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1 Droit commercial 2ème Partie Partie II : Les techniques juridiques des échang

1 Droit commercial 2ème Partie Partie II : Les techniques juridiques des échanges Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise Section I. Les contrats relatifs à la distribution Section II. Les contrats relatifs à la production Section III. Les contrats relatifs à l’approvisionnement Chapitre II : Les techniques de paiement et de crédit (les effets de commerce) Section I. La lettre de change Section II. Le billet à ordre Section III. Le chèque 2 Introduction L’entreprise se présente comme un agent économique dont l’activité essentielle consiste à conclure des contrats avec les fournisseurs de biens ou des services, et avec des clients à qui elle fournit de biens et/ou des services. L’une des principales préoccupations de l’entreprise est d’obtenir dans des conditions satisfaisantes le règlement des sommes qui sont dues, et s’acquitter de celles dont elle est redevable. Cette préoccupation ne doit pas être considérée comme secondaire dans la gestion d’une entreprise. En effet, le choix judicieux des modalités et des moyens de règlement, et leur emploi adéquat ont sur la vie de l’entreprise des conséquences directes ; d’où l’intérêt indéniable d’une connaissance parfaite des mécanismes juridiques les régissant. Dès lors, l’activité usuelle de l’entreprise est vivifiée par une myriade de contrats : les un lui permettent d’assurer les différentes fonctions économiques qu’elle assume, les autres systématisent les flux des recettes et des dépenses. Contrats avec des fournisseurs L’activité commerciale de l’entreprise Contrats avec des clients L’entreprise In put Out put Les techniques juridiques des échanges 3 Les activités contractuelles de l’entreprise sont la traduction sur le plan juridique des différentes fonctions économiques qu’elle assume, il s’agit : Les contrats relatifs à la distribution : Il s’agit essentiellement du contrat de vente, les contrats conclus avec les intermédiaires et en fin les contrats dits de distribution intégrée. Les contrats relatifs à la production : L’objectif de l’entreprise est de créer des produits adaptés au marché, et à des prix concurrentiels. En droit la fonction de la production donne lieu à la conclusion d’un certain nombre de contrats, il s’agit : Le contrat du travail ou louage de service et le contrat de fabrication. Les contrats relatifs à l’approvisionnement : il s’agit du contrat de transport, le contrat de commission de transport et le transit. Architecture générale des contrats relatifs à l’entreprise Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise 4 Section I. Les contrats relatifs à la distribution : Il s’agit essentiellement du contrat de vente, les contrats conclus avec les intermédiaires et en fin les contrats dits de distribution intégrée. (Seuls le contrat de vente commerciale et les contrats de distribution intégrée font l’objet du chapitre 2). 1. La vente commerciale : Instrument essentiel des échanges économiques, le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie des affaires. Le contrat de vente c’est le plus courant des contrats commerciaux. La vente est un contrat par lequel une personne, appelée vendeur, transfère à une autre personne, appelée acheteur, la propriété d’une chose, un bien ou d’un droit contre le payement d’un prix. 2. Les contrats d’intermédiaires : Pour commercialiser les produits de son activité, l’entreprise a recours à diverses catégories d’intermédiaires, ce sont des professionnels, chargés des relations avec la clientèle. Certains entre eux sont permanents et d’autres sont occasionnels. a/ Permanents - Le voyageur représentant placier (VRP) intervient dans la distribution et la vente des produits d’une entreprise. Ces fonctions consistent essentiellement en la visite de la clientèle, existante et éventuelle, à l’extérieur d’une entreprise, en vue de prendre des ordres et provoquer des commandes pour le compte de son employeur, c’est un salarié. 5 - Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne sans être liée par un contrat de travail s’engage à négocier ou conclure d’une façon habituelle des achats, des ventes, ou d’une manière générale toutes les opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur le quel s’engage de son côté à le rémunérer. b/ Non permanents Les courtiers : Le courtage est la convention par laquelle le coutier est chargé par une personne de chercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d’un contrat. Les commissionnaires : La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir d’agir en son propre nom pour le compte du commettant. 