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L3 Droit du travail Page 1 sur 83 1 L3 Droit du travail Page 2 sur 83 Introduct

L3 Droit du travail Page 1 sur 83 1 L3 Droit du travail Page 2 sur 83 Introduction générale L'expression droit du travail est relativement récente (années 60). Auparavant, on utilisait deux expressions selon qu'on enseignait en direction de patrons ou de salariés. On parlait de législation industrielle lorsqu'on s'adressait à des employeurs, droit ouvrier lorsqu'on s'adressait à des salariés. Droit du travail l'a emporté par sa neutralité, avec une petite complication. On peut utiliser l'expression « droit social ». Mais ce terme a une acception beaucoup plus large. On englobe le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité sociale et même le droit de la protection sociale en générale. I.La notion de Droit du travail Il n'y a pas de définition dans la loi, ni dans la jurisprudence. La notion est donc définie par la doctrine. Celle-ci est à peu près unanime à quelques nuances près. Le droit du travail est donc l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privées (et ceux qui leur sont assimilés) et les salariés qui travaillent sous leur autorité à l'occasion de ce travail. Cette définition doit être précisée de quelques remarques. Le droit du travail ne régit pas toutes les formes de travail mais uniquement le travail subordonné. Il doit s'agir d'un travail juridiquement subordonné. Ceci veut dire que le travailleur indépendant (commerçant, artisan, agriculteur, membre de profession libérale) n'est pas, pour son travail personnel, touché par le droit du travail. En revanche, si ce commerçant embauche des salariés pour travailler pour son compte, il sera concerné en tant qu'employeur. Le droit du travail n'est donc pas le droit de l'activité professionnelle. Ceci a donc des conséquences. Une partie importante du code du travail est consacré aux règles sur l'hygiène et la sécurité au travail. Ces règles sont très souvent perçues par les employeurs comme pesant et coutant cher. Mais ces règles s'appliquent dès qu'il y a un travail subordonné. En revanche, en présence d'un artisan par exemple, ces règles ne s'appliquent pas. Par conséquent, lorsqu'un artisan réalise un travail lui-même, il ne doit pas se soucier des règles d'hygiène et de sécurité. De même, si un employeur fait travailler un salarié sur la base d'un contrat de travail et qu'il veut se séparer de ce salarié, il sera concerné par les règles pour le licenciement. En revanche, si on fait travailler un artisan pour le même travail, et qu'on veut s'en séparer, il n'y a aucune procédure à suivre. Ceci entraine des stratégies d'évitement ou d'intégration. On peut donc confier le même travail à un artisan par exemple, mais on peut aussi créer une situation artificielle pour contourner les règles liées au droit du travail. A l'opposé, on peut avoir des stratégies d'intégration car le droit du travail présente une série d'avantages du coté du salarié. Par exemple, en cas de licenciement, le salarié peut discuter le motif et recevoir une indemnisation. En revanche, en tant que travailleur indépendant, on a pas ces garanties. Dans le code du travail, il y a également des règles qui protègent le salarié du non paiement de son salaire. Ceci est d'une tentative de bénéficier des règles du droit du travail. Le droit du travail ne régit pas tout le travail subordonné. En effet, les fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail. Qu'il soit fonctionnaire d'État, territoriale, hospitalière, il ne relève pas du droit du travail (= droit de la fonction publique). Ce qui est vrai pour le fonctionnaire est aussi vrai pour les agents publics. Idem pour les contractuels (contrats de droit public). Mais à l'heure actuelle, il y a des éléments de rapprochement. Cela veut dire que des réformes récentes concernant la fonction publique mettent en place des règles calquées, au moins pour partie, des règles mise en place dans les entreprises privées. Dans les années 2007-2008, on a eu une réforme pour la fonction publique s'inspirant d'une réforme 2003-2004 du privé. 