by the lure of its novelty, its ingenious concept that allows to transmit the tools of success of a franchisor to a franchisee fee. The franchise originated in the United States (franchise), it covers all sectors: hospitality exp: Hilton Hotels, restaurants (McDonalds, Pizza Hut, etc.) the temporary employment manpower, ready to wear (Penguin , prenatal ..) she made her entrance in Morocco where she has shown great vitality (jacadi, benetton, europe car, zara, mango, ..) The legal regime of the franchise has been forged through practice. Several countries, including Morocco, do not have specific legislation for franchising. What is the legal regime of the franchising, what are the laws that organize the relations between the parties that protect them? This study aims to understand the legal regime of the franchise, its distinction from other distribution agreements, the effects of this contract and the legal protection of the concept of franchising. Keywords: Franchising, legal, contract formation, effects of the contract, legal protection Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 294 Résumé : La franchise ou franchisage est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, par lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Ce contrat de distribution a conquis le monde par l’attrait de sa nouveauté, son concept ingénieux qui permet de transmettre les outils de la réussite d’un franchiseur à un franchisé, moyennant rémunération. La franchise a pris naissance aux états unis (franchising), elle couvre tous les secteurs : l’hôtellerie exemple : hôtels Hilton, la restauration (Mc Donald, pizza hut, etc.) les entreprises de travail temporaire manpower ; le prêt à porter (pingouin, prénatal..) elle a fait son entrée au Maroc où elle fait preuve d’une grande vitalité ( jacadi, benetton, europe car, zara, mango, ..) Le régime juridique de la franchise a été forgé par la pratique. Plusieurs pays, dont le Maroc, ne disposent pas de législation spécifique à la franchise. Quel est donc le régime juridique de la franchise, quelles sont les lois qui organisent les relations entre les parties (franchisé, franchiseur) qui les protègent ? Cette étude a pour objet d’appréhender le régime juridique de la franchise, sa distinction avec d’autres contrats de distribution, les effets de ce contrat et la protection juridique du concept de la franchise. Mots clés : Franchise, régime juridique, formation du contrat, effets du contrat, protection juridique Introduction Le Maroc a connu ces dernières années une forte croissance des réseaux de franchise. Très diversifiée, elle couvre tous les secteurs d’activités: industrie, production et services. Dénommée « franchising » « franchisage », le terme le plus utilisé est la « franchise », elle est apparue au début du 20ème siècle aux Etats-Unis. Il s’agissait d’un nouveau concept de distribution dénommé « franchising », issu de la législation antitrust de l’époque, qui Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 295 interdisait la vente directe des automobiles par les constructeurs aux utilisateurs, qui avait généré la création du contrat de concession et ensuite la franchise. (Bensoussan, 1997) La franchise s’est développée rapidement à partir des années 70 dans les pays occidentaux. Au Maroc, phénomène plus récent, les premières implantations remontent au début des années 60, avec de longues périodes sans création. C’est au début des années 90 que les enseignes internationales se sont implantées dans le royaume52. Cette expansion rapide n’est pas hasardeuse, plusieurs raisons expliquent cet essor de la franchise, dont nous évoquerons les plus importantes, à savoir : -l’ouverture du Maroc grâce à la conclusion des accords de libre échange avec l’union Européenne, les USA, la Turquie, les pays arabes accords qui visent la réduction voir l’élimination des droits de douane. - Politique d’encouragement des investissements: Démantèlement douanier progressif, un régime douanier attractif, convention de non double imposition avec plusieurs pays, libre transfert des capitaux etc. il convient de préciser à cet égard, que les opérations de transfert entre le franchisé et le franchiseur sont régies par une circulaire de l’office des changes. Selon laquelle les opérations d’assistance technique