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ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ N°003/2020 CONCOURS DIRECTS 2020 NOM et Prénom(s) : .....

ÉPREUVE DE SPÉCIALITÉ N°003/2020 CONCOURS DIRECTS 2020 NOM et Prénom(s) : ......................................................................... Fiche préparatoire aux concours des Greffiers et Secrétaires de greffes et parquets N° Questions Réponses 1 La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique. a) Vrai b) Faux 2 a) La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. b) La procédure au cours de l’enquête et de l’instruction révélé à toute personne qui a intérêt c) Toute personne qui concourent à la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est tenue au secret 3 Laquelle n’est pas de la police judiciaire : a) La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi, b) La police judiciaire est chargée de rassembler les preuves d’une infraction c) La police judiciaire est chargée de rechercher les auteurs de l’infraction d) La police judiciaire défère les réquisitions 4 Les actions des officiers et agents participant à la police judiciaire sont coordonnées par le commissaire de police du ressort territorial. a)Vrai b)Faux 5 Le ministère public est aussi désigné par le terme : a) Cour b) Assises c) Parquet b) Tribunal 6 Le ministère public a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directe ment la force publique. a) Vrai b) Faux 7 Le juge d’instruction est nommé pour une période de : a) 3 ans b) 5 ans c)2 ans d) 6 ans 8 Laquelle n’est pas vrai ? Est qualifié crime ou délit flagrant : a) celui qui se commet actuellement b) celui qui vient de se commettre c) celui où la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique d) celui qui est découvert quelques minutes après 9 Dans un temps voisin de l’action, un individu est trouvé en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit. Nous en situation d’un crime ou délit flagrant : a) Vrai b) Faux 10 a) Les perquisitions et saisies de pièces à conviction sont faites selon les convictions du procureur b) Les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent se faire sans l’assenti ment de la personne chez laquelle l’opération a lieu. 11 L’assentiment d’une personne qui doit faire l’objet d’une perquisition est obligatoi rement écrit : a) Vrai b) Faux 12 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en porter plainte : a) Elle peut se désister dans les 30 jours, faute de quoi l’action publique est mise en mouve ment sans qu’elle puisse en arrêter le cours. b) Elle peut se désister dans les 7 jours, faute de quoi l’action publique est mise en mouve ment sans qu’elle puisse en arrêter le cours. c) Elle peut se désister dans les 72 heures, faute de quoi l’action publique est mise en mou vement sans qu’elle puisse en arrêter le cours. d) Elle peut se désister dans les 24 heures, faute de quoi l’action publique est mise en mou vement sans qu’elle puisse en arrêter le cours 13 Le non-lieu permet à la personne visée dans la plainte de demander des dommages intérêts à la partie civile. a) Vrai b) Faux 14 a) Les perquisitions sont effectuées uniquement au domicile de la personne visée b) Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux qui peuvent être utile à la manifes tation de la vérité c) Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux qui peuvent être utile à la manifesta tion de la vérité à condition que la personne visée est un lien avec lieux d) En l’absence de la personne chez laquelle le domicile doit être perquisitionné, l’opération peut se faire en présence de ses parents ou alliés 15 Si la saisie porte sur des lingots, effets ou valeurs le greffier procède à une conversion de cela en espèce et gardé dans les caisses de la justice. a)Vrai b) Faux 16 Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, témoin et du …… a) greffier b) avocat c) procureur d) assesseur 17 Le ressort territorial du tribunal de commerce est celui du : a)tribunal de grande instance b) tribunal administratif c) TGI 18 Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent devant le tribunal de com merce le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de ……………………….» a) Faire toujours preuve de probité b) Lutter pour la cause de la justice c) garder toujours le secret professionnel d) garder toujours le secret des délibérations 19 a) Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immé diatement l’inculpé devant lui. b) Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à un présumé de lui apporter les preuves de son innocence. c) Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de lui présenter les objets saisis. 