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DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTRODUCTION Examen : écrit 1

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTRODUCTION Examen : écrit 1H et une question de cours. Question de cours : porte sur un paragraphe ou une section. Attention bien écrire, bien présentée, belle écriture, belle lettre très important on peut perdre facile 2 points au moins (sinon note très basse) et faire un brouillon. Ordonnance 2016-301 du 14/03/2016 : elle porte sur le Code de la consommation et le remanie dans son ensemble sans en changer le fond. Aujourd’hui les AO sont régies a titre IV livre IV chapitre III. Les textes se situent dorénavant aux articles L443-1 et s. La propriété industrielle est constituée par un ensemble de droits incorporels énumérés limitativement par le législateur. Ces droits portent sur des créations industrielles ou sur des signes distinctifs, lesquels sont aussi utilisés dans le commerce et l’industrie. Ces droits ont une caractéristique : ils confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation de ces créations ou signes que l’on qualifie généralement de propriété. Ces droits sont défendus grâce à l’action en contrefaçon. L’existence de cette action permet de discriminer ce qui ressort de la propriété industrielle de ce qui n’en ressort pas. I. Définition Parmi les signes distinctifs, on peut distinguer deux catégories de signes : • Les marques dites par le législateur marque de fabrique, de commerce ou de service. Ce sont des signes distinctifs de produits ou services distribués auprès des consommateurs ou d’autres professionnels. • Les indications géographiques : elles sont des droits de propriété industrielle depuis une loi du 17/03/2014. Ces indications sont de plusieurs natures et notamment les AOP . Or, cette loi permet de défendre l’indication géographique grâce à une action en contrefaçon. Celle-ci peut être exercée par toute personne habilitée à utiliser cette appellation ou par l’organisme qui a été fondé pour défendre cette indication géographique. A la différence de la marque, son appropriation est collective. Il existe d’autres signes distinctifs mais qui ne sont pas des droits de propriété intellectuelle car notamment pas défendu par l’action en contrefaçon. EX : Les labels, le nom de commerce, la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom de domaine électronique. Il existe deux sortes de créations industrielles : • Créations industrielles utilitaires : elles ont un aspect technique et sont utilisées dans le cadre d’un processus industriel ou au moins artisanal. Le plus célèbre est le brevet d’invention. Il en existe d’autres que l’on qualifie de droits voisins : les droits sur les obtentions végétales ou la protection des topographies de semi- conducteur qui protège les circuits des puces électroniques. • Créations industrielles ornementales : droit sur les dessins et modèles industriels. Il s’agit de protéger des formes de produits industriels ou les dessins qui y sont apposés. 1 Les droits exclusifs d’exploitation qui sont conférés ne le sont qu’après une procédure d’enregistrement de ce droit. Cette procédure varie en fonction du type de droit. • Le plus souvent, cela se fait auprès d’un organisme public qu’on appelle généralement un office. En France, cet office s’appelle l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Il va enregistrer les marques, les brevets d’invention et les droits sur les dessins et modèles. • Les indications géographiques seront-elles accordées par des décisions ministérielles. Il existe enfin l’instance national des obtentions végétales. En matière de propriété industrielle, il n’y a pas que des droits nationaux. Il existe aussi des titres européens. • On peut alors obtenir une marque communautaire et donc valable sur l’ensemble du territoire de l’UE par une procédure auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur. • Il existe aussi un titre communautaire pour les obtentions végétales obtenu après une demande à l’Office Communautaire des Obtentions Végétales. • En matière de brevet d’invention, on peut obtenir un brevet européen valable pour différents territoires européens en formant une demande auprès de l’Office Européen des Brevets. L’INPI est un établissement public doté d’une autonomie financière. Son siège est à Paris, mais il possède 10 établissement décentralisés. Sa mission est définie à l’article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle : recueillir les demandes de protection des marques, des inventions et des dessins et modèles industriels. Par une procédure précise, il évalue si ces signes ou créations respectent les conditions légales pour obtenir un droit exclusif d’exploitation. Si ce doit exclusif est obtenu, l’INPI va le publier et l’enregistrer sur un registre particulier. La publication permet