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Droit de la famille (Livre : Patrick Courbe Droit de la famille) La famille : p

Droit de la famille (Livre : Patrick Courbe Droit de la famille) La famille : père mère mariée avec un enfant Modèle exclusif qu’on appelait famille légitime (issue du mariage) sous l’autorité du mari. - 1968 : il y avais la famille naturelle (couple non mariée) couple hétérosexuel/homosexuel, famille recomposée, monoparentale. Droit de la famille : sensible à l’évolution de la société, des moeurs,… à partir de 1965 = reforme les régime matrimoniaux. Jean carbonier = a l’origine de toute les reformes de droit de la famille en 1970 = on parle d’autorité parentale conjointe. En 1972 : réforme de la filiation = met sur un pied d’égalité la famille légitime et naturelle + enfant adultérins statut d’infériorité jusqu’en 2001 (arrêt Mazurek) 1975 : reforme de divorce (divorce que pour faute) 2e vague de reforme en 2000 : loi de 1994 loi bioéthique = entrer la PMA dans le Code civil. 1999 = création du PACS. 2004 réforme du divorce 2005 : réforme de la filiation, 2013 : mariage pour tous, 2021 a ouvert la PMA a toute les femmes et aux couples PMA = la femme accouche d’un enfant, la GPA = recours à une mère porteuse Partie 1 : Le couple Titre 1 : Le couple marié Définition : le mariage est un acte juridique solennelle dont lequel un couple homosexuel ou hétérosexuel décide en commun un accord de s’unir et d’adhérer a un statut légal pré établi. La double nature du mariage : le mariage est un contrat (réunion de 2 volonté) mais aussi une institution. Les époux ne sont pas libre de dinent a ce contrat le contenu qu’ils désirent. On a glissé d’une institution contractuelle a un contrat institutionnelle. Page sur 1 55 Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : les conditions de formation du mariage Sous section 1 : les conditions de fonds §1 : les conditions de fonds du mariage tends à sa nature contractuelle Le mariage doit répondre à 4 conditions : le consentement et la capacité. Le mariage qui pose les 4 conditions = Article 1128 dans le droit des contrats. I. Le consentement des époux Article 146 du Code civil : « il n’ya pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » —> renvoie à 3 aspects : A) La nécessité d’un consentement libre Liberté nubstial revête 3 visages : 1) la liberté de choisir son conjoint Libre de choisir son conjoint sauf au sein de sa famille proche = les causes d’empêchements (cas d’inceste) Difficulté avec les mariages forcés. - Exemple arrêt de la Chambre social 1990 : au sein de l’entreprise : une société a été sanctionné pour avoir licencié un de ses salariés. La société a prévu dans son règlement que ses employés n’avaient pas le droit de se marier entre eux. Chambre social de la Cour de cassation : licenciement abusif car à l’encontre de la liberté nubstial - Arrêt de 1990 de la Chambre social : le règlement de l’entreprise prévoyait d’interdire de se mariés avec une entreprise concurrente. Licenciement sans cause et il obtient gains de cause —> licenciement abusif. 2) Libre de se marier Savoir si il est possible d’insérer une clause dans un contrat qui vise à interdire une personne de se marier (clause de célibat) ou de se remarier (clause de viduité) La clause est insérer dans un acte à titre gratuit ou onéreux ? Page sur 2 55 Acte a titre gratuit : violation de testament, la JP considère valable les clause de célibat et viduité qui serait insérer dans un acte a titre gratuit. Exception : la JP peut refuser si la clause est édicté par une cause répréhensible = motif de religieux par exemple, sexuel,… Acte a titre onéreux / contrat de travail : impossible d’insérer une tel clause dans un contrat de travail. Elle émane de la JP des hôtesse d’Air France 1969 : Air France avait insérer dans leur contrat l’interdiction de se marier. Une hôtesse se marie, elle est licencié mais elle obtiens gain de cause car licenciement abusif. Exception : Assemblée plénière le 19 mai 1978 Cour Sainte Marte : enseignante est licencié d’une école privée. Licenciement pas considéré comme abusif. 