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Nos droits En manifestation Article 11 Déclaration des droits de l’Homme et du

Nos droits En manifestation Article 11 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme » Article 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière » Article 11 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique » Fiche n°1 Agir contre les violences policières Recueillir des preuves | • Recueillir des témoignages, ramasser les éclats de grenade et garder vos vêtements brûlés en cas de blessure par grenade, prendre vos blessures en photo et les faire constater par un médecin dans un service spécialisé. Les forces de l’ordre déposent quasi systématiquement plainte pour outrage et rébellion : les témoignages et les enregistrements sont importants pour démontrer qu’il n’en est rien. • Porter plainte est nécessaire afin d’obtenir une réquisition pour les faire constater dans une unité médico-judiciaire (UMJ). Les certificats médicaux établis par des médecins généralistes (ou les urgences) ne sont pas, ou peu, pris en compte dans la procédure judiciaire. Porter plainte | • Il est préférable de déposer plainte auprès de l’IGPN (30 rue Hénard pour Paris) ou dans un commissariat (si hors Paris) pour obtenir une réquisition pour une UMJ et la saisie des enregistrements de vidéosurveillance. • Préciser les circonstances des violences, vos blessures et le nombre de jours d’ITT prononcé, joindre votre certificat médico-judiciaire et le fondement juridique de votre plainte (22-7 du CP et suivants). • Auprès du procureur de la République (tribunal judiciaire) ou à défaut, par lettre RAR. • Pour saisir un juge d’instruction : immédiatement en cas de crime ; mais pour un délit, il faut attendre la décision du procureur de classement sans suite ou trois mois à compter du dépôt de plainte. Il est conseillé de passer par un avocat. Signaler les violences policières | A l’IGPN ou l’IGGN sur leurs plateformes : https://www.gendarmerie. interieur.gouv.fr/Contacts/ Reclamation-IGGN https://www.police-nationale. interieur.gouv.fr/Organisation/ Inspection-Generale-de-la- Police-Nationale/Signalement- IGPN Le signalement sur la plateforme de l’IGPN ne fait pas office de plainte. Saisir le Défenseur des droits | Par courrier (gratuit, sans affranchissement), au sein des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Points d’accès au droit (PAD) auprès d’une ou d’un délégué du Défenseur des droits ou via son site Internet : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 www.defenseurdesdroits.fr Alerter la LDH | Pour un accompagnement dans vos démarches juridiques ou pour alerter l’association sur des violences perpétrées par les forces de l’ordre, contactez-nous : stopviolencespolicieres@ ldh-france.org ! ! filmer les forces de l’ordre Est-ce interdit ? | La liberté d’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel [comme le GIGN, le GIPN, la BRI…] et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.* Il est autorisé de documenter, photographier et filmer les forces de l’ordre qui opèrent dans l’espace public, notamment lorsqu’elles font usage de la force. Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de vous interdire de les filmer dans l’exercice de leur mission, a fortiori de vous interpeller sur ce motif, ni de confisquer, détruire du matériel ou de vous demander d’en effacer du contenu, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales. Pour toutes personnes, la diffusion d’images doit respecter les limites légales : ne pas violer le droit à la vie privée des personnes filmées, ne pas être diffamatoires et ne pas appeler à la violence ou à la haine. Attention si vous filmez une personne commettant des violences, vous pourrez être déclaré son complice (art. 222- 33-3 CP) Pourquoi filmer ? | Filmer vos interactions avec les forces de l’ordre et enregistrer des témoignages pourront appuyer vos démarches : • attester des conditions de votre interpellation, de la confiscation ou destruction de biens, etc. • démontrer l’absence d’outrage ou de rébellion • prouver des violences policières • apporter un témoignage • alerter la société civile * Circulaire ministérielle du 23 décembre 2008. ! Septembre 2021 /ldhfrance @LDH_Fr ! être interpellé en manifestation Principaux motifs d’interpellation ou de verbalisation : • Participation à une manifestation interdite par un arrêté Ce motif ne permet pas d’interpellation ni de garde à vue (R.610-5 CPP), mais une contravention de 4ème classe (750€ max. et en amende forfaitaire 135€). Cet arrêté peut être pris même si la manifestation n’a pas été déclarée, dès lors que les autorités ont eu connaissance de sa préparation. Sa légalité peut être contestée en référé. • Dissimulation du visage pendant la manifestation Voir ci-dessus (sauf motif légitime. Ex : en temps d’épidémie). Délit passible d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Interpellation et garde à vue possibles. (431-9-1 du CP) • Rébellion Opposer une résistance violente aux forces de l’ordre. 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende encourus. (433-6 du CP) • Provocation à la rébellion 2 mois de prison et 7 500 € d’amende. Ex. : crier à une pers. interpellée : « Ne te laisse pas faire ! » (433-10 du CP) • Outrage à agent Injure directe à l’agent lui- même. 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. (433-5 du CP) • Participation à un attroupement après 2 sommations de se disperser* Il s’agit d’un délit intentionnel : il faut avoir voulu se maintenir sur les lieux en dépit des sommations ordonnant la dispersion. 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende encourus (431- 3 et 431-4 du CP). La peine peut être aggravée par la circonstance aggravante de dissimulation du visage/ port d’arme. (431-4s du CP) • Participation à une manifestation en étant porteur d’une arme 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. (431-10 du CP) Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. (132-75 du CP) • Destruction, dégradation et détérioration de bien* (322-1, 322-5 et 322-6 du CP) • Violences contre un policier ou un gendarme* Commettre des violences contre un policier/gendarme aggrave la sanction encourue. (222-8 du CP et suivants) • Participation volontaire à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations* Peut être retenu même contre une personne sans arme et n’ayant commis aucune violence, selon l’attitude adoptée. A fortiori en cas de détention d’un objet dangereux. (222-14-2 du CP) • Détention de produit ou substance incendiaire ou explosif * (322-11-1 du CP) * Comparution immédiate possible Aller en manifestation L’accès à une manifestation peut-il être « filtré » ? | Le procureur de la République peut autoriser la police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité (sous les conditions des articles 78-2 et 78-2-2 CPP, voir la fiche 2) et/ou à une inspection visuelle ou une fouille de vos bagages, sacs, et/ou la visite des véhicules… aux abords ou dans les manifestations. Si vous avez une arme sur vous, vous pouvez être interpellé et placé en garde à vue. Vous ne pourrez pas savoir, au moment de cette fouille, s’il y a eu une réquisition du procureur. Prenez des photos, retenez le lieu du contrôle, par quel type d’agent, s’il était accompagné : en vue de votre défense. Peut-on se munir de protections contre les gaz lacrymogènes ? | Les protections (lunettes, écharpes...) ne sont pas interdites tant qu’elles ne dissimulent pas votre visage. Leur confiscation par les forces de l’ordre pourrait faire l’objet d’un recours mais il faut des preuves : récoltez des témoignages/vidéos. Il arrive que l’autorité compétente interdise par arrêté le port de matériel de protection (casque, masque…) : la légalité de ces arrêtés est douteuse. La LDH a obtenu en juin 2021 la censure du Schéma national du maintien de l’ordre par le Conseil d’Etat (n°444849) qui a rappelé qu’aucune loi n’interdisait du matériel de protection, et un tel arrêté, s’il était à nouveau pris, sera attaqué. Au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, le fait de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public fait encourir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. A elle seule, cette infraction suffit aux forces de l’ordre pour vous interpeller puis vous placer en garde à vue. Ai-je le droit de participer à une manifestation non déclarée ou interdite ? | Toute uploads/S4/ fiche-triptique-a4-nosdroits-en-manif-def-2.pdf