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EXAMEN BLANC SESSION : Mars 2021 Filière : GEC 1 ANNEE ACADEMIQUE : 2020-2021 D

EXAMEN BLANC SESSION : Mars 2021 Filière : GEC 1 ANNEE ACADEMIQUE : 2020-2021 DROIT DES AFFAIRES Heure : 2H Coef : 3 I / QUESTIONS THEORIQUES (6 pts) 1/ Que signifie l’adage « infans conseptus » ? 2/ Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’adage « infans conseptus » ? 3/ Qu’est-ce que la période légale de conception ? II / CAS PRATIQUES 1 er Cas (9 pts) Monsieur Leblanc effectue le 10 Octobre 2015 une mission en France où il séjourne durant quatre (4) mois. Il rentre au pays le 12 Février 2016. Mademoiselle Tinclaire, sa fiancée, donne naissance à un petit garçon le 15 Mars 2016. Leblanc refuse la paternité de cet enfant sous prétexte qu’étant en situation d’éloignement, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa fiancée. Quant à Toupeti, il se trouvait le 13 Mars 2016 à la plage de Grand-Bassam lorsqu’elle a été la cible d’attentat terroriste qui a fait plusieurs victimes. Ayant réussi à s’échapper, il a trouvé refuge à Abidjan au domicile de son oncle paternel le 14 Mars de la même année. Depuis ce jour, l’on n’eut plus de ses nouvelles. Travail à faire : 1/ Déterminez la période légale de conception de l’enfant de Tinclaire, puis indiquez la date du début et la date de la fin de cette période. 2/ Monsieur Leblanc a-t-il le droit de désavouer cet enfant ? Justifiez votre réponse. 3/ Dans quelle situation juridique se trouve Toupeti ? Justifiez votre réponse. 2 ème Cas (5 pts) Complétez les phrases avec les mots suivants : solennel –synallagmatique - de gré à gré – successif – d’adhésion – à titre onéreux – consensuel - instantané. 1/ On dit qu'un contrat est……………lorsqu’il se forme uniquement par l'accord des parties. 2/ On dit qu'un contrat est……………lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. 3/ On dit qu'un contrat est……………lorsqu’il implique une certaine égalité dans le processus de négociation, donc dans l’expression du consentement. 4/ On dit qu'un contrat est……………lorsque le consentement doit être donné en certaines formes comme un acte notarié par exemple. 5/ On dit qu'un contrat est……………lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Merci de dire le Droit !!! uploads/S4/ droit-des-affaires-gec-1.pdf