Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Enseignant-e-s non-titulaires avec Sud Education, défendez vos droits ! Guide s

Enseignant-e-s non-titulaires avec Sud Education, défendez vos droits ! Guide syndical pour les enseignant-e-s non-titulaires Edito La précarité touche de plus en plus d’enseignants-es. Dans l’académie de Créteil, ce ne sont aujourd’hui pas moins de 10% des enseignant-es du 2nddegré qui sont contractuel-les. Si vous êtes dans cette situation, sachez que le syndicat Sud éducation est à vos côtés, dans vos démarches, tout au long du parcours de combattant qui attend malheureusement les contractuel-les, depuis votre aﬀectation jusqu’à la fin de votre contrat. Ce journal vous présente, étape par étape, vos droits, pour que vous puissiez les faire respecter. Mais pour Sud éducation, lutter pour les droits des contractuel-les et plus largement des non-titulaires, ce n’est pas seulement défendre des situations individuelles. C’est aussi se battre collectivement, pour acquérir de nouveaux droits. Sud éducation revendique la titularisation sans condition de toutes et tous. Et en attendant d’obtenir cette revendication indispensable, Sud lutte pour que les contractuel-les aient les mêmes droits que les titulaires: système barêmé et contrôle paritaire sur les aﬀectations, fin des avis défavorables des chefs d’établissement, conditions de reclassement acceptable… Ce journal vous présente, étape par étape, les revendications pour lesquelles Sud éducation se bat. Sommaire 1 - Votre contrat : statut, affectation et renouvellement 2- CDI et titularisation 3- Salaires 4- Fin de contrat 5- Congé maladie 6- Représentation des personnels Ne restez pas isolé-e, contactez SUD Education ! SUD Education Créteil 11 /13 rue des archives 94010 Créteil contact@sudeduccreteil.org Guide syndical pour les enseignant-e-s non-titulaires Page 2 1 - Votre contrat Votre statut L'agent-e non titulaire enseignant est recruté par un contrat de droit public. Lorsqu'il est conclu en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984, le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique. Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l'agent. Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du moti En consultant le BO n°19 du 13 mai 1999, vous trouverez un contrat type. Le décret qui régit le statut des enseignant-e-s non- titulaires de l'Education Nationale est le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Votre affectation L’aﬀectation est réalisée par les DSDEN dans le premier degré, par la DPE 2 (Division des Personnels Enseignants 2) dans le second degré. Les candidat-es doivent formuler des vœux par zone géographique. Les critères oﬃciels d’aﬀectation, sans barème, intègrent l’ancienneté de l’enseignant-e contractuel-le dans l’académie, l’ancienneté sur le poste (pour stabiliser une équipe pédagogique), les vœux formulés. Dans les faits, il est fréquent qu’un-e contractuel-le se voit proposer un poste hors vœu. De plus, chaque année, l’inspection et le chef d’établissement formulent des préconisations: •dans le second degré, le chef d’établissement peut demander le maintien de l’enseignant-e contractuel-le, ou au contraire, signaler que l’enseignant-e ne lui convient pas. •dans le premier degré, l’IEN joue le même rôle que le chef d’établissement. ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, il n’y a pas d’équité dans les affectations. Vous pouvez demander une "révision d'affectation" à la DPE2. Sud éducation Créteil revendique des affectations avec barêmes transparents, et vérifiés dans les mêmes commissions que celles des titulaires. Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, il n’y a pas d’équité dans les affectations. →Affectation des personnels en CDI : les personnels en CDI sont affecté-e-s avant les personnels en CDD, prioritairement sur des BMP (Blocs de Moyens Provisoires) à temps complet ou sur des suppléances à temps complet. Les personnels en CDI qui ne seraient pas affecté-e-s à la rentrée 2017 seront rémunéré-e-s à 70 % de leur salaire. Sud Education Créteil exige le paiement à 100 % des personnels en CDI non affecté- e-s. Les personnels en CDI sont affecté-e-s selon leur ancienneté et départagé-e-s en cas d’égalité par l’âge et la situation familiale. Temps de travail à temps plein •18h/hebdo dans le 2nd degré, • 24h/hebdo + 108 annuelles d'activités dans le 1 er degré Attention ! Quelle que soit leur affectation, les enseignant-es contractuel-les ne peuvent