20 Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au directeur de l’établissement péni tentiaire de recevoir et de détenir l’inculpé. a)Vrai b) Faux 21 La détention provisoire peut être ordonnée ou maintenue : a) lorsque l’inculpé est récidiviste b) lorsqu’elle permet de conserver les preuves ou les indices matériels c) lorsqu’elle est nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble d) lorsque l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire 22 Le contrôle judiciaire oblige l’inculpé à ne pas sortir des limites territoriales détermi nées par le juge d’instruction. a) Vrai b) Faux 23 Le Burkina Faso et la république du Mali ont décidé de soumettre à la cour Internatio nale de Justice le différend frontalier entre les deux états. La notification a été faite le: a)30 Décembre 1983 b) 20 Octobre 1983 c)1er septembre 1984 d) 12 Décembre 1984 24 Combien de groupe parlementaires dispose l’Assemblée Nationale ? a) 3 b) 4 c) 5 d) 6 25 Le Conseil général de Haute-Volta a été créé le : a) 31 mars 1948 b) 31 mars 1947 c) 31 mars 1960 d) 31 mars 1919 26 A quel siècle fut fondée la ville de Sia (Bobo-Dioulasso)? a) XI ème siècle b) XII ème siècle c) XV ème siècle d) VII ème siècle 27 Qui accueilli le Docteur Crozat à Bobo Dioulasso? a) Makogo OUATTARA b) Guimbi OUATTARA c) Diorie OUATTARA 28 Qui fonda le MRV (Mouvement de regroupement voltaïque) ? a) Saye Zerbo b) Gérard Kango Ouédraogo c) Aboubacar Sangoulé Lamizana. d) Pr Joseph KI ZERBO 29 Quel Burkinabé devient secrétaire d’État à l’Intérieur du gouvernement Pierre Men dès France (du 4 septembre 1954 au 20 janvier 1955). a) Nazi Boni b) Maurice Yaméogo c) Joseph Conombo 30 Le 4 Août 1984, après avoir rebaptisé la Haute Volta en Burkina Faso, le pays fut divisé en ... provinces et ... départements. a) 21/103 b) 25/121 c) 30/101 31 Quelle est la signification le ‘Ditanyè’? a) Hymme de la victoire b) Hymne de la révolution c) Hymne de la bravoure 32 Qui créa l’Union pour la Défense des Intérêts de Haute-Volta (UDIHV) en 1945? a) Le Mogho-Naba Kom II b) Le Mogho-Naba Saga II c) Le Baloum Naba Tenga OUEDRAOGO 33 Parmi ces personnalités, lequel n’a pas été élu le 10 novembre 1946 comme député de la Côte d’Ivoire: HOUPHOUËT-BOIGNY, Ouezzin COULIBALY, Zinda KABORET et Henri GUISSOU : a) Henri GUISSOU b) Ouezzin COULIBALY c) Zinda KABORET 34 En quelle année est mort Phillipe Zinda Kaboret ? a) Le 12 Avril 1948 b) Le 15 Juin 1946 c) Le 25 Mai 1947 35 Où est t-il mort ? a) A Ouagaougou b) A Abidjan c) A New York d) A Paris 36 Il a été nommé Gouverneur de la Haute Volta le 29 avril 1948. Il s’agit de ... a) Gaston MOURGUES b) Yvon BOURGES c) Albert Jean MOURAGUES 37 Ouezzin Coulibaly meurt a Paris le ... a) 9 septembre 1957 b) 8 septembre 1958 c) 7 juin 1956 d) 7 septembre 1958 38 Qu’a été proclamé le 11 décembre 1958 ? a) L’indépendance. b) La communauté c) La République 39 L’Assemblée constituante et législative, à l’unanimité des 59 députés présents, ratifie la Constitution de la Fédération du Mali à laquelle la Haute Volta adhère. C était le ... a) 29 janvier 1959 b) 28 janvier 1959 c) 30 janvier 1959 40 En quelle année la République de Haute Volta à été admise à l’ONU? a) 06 Août 1960 b) 12 Octobre 1960 c) 22 septembre 1960 41 Le 29 janvier 1963, réorganisation de la Haute-Volta (loi du 29 janvier). Ce découpage comportait : ...départements et ... cercles. a) 3/30 b) 6/50 c) 4/40 d) 5/50 42 Qu’a apporté comme changement l’adoption par référendum de la constitution de la deuxième République? a) Institution d’un régime présidentiel. b) Institution d’un régime parlementaire. c) Institution d’une monarchie constitutionnelle. 43 La 1ère édition du FESPACO a eu lieu du ... au ... février 1969. a) 1er -15 b) 7-15 c) 2-10 44 A L’élection Présidentielle du 14 mai 1978, qui fut le uploads/S4/ fiche-specialite-3-pdf.pdf