2 L3 Droit du travail Page 3 sur 83 En 2010, on a fait évoluer des règles de la fonction publique, notamment l'idée de négociation collective. Ce développement de dialogue social est inspiré de ce qui est en place dans les entreprises privées. Mais les salariés des entreprises publiques sont soumis, eux, au droit du travail. C'est le cas pour un salarié de la SNCF par exemple. A l'heure actuelle, à la suite de certaines privations ou du moins de l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques, il y a des organismes qui, jusque là, avait un statut d'organisme public. Du fait de l'évolution de la privatisation, elles sont devenues des entreprises publiques et les personnes recrutées sont donc des salariés. Il y a donc deux catégories : salarié du privé et fonctionnaire. Le droit du travail régit les rapports entre des personnes privées et est donc une branche du droit privé. Ceci ne veut pas dire que le droit administratif n'y a pas sa place. Dans le cadre de l'entreprise privée, des décisions administratives peuvent être prise en peuvent constituer des éléments essentiels. Dans toute entreprise employant au moins 20 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. C'est un document dans lequel figure les règles de santé et de sécurité ainsi que les règles de discipline. Ce document est placé sous le contrôle de l'inspection du travail. L'inspection du travail peut exiger des modifications pour les points qui ne conviennent pas. Les décisions de l'administration du travail sont soumises au recours administratif classique (devant les tribunaux administratif). Dans les entreprises, en fonction de leur effectif, les salariés peuvent bénéficier du service des représentants du personnel. Ce sont des individus soit désignés, soit élus pour défendre les intérêts de leurs collègues salariés. Ces représentants sont amenés à côtoyer l'employeur pour lui présenter des revendications et on peut craindre qu'il soit pris en grippe par l'employeur. Ils risquent donc leur place dans l'entreprise. Pour éviter ceci, on en a fait des salariés protégés. Dans l'exemple où ils ont un CDI, ils sont protégés contre le licenciement parce qu'on a imposé à l'employeur de demander l'autorisation de les licencier à l'inspection du travail. Si l'employeur n'obtient pas cette autorisation, il ne peut pas le licencier. Le recours contre ces décisions est fait devant les juridictions administratives. Ces interventions sont tellement nombreuses qu'il s'est développé une sorte de sous-matière : le droit administratif du travail. Il se pose le problème des relations entre le droit du travail et le droit civil. Une première posture consiste à dire que le droit privé a son cœur dans le droit civil et le droit du travail n'est qu'un droit d'exception. Cette position va avoir des conséquences lorsque le droit du travail comporte des lacunes ou qu'il n'est pas clair et qu'on doit l'interpréter. La deuxième posture consiste à dire que le droit du travail est devenu une matière autonome (de plein exercice) et que le droit du travail se suffit à lui-même. Lorsqu'on a une lacune, on doit puiser dans le droit du travail lui-même. Le droit du travail régit aussi bien les relations collectives que les relations individuelles de travail. Le droit du travail comporte une partie s'intéressant aux contrats de travail. Mais en droit du travail, il y a une originalité qui réside en l'importance du collectif dans les relations du travail. Lorsque le salarié, individuellement, se trouve face à son employeur, le salarié a du mal à faire le poids. Ils ne sont pas sur un même pied d'égalité. Pour rétablir une certaine égalité, il était souhaitable de passer par le collectif. C'est, par exemple, le fait de prendre en compte le personnel (= la globalité des salariés). De même, on a mis en place des mécanismes comme les institutions représentative du personnel. Négociation collective (négociation au nom du personnel). Conflits collectifs (droit reconnu aux salariés de se mettre en grève). Le droit du travail intègre l'idée de subordination juridique : elle est centrale. C'est le critère du contrat de travail. Sans subordination juridique, pas de contrat de travail. Cette subordination est donc le critère de l'application du droit du travail. 3 L3 Droit du travail Page 4 sur 83 Cette subordination n'est pas facile à cerner en pratique. Cette idée de subordination juridique est une idée qui est en forte évolution. A l'heure actuelle, il y a des recherches autour de cette subordination. Entre la subordination telle qu'elle existait dans un atelier du début du Xxème et la subordination aujourd'hui, il y a des différences considérables et parfois dans deux sens opposé. Dans le cas d'un travail intellectuel, le travail peut être effectué chez soi les yeux fermés : la liberté est énorme, seul compte le résultat. Mais un salarié qui travail ainsi, comment déceler la subordination ? En sens opposé, à l'heure actuelle du fait du développement technique, une possibilité de contrôler le salarié qui n'a jamais existé par le passé. Cette idée de subordination va avoir des conséquences sur la frontière entre la vie au travail et la vie uploads/S4/ relations-collectives-du-travail.pdf