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LE DROIT COMMERCIAL EN CARTES MENTALES Mathilde Caron Maître de conférences HDR

LE DROIT COMMERCIAL EN CARTES MENTALES Mathilde Caron Maître de conférences HDR Droit privé, Université de Lille Retrouvez tous les titres de la collection « Le droit en cartes mentales » sur http ://www.editions-ellipses.fr ISBN 9782340-061569 © Ellipses Édition Marketing S.A., 2021 8/10 rue la Quintinie 75015 Paris Table des abréviations ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Ann. Propri. Ind. Annales de la propriété industrielle APC Archives de politique criminelle art. Article BMIS Bulletin mensuel d’information des sociétés BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bull. Bulletin C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. rural Code rural C. trav. Code du travail Cass. Cour de cassation CCC Contrat, concurrence, consommation CCI Chambre de commerce et d’industrie CE Conseil d’État CESE Conseil économique, social et environnemental Cf. Confer CFE Centre de formalités des entreprises ch. Chambre civ. Civile CJUE Cour de justice de l’Union Européenne CMF Code monétaire et financier 4 com. Commerciale comm. Commentaire comp. Compétence Cons. conc. Conseil de la concurrence CPC Code de procédure civile CPI Code de la propriété intellectuelle crim. Criminelle D. Recueil Dalloz Déc. Décision DILA Direction de l’information légale et administrative DP Dalloz périodique dr. com. Droit commercial éd. Édition EEE Espace économique européen etc. Et cetera ex. Exemple Gaz. Pal. Gazette du Palais INPI Institut national de la propriété industrielle INSEE Institut national de la statistique et des études économiques IR Informations rapides JAL Journal d’annonces légales JCP éd. E. La Semaine juridique édition Entreprise NAF Nomenclature d’activité française p. Page PACS Pacte civil de solidarité PACTE Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises QPC Question prioritaire de constitutionnalité RCS Registre du commerce et des sociétés Req. Requête 5 Rev. des sociétés Revue des sociétés Rev. gén. dr. com. Revue générale de droit commercial RJDA Revue de jurisprudence de droit administratif RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial s. Suivants S. Sirey SA Société anonyme sal. Salarié SARL Société à responsabilité limitée SCS Société en commandite simple SEL Société d’exercice libéral SIRENE Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements SNC Société en nom collectif T.com. Tribunal de commerce TJ Tribunal judiciaire UE Union Européenne VRP Voiturier, représentant, placier Introduction Le droit commercial relève du droit privé et constitue une discipline à part entière, empruntant au droit civil, s’associant au droit du travail, inspi- rée de la pratique tout en étant régie par la loi. Pour comprendre ce droit et en saisir les contours, il faut remonter à ses origines (a) lesquelles ont influé sur sa définition (b). A. Les origines et la définition du droit commercial Le droit commercial est un droit ancien, né de la pratique commerciale (1), qui s’est modernisé au fil des ans (2). 1. L’histoire du droit commercial L’histoire du droit commercial remonte à l’Antiquité où les premières civilisations marchandes sont apparues, avec une succession de périodes plus ou moins importantes d’échanges commerciaux. Ce droit s’est surtout construit à compter du xiie siècle où les foires ont suscité le développement d’outils, d’instruments juridiques qui sécurisent les transactions (ex : la lettre de change) ou qui permettent de trancher les litiges. L’Ancien Régime est marqué par la codification des pratiques commerciales au sein du « Code Savary » de 1673. Ce droit, qui contient le droit commercial et les relations commerciales, devient ensuite inadapté aux nouveaux besoins. Après la Révolution française, marquée par la liberté du commerce et de l’industrie proclamée par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ainsi que l’abolition des corporations par la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin, est écrit le Code de commerce de 1807. Ce Code a pour but de réprimer les abus, sans favoriser l’expansion commerciale. Modifié, allégé, ce Code inadapté a été en parallèle complété par des lois spéciales comme celle sur le nantissement du fonds de commerce du 17 mars 1909. 8 Les deux Guerres mondiales ont marqué un tournant puisque l’État devient plus interventionniste dans le domaine économique avec un volonté de protec- tion des agents économiques. Le point de départ est la loi du 18 mars 1919 créant le registre du commerce. Depuis, le droit commercial, qui doit composer avec l’ordre juridique communautaire, évolue et se modernise en donnant des moyens juridiques efficaces aux professionnels (ex : les différentes lois sur les créations de socié- tés), tout en limitant les abus (ex : protection du consommateur face au profes- sionnel), et en protégeant les entreprises en difficultés (ex : l’institution de la procédure de sauvegarde des entreprises). 