faire l’objet de déplacements de leurs lieux d’affectation en cours d’année sauf si cela est stipulé dans leur contrat (pour les postes de remplaçant-e par exemple). Dans le cas d’une décision de déplacement arbitraire de la part de la hiérarchie en cours d’année, ce qui prévaut c’est le type de poste et le lieu d’affectation stipulés sur le contrat au moment de sa signature. Sud éducation Créteil revendique l’attribution systématique de l’heure de minoration de service, comme pour les titulaires, en cas d’affectation sur 3 établissements ou sur 2 établissements dans des communes nonlimitrophes comme cela est prévu par la loi. Trop souvent cette heure minorée est travaillée et rémunérée en heure supplémentaire. Renouvellement du contrat Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat. Quand le CDD est susceptible d’être reconduit, l’administration notifie à l’enseignant-e son intention de le renouveler: L ’enseignant-e dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il/elle est considéré-e comme renonçant à son emploi. L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’enseignant-e donne naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d’une durée convenue entre les parties. L ’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat. Dans les faits, le renouvellement concerne les personnels étant sur un poste à l’année. A présent l’académie de Créteil signifie par écrit au mois de juin aux agent-e-s la volonté de renouveller leur contrat l'année suivante. Le renouvellement est officiel pendant l'été sur le site http://aﬀect.ac- Attention! En fin de contrat, vous recevez donc une notification. Si vous souhaitez être reconduit-e, alors signez-la. Si vous ne souhaitez pas être reconduit-e et percevoir des aides au chômage par la suite, ne signez rien. ne rien signer équivaut pour l’administration à un refus mais il n’y aura pas de trace écrite pour Pôle emploi. Référence: Décret n°86- 83 du 17janvier 1986 Guide syndical pour les enseignant-e-s non-titulaires Page 3 →Affectation des personnels en CDD : les personnels en CDD sont affecté-e-s en fonction des supports vacants et des suppléances selon leur ancienneté. En cas d’égalité, les situations familiales sont examinées. Dans le premier comme dans le second degré, les contractuel-les peuvent être aﬀecté-es sur plusieurs écoles ou établissements. Guide syndical pour les enseignant-e-s non-titulaires Page 4 2- CDI et titularisation Les concours de la fonction publique sont évidemment ouverts à toutes celles et tous ceux qui honorent les conditions d’inscription. La titularisation des contractuel-le-s doit prendre en compte leur situation antérieure, non seulement leur ancienneté mais aussi le fait qu’ils/elles ne remplissent plus les nouveaux critères d’inscription aux concours externes (titulaires d’une licence). La loi Sauvadet a ouvert de nouvelles modalités et des perspectives pour les contractuel-le-s Contrat à Durée Indéterminée de droit public Les conditions pour avoir acces à un contrat en CDI sont : • être en poste depuis 6 ans avec moins de 4 mois d’interruption entre deux contrats pour les moins de 55 ans. • être en poste depuis 3 ans d’ancienneté si vous avez 55 ans ou plus. L'administration vous propose le passage en CDI lors de la signature du contrat alors que la loi prévoit un entretien préalable et la notification de l'embauche dans un délai de 3 mois avant la fin du contrat. L'Union Syndicale SOLIDAIRES a voté contre la loi Sauvadet car elle pose des conditions à la titularisation et que le CDI reste un recul par rapport au statut de fonctionnaire. SUD Education revendique la titularisation de toutes et tous sans condition Références : Loi n°2012-347 du 12mars 2012 Décret n°2012-631 du 3mai 2012 Article 41 de la loi n° 2016483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Titularisation par dossier et oral d’admission (concours réservé) Les conditions pour avoir acces au concours réservé sont : • d’être enseignant-e-s en CDI, • d’être enseignant-e-s en CDD : il faut avoir effectué 4 ans de service en équivalent temps plein (ETP). Les périodes à temps partiel avec une quotiteé supeérieure à 50 % sont assimilées à 3/4 de temps complet. • avoir été en poste au 31 mars 2013 (ou au 1 er janvier si le contrat s'est arrêté entre le 1 er janvier et le 31 mars 2013) Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé... qui comme tout concours ne garantit nullement la titularisation effective uploads/S4/ guide-non-titulaires-2017-2018.pdf