étrangère ne sont pas soumises à l’accord préalable de l’office des changes. Par conséquent les parties peuvent librement conclure des marchés et des contrats au titre de ces opérations.53 - Réforme de la législation des affaires (nouveau code de commerce, tribunaux de commerce, lois sur les sociétés, nouveau code de travail, loi sur la concurrence, la propriété industrielle, l’arbitrage, etc…) Cependant et, contrairement à d’autres pays comme l’Espagne qui depuis 1998 a promulgué une loi spécifique à la franchise, même si le droit espagnol de la franchise est 52 La France est le principal pays d’origine des réseaux implantés au Maroc avec 50 % des enseignes, fiche synthèse élaboré par l’ambassade de France, mission économique française, 29 -08- 2007 (www.missioneco.org/maroc). 53 Voir circulaire office des changes, site www.oc.org.ma. Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 296 soumis comme le droit français de la franchise aux dispositions du règlement CE 4087/1988 (Traité CE relatif aux accords de franchise). La réglementation de la franchise en Espagne intervient pour la première fois à travers la loi 7/1996 du 15 janvier 1996, dont l’article 62 donne la définition. Le Décret royal 2485/1998 (décret d’application de la loi de 1996) relatif à la régulation du régime de franchise et au registre des franchiseurs est venu préciser le régime de la franchise en Espagne, et plus récemment la Tunisie54, prévoient une réglementation spécifique au contrat de franchise. Le Maroc ne dispose pas d’une législation spécifique régissant le contrat de franchise. En France, la franchise ne fait pas l’objet, non plus, d’une législation spécifique, même si l’on évoque souvent à son sujet l’article L 330-3 du code de commerce (Ferrier, 2006), et surtout La loi Doubin du 31 décembre 198955, celle-ci n’est pas une loi spécifique aux réseaux de franchise mais elle est intervenue pour mettre l’accent sur la nécessité d’une information précontractuelle (Ferrier, 2007, Hubert Bensoussan, 1995) Ensuite, c’est un arrêté du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise qui consacrera l’indépendance des franchisés (Benssoussan, 1995). C’est la commission européenne qui est intervenu en 1988 par le règlement communautaire n° 4 087/88 afin de poser les règles destinées à éviter les excès, ce texte est un véritable code de la franchise56. (Ferrier, 2006). IL faut noter qu’à défaut de texte spécifique, la franchise est régie uniquement par le droit commun plus précisément l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi». Cet article consacre le principe de la liberté contractuelle (Azziman 1995, Alex Weill, François Terré, 1975). 54 Loi du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. 55 Loi n° 89-1 008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social. 56 30 novembre 1988 ce règlement a disparu avec l’édition du règlement n°2790. Revue Marocaine de Recherche en Management et Marketing, N° 4-5. 2011 297 Autrement dit, le contrat est la loi des parties, il s’impose aux parties, aux tiers et le juge ne peut qu’appliquer la volonté des parties et l’interpréter lorsque le contrat est obscur ou incomplet. C’est le principe de la liberté contractuelle, selon lequel le contrat est la source des obligations sous réserve de respecter les dispositions impératives et d’ordre public de la loi. Outre, le DOC, d’autres lois régissent la franchise notamment le code de commerce loi 15-95, propriété industrielle loi 17-97 (enseigne, marque, noms etc), loi sur la concurrence loi 06-99, sur les sociétés, Il faut noter qu’a défaut de réglementation du contrat de franchise, c’est la pratique qui palie cette lacune. Enfin, il convient de noter que certains auteurs estiment que la prise de mesure réglementaire en matière de franchise serait de nature à affaiblir le caractère dynamique et évolutif de la franchise. (François Collart et philippe delebecque, 1998). Malgré ce vide juridique au Maroc, le mouvement s’est structuré, c’est ainsi qu’en 2002 une fédération Marocaine de la franchise (FMF) a été crée dont le rôle est d’informer les différents intervenants sur la profession et de répertorier les enseignes existantes. En 2004 c’est l’Association Marocaine des Commerces en Réseau (AMCR), qui a vu le jour, uploads/S4/franchise.pdf