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Faculté des Sciences Juridiques Économiques et Sociales - OUJDA - Les effets du

Faculté des Sciences Juridiques Économiques et Sociales - OUJDA - Les effets du contrat de vente à l’égard des tiers Présenté par : Encadrant pédagogique : ABDOUS Leila Mr.SLASSI Adil EL BOUSSIKHANI Aimad JALTI Yassin SAIM Imane Année universitaire 2018-2019 Master : Gestion Financière et Fiscale 1 Introduction La vente est, sans doute, le « plus usuel des contrats» . Son ancienneté, la place que lui consacre le DOC, le caractère fondamental au plan économique, de ce contrat sont des éléments qui en font un contrat essentiel : tout se vend, des marchandises, des immeubles, des biens meubles corporels comme de brevets, des marques, des actions, des créances ou des contrats, mais aussi des tickets de tramway, des places de cinéma, des assurances, etc. Le Dahir des obligations et contrats offre une définition légale de la vente. C’est « un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer » . La vente se caractérise donc par son objet (le transfert de propriété d'une chose, donc caractère translatif) et par son caractère onéreux (le prix). Par ailleurs, l’article 488 du DOC stipule que la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. La vente est donc un contrat commutatif, synallagmatique et consensuel. -La vente est un contrat commutatif : Dans le contrat commutatif, les obligations de chacune des parties sont certaines et déterminées : les prestations de chacune des parties au contrat sont fixées dès la conclusion du contrat. En effet, la correspondance entre ce qui doit être fait et ce que l’on va recevoir est déterminée par anticipation -La vente est un contrat synallagmatique : Cette qualification découle du fait que la vente fait naitre des obligations réciproques à la charge des parties contractantes ; de sorte que chacune d’elles est en même temps créancière et débitrice de l’autre. - La vente est un contrat consensuel : La vente se réalise par le seul échange des consentements des parties manifestés d’une façon quelconque et quel que soit l’acte constatant cet accord. Toute fois certaines exceptions et tempéraments viennent se greffer à ce principe, à savoir :  Certaines ventes importantes sont au contraire soumises a certaines formes exigées pour la validité de l’acte a peine de nullité.  Des formalités sont exigées par la loi soit pour la preuve du contrat soit pour la publicité de l’acte. 2 I- Les différents obligations crées par le contrat : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il ne fait pas partie. 1. Les parties et les tiers: Les parties : Les parties sont les personnes qui ont voulu et conclu le contrat. C’était la traduction de l’idée que pour être tenu d’une obligation, il fallait l’avoir voulu. Le critère de cette conception étroite est donc la volonté. Les tiers : On distingue deux types de tiers : les tiers absolus et les tiers ayant lien avec le contrat:  Les tiers absolus : Ceux qui sont totalement étrangers du contrat et aux parties, qui n’ont donc aucun lien de droit avec elles. Ils ne peuvent en aucun cas être contraints d'exécuter le contrat et ne peuvent en aucune façon en réclamer l'exécution (ni au créancier, ni au débiteur).  Les tiers ayant liens: Personnes qui ne sont pas vraiment tiers , une catégorie intermédiaire de personnes qui ne sont pas des parties du contrat, mais pas entièrement étrangers à celles-ci, on trouve :  Ayant cause à titre universel (héritiers ou successeurs) est celui qui se voit transférer l’ensemble du patrimoine ou une partie du patrimoine.  Les créanciers sont des tiers à l’endroit de toutes les conventions passées par leur débiteur. En effet, le contrat de vente n’engagera les tiers que dans des cas exceptionnels . 