3) La liberté de ne pas se marier Renvoie au fiançailles : la promesse de se prendre pour marie ou femme. Les fiançailles : acte ou fait juridique ? Acte juridique = en cas de rupture, on peut être responsable Fait juridique = la rupture est libre. Arrêt rendu le 30 mai 1838 : les fiançailles sont un fait juridique. Par principe la rupture est libre. Double contentieux : Le contentieux de la réparation = la rupture des fiançailles pourrait aboutir a des dommages et intérêt. • Par principe sa n’engendre pas d’indemnisation. Exception : la Cour de cassation dit qu’il ya dommages et intérêt de l’époux/se abandonné. Celui-ci doit démontrer la preuve des fiançailles puis démontrer les conditions de la responsabilité civil sont remplies. 1- Il doit prouver les fiançailles. C’est un fait juridique donc la preuve est libre. 2- Il faut démontrer les 3 conditions de la responsabilité civil sont remplies : 1) il faut démontrer la faute de l’auteur de la rupture (abusive, soudaine, grossière,…) Page sur 3 55 Cour d’appel de Rouen de 2005 : Les fiancés ont réservés la salle de réception, le dj,…le 29 juin il rencontre le prêtre, le mariage est prévu le 7 juillet. Le lendemain, le 30 juin, l’époux disparait brutalement et annule les préparatif sans prévenir l’épouse. La Cour d’appel retient la rupture abusif Cour d’appel de Paris en 1957 : retient la rupture abusif du fiancé qui a rompu ses fiançailles à l’instant ou se mettait en marche le cortège de la mairie. 2) Il faut également un préjudice. Il est de 2 sort : préjudicie économique et préjudice morale. 3) Il faut un lien de causalité entre eux, le préjudice doit être lié a la faute. JP => Présomption de faute lorsque la fiancée abandonnée a un enfant ou est enceinte. Arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1988. Contentieux de la restitution = le sort des cadeaux au moment de la rupture. Le principe : Article 1088 du Code civil. = irrévocabilité de la nation. Les donations doivent être restitués. Exception : Les présents d’usage peuvent être conservés par la/le fiancé. Les présents d’usage sont tous les cadeaux qui ont été fait lors de l’événement ou il est d’usage de faire des cadeaux. Il faut également que le cadeau soit d’une faible valeur par rapport au capacité du disposants. Article 852 Arrêt Sacha Guitry année 1950 : présent d’usage : des diamants Exception : Les souvenirs et les bijoux de famille : même si c’est présent d’usage, ils doivent être restitués. Il faut que se sot un bijoux qui est dans la famille (plusieurs génération) que se soit grande ou petite valeur + les souvenirs de famille = lorsque le cadeau a une tradition familiale = cadeau de grande valeur. Arrêt La RocheFoucauld 1979 : le cadeau doit avoir une grande valeur familiale. Principe : La bague de fiançailles : Article 1088 : Restitution. Si c’est présent d’usage on peut conserver, si c’est bijoux de famille = restitution. L’épouse peut garder la bague a titre de dommages et intérêts. Page sur 4 55 B) La nécessité d’un consentement réel Le consentement des époux doivent être réel, librement et clairement exprimés. Jp = mariage inextremisse : doute sur l’expression du consentement. Principe : Il est exprimé par un « oui » + exprimé à l’écrit + admet le consentement par un signe. Arrêt du 22 janvier 1968 de la Cour de cassation : la validité d’un consentement mariage avec un homme hospitalisé qui a exprimé son consentement par un battement de paupière. Arrêt du 31 janvier 2006 : La cour de cassation admet qu’un homme semi-conscient a exprimé son contentement du mariage par un râle. Le consentement doit être conscient. Ce qui exclu le mariage d’une personne douée de discernement. Le consentement doit être sérieux, cela renvoie à la question des mariage fictif, simulée,.. Dans quel mesure un mariage est valable lorsqu’il a été consentis totalement ou partiellement dans le but d’obtenir des avantages qui sont étranger à l’union matrimoniale ? Principe consacrée dans un arrêt Appietto 20 novembre 1963 : le mariage est nul pour défaut de consentement si le résultat recherché par les époux est totalement étranger au finalité normal du mariage. Dans sa version moderne 28 octobre 2003 : reprend et réaffirme le principe de l’arrêt Appietto. En se fondant sur cette jurisprudence, les magistrats ont annulé les mariage naturalisant (mariage blanc) dont le seul but de l’époux est d’acquérir la nationalité fr ou un titre de séjour. Dans la version moderne, bcp de mariage simulée, les mariage a fin successorales. Exemple : une jeune femme se marie avec un vieille homme —> il décède et la jeune femme a l’héritage. Arrêt rendu par la 1re chambre civil 19 décembre 2012 uploads/S4/ droit-de-la-famille 3 .pdf