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Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 1 INTRODUCTION AU DROIT SOCIAL PA

Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 1 INTRODUCTION AU DROIT SOCIAL PARTIE I : FONDEMENTS ET SOURCES DU DROIT SOCIAL Le droit social regroupe l’ensemble des règles contraignantes visant à : - Organiser les relations de travail (dt du travail) - Garantir les droits collectifs des travailleurs (droit syndical) - Protéger les travailleurs et la famille contre les risques sociaux (accident corporel, maladie, handicap…) susceptibles d’impacter la capacité de gain et qui est préserver par : (Sécurité sociale) * Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès * Assurance accident du travail - maladies professionnelles * Prestations familiales CHAP 1°: FONDEMENTS HISTORIQUES : Du bien productif vers la cogestion ? SECTION 1 : AVANT LA CODIFICATION DU TRAVAIL L’histoire du droit du travail porte sur l’histoire des inégalités existantes dans les relations entre travailleurs et employeurs. Une histoire qui nous fait passer de la sujétion totale assumée à la subordination réglementée. • Pour le droit romain, celui qui était chargé d’exécuter la prestation de travail n’était pas une personne mais une chose (« esclave ») : la relation de travail était appréhendée à travers le louage de choses. Notre droit du travail trouve sa source dans le principe chrétien qui refuse d’assimiler le travail à une marchandise, et qui refuse donc de soumettre intégralement le travail aux lois du marché. • Sous l’Ancien Régime, les corps se voyaient concéder une mission en contrepartie d’un monopole : les corporations étaient des corps exerçant une activité économique. Le droit du travail n’était alors pas l’organisation des relations entre employeurs et salariés, mais l’organisation économique de la corporation autour de 3 principes : – une hiérarchie inégalitaire (maîtres > compagnons > apprentis). – des règles professionnelles visant à réglementer la qualité des produits. – un monopole de fabrication et de distribution garanti par le pouvoir royal. Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 2 Le rapport de travail était organisé indépendamment des pouvoirs publics au sein même de la corporation. L’interdiction de travailler le dimanche était déjà connue (fondements religieux). • La Révolution a aboli les corporations, qui étaient contraires à la philosophie révolutionnaire et postrévolutionnaire, au profit du principe de la liberté du travail (tout individu peut exercer la profession de son choix sans devoir passer par un corps). Dans cette conception libérale et individuelle, le contrat triomphe y compris dans les relations de travail. Toutefois, l’intervention protectrice de l’Etat est malvenue, et la volonté individuelle est la seule source des droits et obligations (principe d’autonomie de la volonté). • Le code civil de 1804 s’intéresse peu au contrat de travail : Il est juste en ce qu’il émane de la rencontre des volontés entre employeur et employés, peu importe la modicité du salaire et la dureté des conditions de travail. Il est très dur de mettre en jeu la responsabilité de l’employeur en cas d’accident ou de maladie. • Le rapport Villermé (1840) donne son essor au droit du travail contemporain. Il décrit les faits : les travailleurs faibles (femmes et enfants) travaillent trop, la durée quotidienne de travail est trop longue (plus de 12H), les salaires sont modiques, les conditions d’hygiène mauvaises, la discipline rigoureuse,… Ce rapport débouche sur des mesures concrètes : la loi de 1841 sur le travail des enfants (age minimal, durée du travail,…) et sur d’autres lois après la révolution de 1848 (liberté d’association, durée du travail pour les adultes,…). Un droit ouvrier se développe entre 1874 et 1914 (loi de 1884 instaurant la liberté syndicale, repos hebdomadaire, loi de 1898 organisant la protection des ouvriers contre les accidents de travail,…). SECTION 2 : L’EMERGENCE DE LA CODIFCIATION A partir de 1901, la rédaction du code du travail commence. • Après la première guerre mondiale, des loi importants sont adoptées : - la loi de 1919 organise le statut général des conventions collectives, - une autre loi de 1919 impose la journée de 8H,… Dans les années 1930, l’arrivée au pouvoir du Front Populaire amène des réformes fondamentales : - les accords de Matignon du 7/6/1936 instaurent la semaine de 40H et les congés payés. Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 3 • Après la deuxième guerre mondiale, le droit du travail est marqué par les orientations politiques : il suit tantôt une ligne étatique et dirigiste, tantôt une ligne libérale et flexible. Néanmoins, le droit syndical, le droit de grève et l’organisation collective du travail ne sont jamais remis en cause. • Dans les années 1950, des innovations importantes ont lieu : - les comités d’entreprise (1946) visent à assurer l’expression collective des salariés ; le SMIG (1950) ; - la 3ème semaine de congés payés (1956). - L’évolution du droit du travail est relancée après mai 1968 : une loi de 1971 pose la règle de la mensualisation des salaires, ce qui permet aux salariés d’être payés même les jours fériés ; - une loi de 1973 protège les salariés en cas de faillite ; - deux lois de 1973 et 1975 reforment le droit du licenciement. SECTION 3 : LE DROIT DU TRAVAIL CONTEMPORAIN Est marqué par : - une tendance à la contractualisation : on semble préférer le droit conventionnel, notamment le droit conventionnel collectif, à la loi. (Ex des 2 lois Aubry : Loi de 1998) Un changement d’objectif : (protection salarié et optimisation du travail) - Réduction du temps de travail à 35h Pour mémoire : • Il y avait eu 1841 avec l'interdiction du travail des jeunes enfants et la réduction de la durée du travail pour les autres (loi du 22 mars). Elle a donné lieu à l'interdiction pure et simple de travailler pour les enfants de moins de 8 ans ; pour les autres à des durées maximales du travail fixées ainsi, pour les enfants de 8 à 12 ans, à 8 heures par jour ; pour les enfants de 12 à 16 ans à 12 heures par jour. Un grand débat a été aussi lancé par le patronat de l'époque sur la notion de travail effectif ! [Meyer, 1999] • 1892 et la création de l'inspection du travail chargée de contrôler notamment l'applica- tion de la législation relative à la durée du travail (loi du 2 nov. 1892). • 1906 et le repos dominical (loi du 13 juill). • 1919 et la journée de 8 heures (loi du 23 avr). • 1936 et les 40 heures et les congés payés (loi du 21 juin). • 1982 et les 39 heures (ord. 16 janv.). Historiquement, le droit du travail était protecteur des salariés, mais aujourd’hui, il cherche à réaliser un compromis entre la nécessité de protéger les salariés surtout en période de chômage, et la nécessité de répondre aux besoins de souplesse des entreprises. Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 4 Un objectif confirmé par la loi du 8 aout 2016 dite loi El KHOMRI, à savoir : - Améliorer la compétitivité des entreprises, - Développer et de préserver l'emploi. Selon le gouvernement, cette loi avait pour mission de « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ». LES ORDONNANCES MACRON DE 2017 : C’est une importante réforme du Code du travail qu’opèrent les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les ordonnances Macron ou « les ordonnances loi travail » comme les appellent certains réforment le Code du travail et bouleversent le droit du travail sur au moins quatre pans importants : - la négociation collective, - la signature d’accords dans les plus petites entreprises, - la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), Comité d’entreprise et CHSCT - la rupture du contrat de travail et principe de l’indemnisation forfaitaire du licenciementabusif - Réforme Procédure CPH la réalité de ces ordonnances est plutôt qu'il s'agit d'une série de mesures visant à flexibiliser le travail». «Il y a là-dedans, la simplification du licenciement, l'ouverture vers davantage d'emplois précaires, avec l'idée sous-jacente que le licenciement plus facile permettrait des facilités pour les CDI» Me jean charles SCOTTI Cours LGE3 : 2021/2022 5 CHAP 2 : FONDEMENTS JURIDIQUES DE DROIT COMMUN SECTION 1 LA REGLE DE DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES On qualifie de source du droit les fondements juridiques qui organisent de manière contraignante les relations salariés-employeurs. Le droit du travail, en tant que règles contraignantes, est à comprendre au travers des sources du droit. En effet, le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui participent au contrat social et qui, si elles ne sont pas respectées, entrainent des sanctions par l’autorité juridictionnelle. Les sources du droit sont prévues par la Constitution, elle-même source du droit, sachant que celle-ci vise, notamment, à définir juridiquement nos institutions. Seules les sources prévues par la Constitution peuvent être qualifiées de règle de droit de manière non équivoque. Pour assurer la cohérence du système juridique, et permettre de régler les conflits entre textes émanant de différentes sources, celles-ci sont hiérarchisées : chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. L’ensemble des règles uploads/S4/ cours-droit-social-en-ligne.pdf