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Le régime juridique des actes de commerce 1) Règles propres au droit commercial

Le régime juridique des actes de commerce 1) Règles propres au droit commercial A) L’absence de formalisme Uniquement pour répondre aux exigences de rapidité et de sécurité dans la vie des affaires. B) La liberté de la preuve Dans la vie des affaires, de nombreux contrats sont passés oralement et reconduis tacitement (tant qu’on y met pas fin, le contrat continue). En droit commercial, la preuve peut être apportée par tout moyen, y compris pour des actes portant sur des valeurs supérieures à 1 500 €. C) Solidarité entre les codébiteurs En droit civil, la solidarité n’existe que si elle est prévue dans le contrat (Ex. : la colocation, le loyer doit être payé par chacun pour sa part). En droit commercial, la solidarité se présume, donc chacun des codébiteurs peut être contraint de régler la totalité de la dette et le paiement fait par l’un des codébiteurs libère les autres de leur dette. 2) Les règles de procédure en cas de litige (!) A) Le tribunal compétent Les litiges portant sur des actes de commerce relèvent du tribunal de commerce. La procédure est plus simple, plus rapide, le plus souvent orale et il n’y a pas besoin d’avocats. B) La clause attributive de compétence territoriale Normalement, on peut déroger par contrat aux règles légales déterminant la compétence des tribunaux. En droit commercial, le contrat conclut entre commerçants peut contenir une clause attributive de compétence territoriale. C) La clause compromissoire (!!) C’est une clause par laquelle les partis décident que les litiges survenant à propos d’un contrat seront soumis à un arbitre qu’elles peuvent désigner dans le contrat (mais pas forcément). La clause compromissoire est valable uniquement dans les contrats conclus entre commerçants. 3) Les actes mixtes A) Définition L’acte mixte est un acte passé entre un commerçant et un non-commerçant. L’acte mixte est civil pour le particulier et commercial pour le commerçant. B) Le régime juridique des actes mixtes a) La preuve Si celui qui agit en justice est le commerçant, il doit prouver le contrat par écrit. Si celui qui agit en justice est le particulier, il peut prouver le contrat par tout moyen. b) La compétence des tribunaux (!) Si l’acte du défendeur est l’acte civil, l’affaire doit être portée devant la juridiction civile. Si l’acte du défendeur est l’acte commercial, le demandeur à le choix, où il porte l’affaire devant le tribunal civil ou il porte l’affaire devant le tribunal de commerce. c) Dans un acte mixte, les clauses attributives de compétence territoriale et les clauses compromissoires sont nulles. uploads/S4/ le-regime-juridique-des-actes-de-commerce.pdf