3. contrats relatifs à distribution intégrée : Les producteurs et les grossistes ont mis en place une infrastructure commerciale efficace au moyen de contrats dits de distribution intégrée. Les deux contrats les plus fréquents sont le contrat de concession et le contrat de franchise. a/ La concession est une technique contractuelle de distribution par laquelle un fournisseur appelé « concédant » réserve la vente de ses produits sur un territoire donné à un distributeur, commerçant indépendant appelé « concessionnaire ».c’est un accord d’approvisionnement exclusif. b/ La franchise peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part. Elle implique pour l’entreprise franchisante : la propriété d’une raison sociale, le nom commercial, les 6 symboles, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service ainsi qu’un savoir-faire. Section II. Les contrats relatifs à la production : L’objectif de l’entreprise est de créer des produits adaptés au marché, et à des prix concurrentiels. En droit la fonction de la production donne lieu à la conclusion d’un certain nombre de contrats, il s’agit : 1. Le contrat du travail ou louage de service est une convention par laquelle une personne s’engage à fournir un travail pour le compte d’une autre personne sous la subordination de laquelle se place, moyennant une rémunération. 2. Le contrat de fabrication lorsque l’entreprise fabrique elle-même les produits, il s’agit alors d’un contrat d’entreprise. Parfois l’entreprise n’assure pas elle-même toutes les opérations conduisant à la confection du produit qu’elle élabore mais recourt pour tout ou partie de ses opérations à une autre entreprise. Il y a alors un contrat de sous-traitance. - Le contrat d’entreprise appelé aussi louage d’ouvrage est le contrat par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer. - La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise dite donner d’ordre, confie à une autre, dite sous-traitante, le soin d’exécuter pour elle et selon un cahier des charges préétabli une partie des actes de production et de service dont elle conserve la responsabilité. 3. Les contrats de transfert de technologie concernent en particulier : - Le contrat de transfert du savoir-faire est un contrat par lequel le détenteur d’un procédé transmet ses connaissances à une autre personne 7 en vue de l’aider à la fabrication d’un produit ou à l’exécution d’un service déterminé. - La cession d’un brevet est un contrat par lequel titulaire d’un brevet en transmet la propriété. - Le contrat d’ingénierie est un contrat par lequel une entreprise s’engage à fournir des diverses prestations ayant pour objectif de mettre en place une réalisation en état de fonctionner. Section III. Les contrats relatifs à l’approvisionnement : Il s’agit du contrat de transport, le contrat de commission de transport et le transit. - Le contrat de transport est la convention par laquelle une personne s’engage à déplacer d’un lieu à un autre des marchandises ou des personnes moyennant un prix convenu. - Le contrat de la commission de transport est un contrat par lequel une entreprise un prestataire de service de faire exécuter un transport, en lui laissant le libre choix des voies et les moyens pour y parvenir. Alors que le transporteur s’engage à effectuer lui-même le transport, le commissionnaire s’engage à le faire exécuter par un ou des tiers. - Le transit c’est le contrat par lequel une personne appelé transitaire l’enlèvement au nom et pour le compte d’un mandant. Le transitaire assure la liaison entre des modes de transport différents. Dans les ports et aux frontières, les transitaires assurent, outre le transbordement, les opérations de douane. 8 Section VI. Cas relatifs aux contrats : A/ La vente commerciale Acheter pour revendre, c’est l’acte de commerce type. Le contrat de vente c’est le plus courant des contrats commerciaux. I. Définition du contrat de vente La vente est un contrat par lequel une personne, appelée vendeur, transfère à une autre personne, appelée acheteur, la propriété d’une chose, contre le payement d’un prix. Les dispositions relatives à la vente figurent dans le code des obligations et contrats et non dans le code de commerce. La vente commerciale obéit donc aux règles générales de la vente ; cependant les usages commerciaux jouent un rôle très important dans la matière. II. Conditions de validité 1. Le consentement doit exister et il doit être exempt de vices. 2. la capacité : les parties doivent avoir la capacité juridique. 3. L’objet : il doit : * exister : un contrat sans objet est nul ; ex. les parties contractent en ignorant que la chose vient d’être détruite ; * être « dans le commerce uploads/S4/ droit-commercial-2eme-partie.pdf