2. La définition du droit commercial La définition du droit commercial a évolué au cours du temps. D’abord axé sur les marchands (conception subjective = le droit commercial est le droit des commerçants), ce droit est ensuite devenu un droit des actes de commerce (conception objective = le droit commercial est le droit des actes de commerce) lors de l’abolition des corporations. Une conception mixte de ce droit existe depuis 1807. Les deux conceptions coexistent aujourd’hui au sein des articles L. 110-1 et L. 121-1 du Code de commerce. Le premier de ces deux textes, qui est le premier article du Code et se situe dans le premier titre du premier livre, fait référence aux actes de commerce en dressant leur liste. Le second, qui se situe dans le deuxième titre du premier livre, définit les commerçants comme étant « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Droit commercial B. Les sources du droit commercial Le droit commercial présente pour caractéristique commune avec les autres droits d’être varié par ses sources. Il est ainsi composé de différents niveaux hiérarchiques : international, communautaire, (1) national (2). 9 Introduction 1. Les sources internationales et communautaires Parmi les traités internationaux il faut citer le Traité de Vienne du 11 octobre 1980 qui est relatif aux contrats de vente internationale de marchan- dises, mais aussi les Conventions de Genève, du 7 juin 1930 qui porte sur la lettre de change et du 19 mars 1931 sur le chèque. Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1948 par le Traité de Londres. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme conclue en son sein concerne la vie des affaires notamment au niveau des garanties procédurales. Les sources européennes sont subdivisées en deux catégories majeures : le droit européen originaire qui concerne les traités (ex : Traité de Rome de 1957, Traité de Maastricht de 1992, etc.) et le droit européen dérivé (règle- ments, directives, décisions, avis, recommandations). Ces normes, outre la directive européenne qui suppose une transposition en droit interne mais le choix des moyens pour le faire est libre, sont directement applicables en droit interne. À noter que la Cour de cassation (Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, no 73-13556 (Jacques Vabre)) et le Conseil d’État (CE, Ass., 20 octobre 1989, no 108243 (Nicolo)) appliquent la primauté du droit communautaire sur le droit natio- nal. En conséquence, le juge national doit écarter l’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Les relations commerciales sont régies par des normes internationales et communautaires, lesquelles ne peuvent être ignorées par le droit national. 2. Les sources nationales La particularité du droit commercial se situe au sein des sources natio- nales car, outre le volet étatique (2.1), il possède un volet professionnel (2.2). 10 Sources nationales du droit commercial 2.1. Les sources étatiques Les sources étatiques sont composées du bloc constitutionnel qui comporte la Constitution du 4 octobre 1958 qui permet à la loi de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales en son article 34. La Constitution permet également au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Existent également les principes généraux du droit, applicables en droit commercial, tel que Fraus omnia corrumpit (La fraude corrompt le tout). L’activité législative et réglementaire en droit commercial se trouve compi- lée à la fois dans le Code civil (pour ce qui est du droit commun) et dans le Code de commerce. Le Code monétaire et financier comporte également bon nombre de règles applicables à la matière. Si le Code de commerce tel que nous le connaissons actuellement est issu d’une ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, le Code de commerce initial date lui de 1807. Ce Code a été largement critiqué car trop tourné vers le passé et donc considéré comme non adapté aux situations nouvelles que le commerce connaissait comme la révolution industrielle et commerciale du xixe siècle. Il ne comportait alors que 648 articles et a été complété à de multiples reprises par des lois non codifiées comme la loi du 17 mars 1909 sur le fonds de commerce. 11 Introduction L’ordonnance précitée a créé la partie législative du Code de commerce et elle a été complétée par un décret no 2007-431 du 25 mars 2007 pour la partie réglementaire, ainsi qu’un arrêté du 14 janvier 2009 pour la partie des arrêtés. Ce Code réunit anciennes dispositions uploads/S4/ le-droit-commercial-en-cartes-mentales-wawacity-red.pdf