3 2. Les effets du contrat de vente sur les tiers La question qui se pose à ce stade est : Quels sont les effets du contrat de vente sur les tiers ? L'opposabilité du contrat aux tiers : En principe, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Elles ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par la loi. Les tiers absolus n'ont aucun lien avec le contrat ou avec les parties. Ils sont totalement étrangers à l'obligation. Toutefois, le contrat est une donnée de fait et à ce titre, les tiers peuvent se prévaloir de son existence. Les parties pourront eux aussi l'opposer aux tiers dans certains cas. C'est le cas des contrats relatifs à des droits réels. Par exemple, l'acquéreur d'un bien peut opposer à tous qu'il en est le nouveau propriétaire ainsi s'il achète un bien, il pourra opposer aux tiers les droits qu'il tient du contrat de vente. En vue de les rendre opposables aux tiers, la loi soumet certaines ventes à la réalisation d’un acte écrit qui doit être soumis aux formalités de l’enregistrement. L'article 489 DOC dispose : « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet aux regards des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi. » Le principe de la relativité des contrats : Ici on fait référence aux cas des tiers véritables et des ayants-cause. Ainsi, l’article 228 du DOC dispose : « les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. » En principe les contrats n’engagent que les parties qui les ont volontairement acceptés, les tiers c'est-à-dire les personnes étrangères à ces rapports contractuels ne sont pas en principe concernées par cette situation juridique. Mais, il faudrait distinguer entre les véritables tiers, tout à fait étrangers à la situation contractuelle et les ayants –cause. 4 Les tiers véritables quoique absolument étrangers au contrat, ils ne peuvent pas ignorer les situations juridiques objectives, créées par le contrat. En effet, cette situation juridique objective s’impose à tous. En d’autres termes, le contrat est opposable aux tiers de l’existence de cette situation juridique objective. Exemple : nécessité d’une publicité pour la validité de l’opposabilité de la vente d’un fonds de commerce ou d’un immeuble immatriculé. Les tiers doivent respecter l’existence d’un contrat : ils doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à une situation juridique objective. Les ayants-cause sont des personnes qui tiennent leur droits d’autres personnes appelées leurs auteurs Ex : les héritiers qui perçoivent le patrimoine d’un défunt sont appelés des ayants cause universels. En revanche un ayant en cause à titre particulier n’acquiert qu’un bien déterminé est un ayant-cause vendeur, il n’a de droit que sur le bien vendu. Quels sont les effets du contrat pour les ayants- cause ? L’ayant-cause universel1 est celui qui selon le DOC accepte la succession et continue la personnalité juridique de leur auteur, c'est-à-dire du défunt, ils reçoivent l’intégralité des droits et des obligations de l‘auteur décédé « les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes mais aussi entre les héritiers ayant -cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l’obligation de la loi. » article 229. L’ayant- cause à titre particulier2 ne sont pas tenus des obligations découlant des contrats passés par leur auteurs. Exemple : l’acheteur d’une voiture (ayant-cause à titre particulier du vendeur de la voiture) ne saurait être tenu de payer les frais occasionnés par la réparation de cette même voiture avant qu’elle ne soit vendue. Néanmoins, dans certains cas bien précis, le contrat passé par l’auteur peut engager l’ayant-cause à titre particulier. 1 l'ayant cause à titre universel aura acquis de son auteur une fraction du patrimoine composée de droits et obligations (actif et passif). 2 L'ayant cause à titre particulier n'a acquis de son auteur qu'un ou plusieurs droits déterminées. 5 La stipulation pour autrui : Le domaine de la stipulation pour autrui est celui des assurances. L'exemple classique étant le contrat d'assurance sur la vie par lequel un tiers au contrat va percevoir une somme d'argent au décès du stipulant. Outre le domaine des assurances, on retrouve le mécanisme de la stipulation dans d'autres situations. Par exemple, lorsque l'acquéreur d'un immeuble s'engage dans le contrat de vente à poursuivre le bail conclu précédemment par le vendeur (clause d'entretien de bail), il s'agit d'une stipulation pour autrui, le tiers bénéficiaire étant le locataire. Conclusion : Le contrat de vente est une convention par laquelle l'une des parties, appelée le vendeur s'oblige uploads/S4/ droit-des-affaires 4 .pdf