l’opposabilité aux tiers. l’INPI gère aussi le répertoire des métiers, le RCS et le BODACC. Les décisions sont prises par le directeur de l’INPI, mais elles peuvent faire l’objet d’un recours devant une CA. La CA compétente est celle dans le ressort duquel celui qui forme le recours a son siège. La propriété industrielle fait partie d’un ensemble plus vaste appelé propriété intellectuelle qui regroupe aussi la propriété littéraire et artistique. Mais leur objet diffère. Les droits portent sur des œuvres dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, quand le droit de la propriété intellectuelle touche le domaine des affaires. Mais, la propriété industrielle n’est pas indifférente aux œuvres. Un dessin industriel peut être protégé par la propriété industrielle et commerciale mais aussi par la propriété artistique : principe de l’unité de l’art. Le droit exclusif sur l’œuvre existe sans qu’il ne soit de besoin de passer par une procédure auprès de l’Office quand c’est toujours le cas en matière de propriété industrielle. II. Epistémologie de la matière La PI confère un droit exclusif d’exploitation à son titulaire sur un signe ou sur une création que le législateur qualifie de droit de propriété. Les auteurs contestent cette qualification en raison de la définition proposée par l’article 544 Code civil. Pour commencer, ce droit exclusif est toujours temporaire car limité dans le temps. Mais, rien n’explicite dans le Code le caractère permanent dans le Code. Aussi, on ne connait que deux droits en France : les droits réels et les droits de créances. Or, ce n’est pas un droit de créance. C’est donc un droit réel. Et il est complet. C’est donc un droit de propriété, même s’il est particulier. La PI existe pour des raisons pragmatiques. C’est un droit d’origine anglo-saxonne. Il s’agit d’organiser l’activité économique et se faisant favoriser le développement économique. Par la défense des signes distinctifs et des marques, il s’agit de distinguer des produits et des services et donc de permettre au consommateur de faire son choix. Pour les brevets d’invention, accorder un droit exclusif d’exploitation d’une invention, c’est « accorder une récompense à l’inventeur » CJUE. En contrepartie de la protection qui est accordée à l’inventeur, on va lui imposer la publication des caractéristiques de son 2 invention, de sorte que d’autres personnes pourront s’ne servir pour innover à leur tour. Ça favorise le progrès technique, donc ça va favoriser le progrès économique. Ce qui marque le lien entre le progrès technique et le progrès économique est la naissance de la PI. Le décollage de la PI correspond à l’avènement de la RI. Elle apparait donc à la fin du XVIIe en Angleterre, puis en 1787 aux EUA et en 1791 en France. Il existe une convention très importante datant de 1883 qui est la Convention de Paris qui a permis d’organiser les bases de la PI entre différents pays. Cette convention a été rénové de manière importante en 1967 et est aujourd’hui administré par l’Organisation Mondiale de la PI. Elle a fait l’objet de critiques de deux ordres : • La critique marxiste plus très moderne se fondant sur l’appropriation. • Une critique ultralibérale : pour ces personnes rien ne doit entraver la concurrence et la liberté. La PI ne méconnait pas la liberté du commerce, mais l’organise pour permettre le progrès économique. Sans PI, l’activité commerciale pourrait être anarchique puisque n’importe qui pourrait utiliser les signes de son concurrent pour marquer ses produits et le consommateur serait trompé. Aussi, les inventeurs cacheraient leurs inventions et le progrès technique ne se diffuserait plus. Il n’y a pas de liberté sans bornes. D’autres actions que l’action en contrefaçon permettent de défendre la PI : l’action en concurrence déloyale ou parasitisme économique. Elles permettent de défendre des signes ou actions qui ne sont pas des droits de PI, mais peuvent aussi être des compléments de l’action en contrefaçon. III. Le lien entre la PI et la concurrence déloyale ou le parasitisme économique L’action en contrefaçon n’est pas la seule à permettre à une entreprise de défendre ses signes distinctifs ou créations. L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme économique sont des compléments à l’action en contrefaçon. Elles sont des abus de la liberté de commerce. Ce sont des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Il y a concurrence déloyale lorsque l’agissement d’une entreprise crée dans l’esprit du public, un risque de confusion avec une autre entreprise. EX : ce risque peut être provoqué en imitant un signe distinctif d’un concurrent comme l’enseigne. C’est aussi le cas lorsqu’une entreprise en dénigre une autre ou la désorganise. EX : répandre des propos péjoratifs à moins que l’on se situe dans le cadre uploads/S4/ droit-de-la-propriete-industrielle-et-commerciale-2015-2016.pdf