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DROIT COMMERCIAL 1 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit commercial ? y a-t-il un

DROIT COMMERCIAL 1 INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit commercial ? y a-t-il une différence entre droit commercial et droit des affaires ? N’y a-t-il pas là un problème de terminologie ? La réponse à ces questions exige que l’on cerne les domaines respectifs du droit commercial et du droit des affaires. I- Droit commercial : Définition et domaine d’intervention Le droit commercial est l’ensemble des règles qui régissent les actes de commerce, les rapports entre les commerçants et les opérations que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs activités. Le droit commercial est né du souci de sécuriser le commerce et de favoriser son développement. Il s’écarte du droit civil et tend à répondre aux besoins spécifiques de l’activité commerciale tels que la rapidité, la sécurité et le renforcement du crédit. En effet, il s’agit pour le législateur de permettre aux commerçants de conclure rapidement les contrats, de régler leurs litiges dans un bref délai et à moindre cout. Ceci dit,on peut affirmer sans hésiter que le droit commercial n’est que le noyau dur du droit des affaires. En effet, le droit des affaires c’est le droit commercial par excellence, sinon le droit commercial autrement dénommé, car faire des affaires, c’est exercer aussi des activités lucratives ou génératrices de revenus. II. Droit des affaires La détermination du domaine d’intervention Le droit des affaires n’est pas très différent du droit commercial, car il est, (comme le droit commercial duquel il est né), le domaine par excellence des activités lucratives. Seulement, il a un domaine beaucoup plus élargi que celui du droit commercial traditionnel. Le droit des affaires est parti du droit commercial qui est la discipline mère. Le droit des affaires, c’est le droit commercial nouveau ou le nouveau droit commercial. Le droit des affaires souffre donc d’un problème de terminologie et non de la différence structurelle. La dénomination ‘’droit des affaires’’ est donc liée à l’évolution du temps et à l’adaptation du droit aux réalités du moment. Ceci est logique puisque le droit commercial connaît de toutes les activités génératrices de revenus. Pendant longtemps, le droit des affaires était connu sous le nom de ‘’droit commercial’’. Mais cette dénomination a été critiquée. C’est pourquoi, on parle aujourd’hui 2 volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou de droit de l’entreprise. Ce qui est d’ailleurs conforme à l’air du temps. Le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial, lequel droit commercial était entendu traditionnellement comme le droit privé du commerce. Aujourd’hui, le droit des affaires englobe les règles du droit public, du droit pénal des affaires, du droit fiscal, du droit social, du droit du travail, du droit civil (cas de la protection des consommateurs). De plus, le droit des affaires ne s’applique pas seulement aux commerçants, mais il s’applique aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux membres des professions libérales. C’est donc un droit pluridisciplinaire plus que le droit commercial. Le droit des affaires ne se détache pas du droit commercial, mais plutôt il le complète. C’est un droit commercial élargi. Et c’est ce qui fait son originalité par rapport au droit commercial traditionnel. Tout au long de ce cours, l’expression ‘’droit commercial’’ sera utilisée en référence au droit des affaires. III-LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCIAL A-LE TRAITE DE L’OHADA Le 17 OCTOBRE 1993, les Etats africains francophones ont signé un traité créant une organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires dite OHADA. Ce traité ratifié par la Cote d’Ivoire est conçu comme un moyen d’intégration économique. Plusieurs textes qualifiés d’actes uniformes actuellement en vigueur ont été adoptés dans le cadre de ce traité et constituent la source principale du droit commercial. Ce sont : -Acte uniforme portant droit commercial général -Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique -Acte uniforme portant organisation des suretés -Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances, d’apurement du passif et des voies d’exécution. -Acte uniforme portant droit de l’arbitrage 3 B-LES AUTRES SOURCES -Le droit civil -les usages commerciaux. Ce sont les pratiques professionnelles (la solidarité des débiteurs, les modalités de livraison, les délais de paiement, l’unité de vente). -la jurisprudence Ce sont les décisions rendues par les tribunaux sur les questions de droit commercial et les solutions retenues par les arbitres pour régler les litiges entre les commerçants. -la doctrine C’est l’opinion des juristes, des théoriciens et des praticiens du droit en matière commerciale. Ce cours de droit des affaires ou de droit commercial nouveau sera étudié en 3 grands chapitres ; à savoir les actes de commerce (chapitre 1), le commerçant (chapitre 2) et les sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique (chapitre 3). CHAPITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont des actes juridiques ou des faits juridiques soumis aux règles du droit commercial en raison de leur nature, de leur forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. SECTION 1 : CLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE Il y a : - Les actes de commerce par nature ; - Les actes de commerce par la forme ; A ces deux catégories d’actes de commerce, il convient d’ajouter les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes. PARAGRAPHE 1 : Les actes de commerce par nature Selon l’article 3 AUDCG, l’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle 4 fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Autrement dit, l’acte de commerce par nature consiste pour une personne à acheter quelque chose et à le revendre en vue d’en tirer un bénéfice. Cette catégorie d’actes de commerce peut faire l’objet d’une sous-distinction suivant que l’acte de commerce est accompli isolement ou dans le cadre d’une Entreprise. A- Les actes de commerce isolé Il s’agit des actes d’achat pour revendre et des opérations sur argent et sur crédit ; En faite, ces actes sont accomplis à titre professionnel c'est-à-dire font l’objet d’une répétition dans le cadre de l’exercice d’une profession. 1- L’achat en vue de la revente Il s’agit de tout achat de bien meuble corporel ou incorporel (créance, marchandise, fonds de commerce, brevet, propriété littéraire et artistique, marque etc.) dans le but de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillé. C’est d’abord l’achat qui est un acte de commerce. Mais il doit être fait avec l’intention de revendre. Il faut et il suffit que cette intention ait existé au moment de l’achat. Peu importe qu’en suite, la chose n’ait pas été vendue, soit qu’elle ait été détruite, soit que l’acheteur ait changé d’avis. La preuve de cette intention de revendre peut se faire par tous moyens (caractère professionnel de l’activité de celui qui fait l’acte) Il s’agit aussi de tout achat de bien immeuble en vue de la revente (nouvelle opération). La vente est aussi un acte de commerce si elle est consécutive à l’achat. C’est ainsi que, la vente de récolte de l’agriculteur ou celle des œuvres d’un artiste n’est pas commerciale. De tout ce qui précède, il convient de noter que la vente de produit de la culture, de l’élevage, de la forêt, ou de la Pêche par le propriétaire ou l’exploitant n’est pas un acte de commerce. Mais l’aviculteur (éleveur d’oiseaux de volailles) qui achète des poussins et des aliments pour les élever fait un acte de commerce. Il en va de même, des marchants de bestiaux. Aussi, celui qui achète une coupe de bois qu’il revend après abattage fait un acte de commerce car il a acheté des meubles par anticipation. 2- Les opérations bancaires et assimilées Ces opérations sont commerciales même si elles sont faites par une personne qui n’a pas le statut de banquier. Il s’agit des opérations de banque portant sur monnaie, consistant à recevoir des fonds du public pour effectuer des prêts et placements, des opérations de change qui consistent à échanger une monnaie étrangère contre la monnaie nationale, des opérations de courtage consistant à mettre en rapport moyennant rémunération des personnes désireuses de contracter. 5 Il s’agit aussi des opérations de bourse, (lieu ou se traitent les opérations commerciales sans la présence des marchandises), les opérations d’assurance. Il s’agit aussi des opérations de transit. Ex : un notaire qui utilise les dépôts de ces clients pour faire des prêts à court terme fait un acte de commerce. B- Les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise (acte d’entreprise) L’entreprise est un cadre organisé disposant de moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice d’une profession. L’entreprise une notion économique et sociale est une technique d’organisation. C’est un centre de décision autonome exerçant une activité économique. L’acte uniforme OHADA énumère une série d’opérations qui ne seraient commerciales que si elles étaient accomplies dans le cadre d’une entreprise ayant par conséquent un caractère répétitif. Il s’agit des opérations de location de meuble, de manufacture, de transport, d’agence, d’actes de commission etc. L’acte uniforme innove uploads/S4/ droit-commercial-univac-master-2.pdf